Option Successorale : Accepter, Accepter à Concurrence ou Renoncer | Succession

Les trois branches de l'option

Au décès d'une personne, ses héritiers ne sont pas obligés d'accepter la succession. Le Code civil leur offre un choix à trois branches :

1. Acceptation pure et simple

L'héritier accepte la succession sans réserve. Il recueille les biens et les dettes :

• Il reçoit sa part de l'actif successoral
• Il est tenu des dettes du défunt, même au-delà de l'actif reçu (sur son patrimoine personnel)
• L'acceptation est irrévocable (sauf cas exceptionnels)

L'acceptation peut être expresse (déclaration) ou tacite (actes de propriétaire sur les biens successoraux : vente d'un bien, perception de loyers, etc.).

2. Acceptation à concurrence de l'actif net

L'héritier accepte la succession avec une protection : il ne sera tenu des dettes qu'à hauteur de l'actif qu'il reçoit. Son patrimoine personnel est sanctuarisé. En contrepartie :

• Il doit déposer une déclaration au greffe du tribunal judiciaire
• Il doit faire dresser un inventaire dans les 2 mois
• Les créanciers disposent de 15 mois pour déclarer leurs créances

Cette option est détaillée dans notre article sur l'acceptation à concurrence de l'actif net.

3. Renonciation

L'héritier refuse la succession. Il est réputé n'avoir jamais été héritier :

• Il ne reçoit aucun bien
• Il ne paie aucune dette
• Ses descendants peuvent le représenter

Notre article sur la renonciation détaille les conditions et effets.

Délais pour exercer l'option

Le Code civil organise un calendrier précis :

Période de réflexion (4 mois)

Pendant les 4 premiers mois suivant la connaissance du décès (article 771 du Code civil), l'héritier ne peut pas être contraint de se prononcer. Il peut prendre le temps d'évaluer l'actif et le passif de la succession. Pendant cette période, il peut accomplir des actes conservatoires sans que cela vaille acceptation tacite.

Mise en demeure (après 4 mois)

Passé le délai de 4 mois, un cohéritier, un créancier de la succession ou l'État peut adresser à l'héritier une sommation d'opter (article 771 du Code civil). L'héritier dispose alors de 2 mois pour se prononcer. En l'absence de réponse, il est réputé acceptant pur et simple.

Prescription décennale

En l'absence de sommation, l'héritier qui ne se prononce pas dans un délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession est réputé renonçant (article 780 du Code civil).

Actes ne valant pas acceptation tacite

L'article 784 du Code civil précise que certains actes ne constituent pas une acceptation tacite :

• Les actes purement conservatoires (paiement des charges, entretien d'un immeuble)
• Les actes de surveillance et d'administration provisoire
• Le renouvellement d'un bail d'habitation
• Le paiement des frais funéraires et des frais de dernière maladie
• Le retrait de sommes modiques sur un compte du défunt pour les frais urgents

En revanche, la vente d'un bien immobilier, le retrait de sommes importantes ou l'utilisation personnelle de biens successoraux constituent une acceptation tacite.

Cas particuliers

Héritier mineur

Pour un héritier mineur, l'option est exercée par ses représentants légaux (parents ou tuteur). L'acceptation pure et simple d'un mineur est toujours à concurrence de l'actif net, sauf autorisation du juge des tutelles. Le mineur est ainsi protégé par défaut.

Héritier majeur protégé

Pour un majeur sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles pour accepter ou renoncer. Pour un majeur sous curatelle, le curateur assiste l'héritier dans son choix.

Découverte tardive de dettes

L'héritier qui a accepté purement et simplement peut demander au tribunal d'être déchargé d'une dette qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer, si le paiement de cette dette risque de porter gravement atteinte à son patrimoine (article 786 du Code civil). Cette demande doit être faite dans les 5 mois de la découverte de la dette.