Don d'argent aux enfants sans impôt : le vrai plafond en 2026

131 865 EUR : le vrai plafond de donation exonérée par enfant

La plupart des sites mentionnent l'abattement de 100 000 EUR en ligne directe. C'est exact, mais incomplet. En réalité, trois mécanismes fiscaux distincts se cumulent pour permettre de donner de l'argent à ses enfants sans payer un centime de droits. Leur addition produit un plafond bien supérieur à ce que beaucoup imaginent.

Voici les trois leviers, dans l'ordre :

• Abattement de droit commun (art. 779 CGI) : 100 000 EUR par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
• Exonération TEPA (art. 790 G CGI) : 31 865 EUR supplémentaires par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans
• Présent d'usage : montant variable, non plafonné par la loi, exonéré sans déclaration

Total des deux premiers leviers : 131 865 EUR par parent et par enfant. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 527 460 EUR transmissibles en totale franchise de droits. Sans compter les présents d'usage.

Premier levier : l'abattement de 100 000 EUR (art. 779 CGI)

L'article 779 du Code général des impôts accorde un abattement de 100 000 EUR sur la part nette taxable de chaque donation consentie en ligne directe (parent vers enfant). Cet abattement s'applique par donateur et par donataire. Chaque parent dispose donc de son propre abattement envers chaque enfant.

Conditions : aucune condition d'âge, ni du donateur ni du donataire. L'abattement s'applique aussi bien à un don d'argent qu'à une donation immobilière ou de titres. Il se reconstitue intégralement au bout de 15 ans (rappel fiscal).

Attention : toute donation consentie dans les 15 années précédentes vient en déduction de l'abattement disponible. Si vous avez donné 60 000 EUR à votre fils il y a 8 ans, il ne reste que 40 000 EUR d'abattement utilisable sur l'article 779.

Deuxième levier : l'exonération TEPA de 31 865 EUR (art. 790 G CGI)

L'article 790 G du CGI, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, accorde une exonération complémentaire de 31 865 EUR par donateur et par donataire. Ce dispositif est totalement indépendant de l'abattement de l'article 779 : les deux se cumulent sans aucune interférence.

Les conditions sont plus strictes que pour l'abattement classique :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation
• Le donataire doit être majeur (18 ans révolus) au jour de la donation
• Le don doit porter sur des sommes d'argent en pleine propriété (espèces, chèque, virement)

Le TEPA se reconstitue lui aussi tous les 15 ans, mais son rappel fiscal est indépendant de celui de l'article 779. Concrètement, une donation antérieure utilisant l'abattement de 100 000 EUR ne réduit pas le TEPA disponible, et inversement.

Point crucial souvent ignoré : le TEPA pour les neveux et nièces est conditionné à l'absence de descendants du donateur (art. 790 G "à défaut de descendance"). En revanche, pour les enfants, aucune restriction de ce type ne s'applique.

Troisième levier : le présent d'usage, sans plafond légal

Le présent d'usage est le dispositif le plus méconnu et le plus souple. Il s'agit d'un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier (anniversaire, Noël, mariage, réussite à un examen) et dont le montant reste proportionnel au patrimoine et aux revenus du donateur.

La loi ne fixe aucun montant maximal. La jurisprudence retient un critère de proportionnalité : le cadeau ne doit pas appauvrir significativement le donateur. En pratique, les tribunaux admettent généralement des présents représentant 1 à 2 % du patrimoine du donateur par événement.

Avantages du présent d'usage :

• Aucune déclaration fiscale requise
• Pas de rappel fiscal : il n'entre pas dans le calcul des 15 ans
• Cumul intégral avec les abattements 779 et TEPA
• Renouvelable à chaque événement, sans limitation de fréquence

Pour un patrimoine de 600 000 EUR, un présent de 3 000 à 6 000 EUR par enfant et par événement est généralement admis. Sur une décennie, ces cadeaux réguliers peuvent représenter des sommes significatives, transmises en totale franchise.

Exemple chiffré : Christine, 62 ans, deux enfants

Christine dispose d'un patrimoine de 600 000 EUR. Elle souhaite transmettre le maximum à ses deux enfants adultes sans payer de droits.

Donations déclarées

• Abattement art. 779 : 100 000 EUR x 2 enfants = 200 000 EUR
• Exonération TEPA : 31 865 EUR x 2 enfants = 63 730 EUR
• Total déclaré exonéré : 263 730 EUR

Présents d'usage (estimation sur 10 ans)

• 2 événements par an (anniversaire, Noël), 4 000 EUR par événement et par enfant
• Sur 10 ans : 4 000 x 2 x 2 x 10 = 160 000 EUR

Total transmis sans droits

263 730 + 160 000 = 423 730 EUR transmis aux deux enfants sans aucun droit de donation. Et dans 15 ans, les abattements se reconstituent pour un nouveau cycle.

Si le conjoint de Christine fait de même, le total pour le couple atteint potentiellement 847 460 EUR sur la même période.

Déclaration : formulaire 2735 et délais

Les dons de sommes d'argent bénéficiant des articles 779 et 790 G doivent être déclarés. Depuis janvier 2026, la déclaration s'effectue en ligne via le formulaire 2735 sur impots.gouv.fr, dans l'espace personnel du donataire.

Le délai est d'un mois à compter de la date du don manuel. Un retard de déclaration ne fait pas perdre l'exonération, mais entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois.

Pour le présent d'usage, aucune déclaration n'est requise. C'est d'ailleurs l'une de ses caractéristiques juridiques : s'il devait être déclaré, il perdrait son statut de présent d'usage et serait requalifié en don manuel.

Les erreurs qui font perdre l'exonération

Trois situations fréquentes conduisent à un redressement ou à une perte d'exonération :

• Oublier le rappel fiscal de 15 ans : un don consenti il y a 12 ans réduit l'abattement disponible. Consultez les barèmes et abattements en vigueur pour vérifier votre situation
• Donner après 80 ans en comptant sur le TEPA : l'exonération de 31 865 EUR disparaît au jour du 80e anniversaire du donateur. Pas le lendemain, pas l'année suivante : le jour même
• Qualifier de "présent d'usage" un virement de 50 000 EUR : si le montant est disproportionné par rapport au patrimoine, l'administration fiscale requalifiera le cadeau en don manuel. Droits de donation, intérêts de retard et éventuellement majoration de 40 % s'appliqueront

Planifier le bon calendrier

L'âge du donateur conditionne l'efficacité fiscale de la transmission. Avant 80 ans, le cumul des trois abattements permet de transmettre des montants considérables en franchise totale. Après 80 ans, seuls l'abattement classique et les présents d'usage restent disponibles.

L'idéal est de réaliser une première vague de donations avant 65 ans, pour reconstituer l'intégralité des abattements avant 80 ans et bénéficier d'un second cycle complet. Simulez votre situation pour déterminer le calendrier optimal et chiffrer précisément l'économie réalisable.