DMTG : droits de mutation à titre gratuit (succession et donation)
Définition
Barème des DMTG en ligne directe (parent-enfant)
| Tranche | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Barème applicable après déduction de l'abattement de 100 000 € par enfant. Source : article 777 du CGI. Non revalorisé depuis 2011.
Qu'est-ce que les DMTG ?
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) constituent l'impôt sur les transmissions patrimoniales gratuites. Ils frappent toute transmission de patrimoine sans contrepartie financière, qu'elle intervienne du vivant du transmetteur (donation) ou à son décès (succession).
Le régime des DMTG est défini aux articles 777 et suivants du Code général des impôts (CGI). Le barème actuel n'a pas été revalorisé depuis 2011.
Calcul des DMTG
Le calcul des droits suit un mécanisme en trois étapes :
1. Détermination de la part nette taxable
On soustrait de la valeur brute des biens transmis :
- Le passif déductible (dettes, frais funéraires dans la limite de 1 500 €)
- Les abattements prévus par la loi (variables selon le lien de parenté)
2. Application du barème progressif
La part nette après abattement est soumise au barème progressif, dont les tranches dépendent du lien de parenté entre le défunt/donateur et le bénéficiaire.
3. Réductions éventuelles
Certaines réductions s'appliquent en complément :
- Réduction de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties par un donateur de moins de 70 ans (application du pacte Dutreil uniquement)
Principaux abattements
Les abattements sont gelés depuis août 2012. Ils se renouvellent tous les 15 ans :
- Enfant : 100 000 €
- Conjoint/pacsé en donation : 80 724 €
- Conjoint/pacsé en succession : exonération totale
- Petit-enfant : 31 865 €
- Arrière-petit-enfant : 5 310 €
- Frère ou soeur : 15 932 €
- Neveu ou nièce : 7 967 €
- Enfant du conjoint (LFI 2026) : 15 932 €
- Personne handicapée (cumulable) : +159 325 €
Intérêts de retard
En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession ou le paiement des droits, l'administration fiscale applique des intérêts de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an). Ce taux est en vigueur depuis 2018.
Après une mise en demeure, des majorations supplémentaires s'appliquent : 10 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours, 40 % au-delà.
Délai de déclaration et paiement
- 6 mois après le décès pour les décès en France métropolitaine
- 12 mois pour les décès à l'étranger
- Le paiement des droits est dû au moment du dépôt de la déclaration
- Un paiement fractionné (sur 1 à 3 ans) ou différé (en cas de nue-propriété) peut être accordé sur demande
Spécificités de la LFI 2026
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié certains aspects des DMTG :
- Abattement pour les enfants du conjoint porté à 15 932 €, mais le taux reste à 60 % (barème applicable aux non-parents)
- L'engagement individuel Dutreil passe de 4 à 6 ans
- Exonération temporaire pour dons destinés à l'achat immobilier (article 790 A bis du CGI)
Rappel fiscal des donations antérieures
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