Plus-value en report ou sursis d'imposition : purge au deces

Qu'est-ce que le report et le sursis d'imposition ?

Lorsqu'un contribuable realise une plus-value sur des valeurs mobilieres ou des droits sociaux dans le cadre de certaines operations specifiques, l'imposition de cette plus-value peut etre differee plutot qu'acquittee immediatement.

Il existe deux mecanismes distincts :

• Le sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI) : la plus-value est constatee mais aucune imposition n'est declenchee tant que les titres recus en echange ne sont pas cedes. La plus-value n'est meme pas declaree
• Le report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI) : la plus-value est calculee, declaree, mais son paiement est reporte a un evenement ulterieur (cession des titres ou des biens apportes)

Principales operations concernees

Sursis d'imposition (art. 150-0 B)

• Echange de titres dans le cadre d'une fusion ou d'une scission
• Offre publique d'echange (OPE)
• Apport de titres a une societe soumise a l'IS (sous conditions)

Report d'imposition (art. 150-0 B ter)

• Apport de titres a une societe holding controlee par l'apporteur
• La holding doit conserver les titres apportes ou reinvestir le produit de cession dans les 24 mois

La purge au deces : un avantage fiscal majeur

C'est la caracteristique essentielle en matiere successorale : la plus-value en report est definitivement purgee au deces du detenteur des titres. Cela signifie que :

• La plus-value n'est jamais taxee
• Les heritiers recoivent les titres avec un prix de revient egal a la valeur au jour du deces
• Si les heritiers revendent immediatement, ils ne paient aucun impot sur la plus-value historique

Ce mecanisme est souvent utilise dans les strategies de transmission patrimoniale, notamment via l'apport de titres a une holding avant donation ou deces.

Exemple concret

M. Dupont detient des parts d'une societe acquises pour 100 000 EUR, valant aujourd'hui 500 000 EUR. Il les apporte a sa holding en report d'imposition :

• Plus-value en report : 400 000 EUR
• Impot potentiel (PFU 30 %) : 120 000 EUR - non acquitte

A son deces, la plus-value est purgee. Ses heritiers recoivent les titres de la holding valorises a 500 000 EUR et ce montant devient leur nouveau prix d'acquisition fiscal.

Distinction entre purge et transmission

Attention : la purge au deces s'applique a la plus-value en report, pas aux droits de succession. Les heritiers devront acquitter les DMTG sur la valeur des titres transmis. Mais l'economie d'impot sur la plus-value peut etre considerable.

Le sursis et le deces

Pour les plus-values en sursis d'imposition, la jurisprudence et la doctrine administrative considerent egalement qu'elles sont purgees au deces, puisque les titres transmis aux heritiers prennent la valeur au jour du deces comme nouveau prix d'acquisition.

Precautions

Le report d'imposition est soumis a des conditions strictes :

• La holding doit etre controlee par l'apporteur
• En cas de cession des titres apportes par la holding dans les 3 ans, elle doit reinvestir 60 % du produit dans une activite economique dans les 24 mois
• La declaration annuelle du report est obligatoire