Plus-value en report ou sursis d'imposition : purge au décès

Qu'est-ce que le report et le sursis d'imposition ?

Lorsqu'un contribuable réalise une plus-value sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux dans le cadre de certaines opérations spécifiques, l'imposition de cette plus-value peut être différée plutôt qu'acquittée immédiatement.

Il existe deux mécanismes distincts :

• Le sursis d'imposition (article 150-0 B du CGI) : la plus-value est constatée mais aucune imposition n'est déclenchée tant que les titres reçus en échange ne sont pas cédés. La plus-value n'est même pas déclarée
• Le report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI) : la plus-value est calculée, déclarée, mais son paiement est reporté à un événement ultérieur (cession des titres ou des biens apportés)

Principales opérations concernées

Sursis d'imposition (art. 150-0 B)

• Échange de titres dans le cadre d'une fusion ou d'une scission
• Offre publique d'échange (OPE)
• Apport de titres à une société soumise à l'IS (sous conditions)

Report d'imposition (art. 150-0 B ter)

• Apport de titres à une société holding contrôlée par l'apporteur
• La holding doit conserver les titres apportés ou réinvestir le produit de cession dans les 24 mois

La purge au décès : un avantage fiscal majeur

C'est la caractéristique essentielle en matière successorale : la plus-value en report est définitivement purgée au décès du détenteur des titres. Cela signifie que :

• La plus-value n'est jamais taxée
• Les héritiers reçoivent les titres avec un prix de revient égal à la valeur au jour du décès
• Si les héritiers revendent immédiatement, ils ne paient aucun impôt sur la plus-value historique

Ce mécanisme est souvent utilisé dans les stratégies de transmission patrimoniale, notamment via l'apport de titres à une holding avant donation ou décès.

Exemple concret

M. Dupont détient des parts d'une société acquises pour 100 000 €, valant aujourd'hui 500 000 €. Il les apporte à sa holding en report d'imposition :

• Plus-value en report : 400 000 €
• Impôt potentiel (PFU 30 %) : 120 000 € - non acquitté

À son décès, la plus-value est purgée. Ses héritiers reçoivent les titres de la holding valorisés à 500 000 € et ce montant devient leur nouveau prix d'acquisition fiscal.

Distinction entre purge et transmission

Attention : la purge au décès s'applique à la plus-value en report, pas aux droits de succession. Les héritiers devront acquitter les DMTG sur la valeur des titres transmis. Mais l'économie d'impôt sur la plus-value peut être considérable.

Le sursis et le décès

Pour les plus-values en sursis d'imposition, la jurisprudence et la doctrine administrative considèrent également qu'elles sont purgées au décès, puisque les titres transmis aux héritiers prennent la valeur au jour du décès comme nouveau prix d'acquisition.

Précautions

Le report d'imposition est soumis à des conditions strictes :

• La holding doit être contrôlée par l'apporteur
• En cas de cession des titres apportés par la holding dans les 3 ans, elle doit réinvestir 60 % du produit dans une activité économique dans les 24 mois
• La déclaration annuelle du report est obligatoire

Ces montages relèvent de l'ingénierie patrimoniale : leur mise en œuvre suppose l'accompagnement d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine, et une analyse de la stratégie de transmission globale.