Pacte Dutreil : définition et exonération de 75 %

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du CGI, est le principal dispositif d'allègement fiscal pour la transmission d'entreprise en France. Il permet de n'être taxé que sur 25 % de la valeur des titres ou de l'entreprise transmise, les 75 % restants étant exonérés de droits de mutation.

Ce dispositif est essentiel pour la pérennité des entreprises familiales, en évitant que les héritiers n'aient à vendre l'entreprise pour payer les droits de succession.

Conditions du pacte Dutreil

Engagement collectif de conservation (2 ans minimum)

Au moins deux associés (dont le défunt ou donateur) doivent s'engager à conserver leurs titres pendant au moins 2 ans. L'engagement doit porter sur au minimum :

• 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées
• 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées

Engagement individuel de conservation (6 ans)

Chaque héritier ou donataire doit s'engager individuellement à conserver les titres reçus pendant 6 ans à compter de la fin de l'engagement collectif. Attention : la LFI 2026 a porté cette durée de 4 à 6 ans.

Condition de direction

L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers/donataires doit exercer une fonction de direction effective dans la société pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 ans suivant la transmission.

Entreprises individuelles (art. 787 C)

Le pacte Dutreil s'applique également aux entreprises individuelles. L'engagement de conservation porte alors sur l'ensemble des biens affectés à l'exploitation. Le bénéficiaire doit poursuivre l'exploitation pendant au moins 6 ans.

Calcul de l'exonération

L'exonération de 75 % s'applique sur la valeur totale des titres transmis, sans plafond. Seuls 25 % de la valeur sont soumis aux droits de mutation, auxquels s'appliquent ensuite les abattements de droit commun.

Cumul avec la réduction de droits

En cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, une réduction de 50 % des droits s'applique en complément de l'exonération Dutreil. Le coût fiscal total peut ainsi être extrêmement réduit.

Modifications LFI 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103, promulguée le 19 février 2026) a apporté des modifications importantes :

• L'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans
• Les conditions de contrôle sont renforcées
• Le dispositif est toutefois pérennisé, confirmant son rôle central dans la transmission d'entreprise

Sanctions en cas de rupture

Si les engagements ne sont pas respectés (vente des titres avant l'échéance, cessation de la direction), l'exonération est remise en cause et les droits deviennent immédiatement exigibles, assortis des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois.

Certaines exceptions existent : fusion, scission, apport à une holding si les engagements sont reportés sur les nouveaux titres.