Donner avant 80 ans : pourquoi chaque année compte

Le TEPA : un avantage fiscal qui expire à 80 ans

L'article 790 G du Code général des impôts accorde une exonération spécifique aux dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété. Conditions : le donateur a moins de 80 ans, le donataire est majeur. Le plafond est de 31 865 EUR par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.

Ce dispositif, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, se cumule intégralement avec l'abattement de droit commun de 100 000 EUR prévu par l'article 779 du CGI. Résultat : un parent de 78 ans peut donner 131 865 EUR à chaque enfant sans un centime de droits. Le même parent, deux ans plus tard, ne pourra donner que 100 000 EUR en franchise.

La différence n'est pas symbolique. Au taux marginal de 45 % applicable aux transmissions en ligne directe au-delà de 1 805 677 EUR, ces 31 865 EUR perdus représentent 14 339 EUR de droits par enfant. Pour un couple avec deux enfants, le coût total de l'inaction dépasse 57 000 EUR.

Calcul comparé : donner à 78 ans ou à 81 ans

Prenons Christine, 78 ans, deux enfants, patrimoine de 600 000 EUR. Elle souhaite transmettre le maximum en franchise de droits à chacun de ses enfants.

Scénario 1 : Christine donne à 78 ans

Elle bénéficie du cumul complet :

• Abattement art. 779 CGI : 100 000 EUR par enfant
• Exonération TEPA art. 790 G : 31 865 EUR par enfant
• Total exonéré : 131 865 EUR par enfant, soit 263 730 EUR pour deux enfants
• Droits de donation : 0 EUR

Scénario 2 : Christine attend et donne à 81 ans

Le TEPA n'est plus accessible :

• Abattement art. 779 CGI : 100 000 EUR par enfant
• Exonération TEPA : 0 EUR (donateur de 80 ans ou plus)
• Total exonéré : 100 000 EUR par enfant, soit 200 000 EUR pour deux enfants
• Surplus de 31 865 EUR par enfant soumis au barème progressif

Sur les 31 865 EUR imposables par enfant, le barème en ligne directe (art. 777 CGI) produit environ 4 948 EUR de droits par enfant (tranche à 5 % jusqu'à 8 072 EUR, puis 10 %, 15 % et 20 %). Soit 9 896 EUR de droits supplémentaires pour les deux enfants, uniquement parce que Christine a attendu trois ans.

Le démembrement : l'autre raison de ne pas attendre

Le TEPA n'est pas le seul avantage à s'éroder avec l'âge. Le démembrement de propriété repose sur le barème fiscal de l'article 669 I du CGI, qui valorise la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier. Plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété est faible fiscalement, et donc moins il y a de droits à payer.

Barème applicable (art. 669 I CGI) :

• Donateur de 61 à 70 ans : usufruit = 30 %, nue-propriété = 70 %
• Donateur de 71 à 80 ans : usufruit = 20 %, nue-propriété = 80 %
• Donateur de 81 à 90 ans : usufruit = 10 %, nue-propriété = 90 %

Concrètement, pour un bien immobilier de 400 000 EUR, la base taxable de la nue-propriété passe de 280 000 EUR (donation à 68 ans) à 360 000 EUR (donation à 82 ans). L'écart de 80 000 EUR de base taxable génère un surplus de droits considérable, pouvant atteindre 16 000 EUR selon la tranche applicable.

Cumul des deux effets : le coût réel de l'attente

En combinant la perte du TEPA et la dégradation du barème de démembrement, un donateur qui passe de 78 à 82 ans sans agir subit un double impact :

• Perte du TEPA : 31 865 EUR d'exonération par enfant
• Hausse de la base taxable en démembrement : passage de la tranche 71-80 ans (NP = 80 %) à la tranche 81-90 ans (NP = 90 %)
• Coût total estimé pour un couple, deux enfants, patrimoine de 600 000 EUR : 30 000 à 60 000 EUR de droits évitables

Ces montants sont des droits définitivement perdus. Ils ne se rattrapent pas, ne se reportent pas, et ne sont pas déductibles.

TEPA et neveux : une condition souvent ignorée

L'article 790 G du CGI étend l'exonération TEPA aux neveux et nièces, mais uniquement si le donateur n'a pas de descendants ("à défaut de descendance"). Un donateur avec enfants ne peut pas utiliser le TEPA au profit de ses neveux, même si ses enfants ont déjà reçu leur part. Cette condition est régulièrement source de redressements.

Depuis janvier 2026 : déclaration en ligne obligatoire

La loi de finances pour 2026 a introduit une obligation de déclaration en ligne pour les dons de sommes d'argent bénéficiant de l'article 790 G. Le formulaire 2735 doit être transmis via l'espace personnel du donataire sur impots.gouv.fr dans le mois suivant le don. Le non-respect de ce délai ne fait pas perdre l'exonération, mais expose à des pénalités de retard (intérêts de 0,20 % par mois).

Les 3 réflexes avant 80 ans

Pour maximiser la transmission avant le couperet des 80 ans :

• Donner des sommes d'argent en pleine propriété pour activer le TEPA (31 865 EUR par enfant, par donateur)
• Donner la nue-propriété des biens immobiliers tant que le barème de démembrement est favorable (avant 71 ans idéalement, avant 81 ans impérativement)
• Simuler votre situation pour chiffrer précisément l'économie réalisable et planifier le calendrier des donations

Consulter les barèmes et abattements en vigueur permet de vérifier les plafonds applicables à votre situation familiale. Chaque année d'attente après 70 ans réduit l'efficacité fiscale de la transmission. Après 80 ans, le TEPA est perdu définitivement.