Action en réduction des libéralités excessives

Faits

Un parent consent des donations ou legs qui excèdent la quotité disponible, portant ainsi atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants. Au décès, les héritiers réservataires constatent que leur part réservataire est entamée et engagent une action en réduction contre les bénéficiaires des libéralités excessives.

Question de droit

Comment s'exerce l'action en réduction des libéralités excessives prévue à l'article 920 du Code civil, et quelles sont ses modalités depuis la réforme du 23 juin 2006 ?

Décision

La Cour de cassation a précisé les contours de l'action en réduction telle que réformée par la loi du 23 juin 2006 :

Le principe de la réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine qui est légalement réservée aux héritiers réservataires. Les enfants sont toujours réservataires. Le conjoint survivant n'est réservataire qu'en l'absence de descendant (article 914-1 du Code civil) : sa réserve est alors de 1/4 du patrimoine. La quotité disponible est la fraction dont le défunt peut librement disposer par donation ou testament :

• 1 enfant : réserve = 1/2, quotité disponible = 1/2
• 2 enfants : réserve = 2/3, quotité disponible = 1/3
• 3 enfants ou plus : réserve = 3/4, quotité disponible = 1/4

La réduction en valeur (réforme de 2006)

Depuis la loi du 23 juin 2006, la réduction s'opère en valeur et non plus en nature (article 924 du Code civil). Le gratifié dont la libéralité excède la quotité disponible doit verser une indemnité de réduction aux héritiers réservataires, mais il conserve le bien reçu.

Ce changement majeur évite les anciens inconvénients de la réduction en nature (restitution du bien, indivisibilité du bien, atteinte aux droits des tiers acquéreurs).

L'ordre de réduction

Les libéralités sont réduites dans l'ordre inverse de leur date :

1. Les legs (libéralités testamentaires) sont réduits en premier, proportionnellement entre eux
2. Les donations sont ensuite réduites, en commençant par la plus récente et en remontant chronologiquement

Délais

L'action en réduction se prescrit par 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont connu l'atteinte portée à leur réserve (si la découverte est postérieure à l'ouverture).

Conséquence pratique

• La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) est possible depuis 2006 : un héritier réservataire présomptif peut renoncer par avance à exercer l'action en réduction au profit d'une personne déterminée (article 929 du Code civil). Cette renonciation doit être reçue par deux notaires.
• Le calcul de la réserve est complexe : il faut reconstituer la masse de calcul (actif successoral + donations rapportables - dettes) pour déterminer si la quotité disponible a été dépassée.
• L'assurance vie et la réduction : les primes manifestement exagérées versées sur un contrat d'assurance vie peuvent être réintégrées dans la masse de calcul de la réserve (article L132-13 du Code des assurances).
• La protection du conjoint survivant : le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager au logement (article 764 du Code civil) qui est imputé sur la valeur de ses droits successoraux. Ce droit est protégé contre la réduction.

La masse de calcul de la réserve

Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible s'effectue sur une masse de calcul fictive reconstituée (article 922 du Code civil) :

1. Actif existant au jour du décès (biens composant le patrimoine du défunt)
2. Moins les dettes du défunt au jour du décès
3. Plus la réunion fictive des donations antérieures (toutes les donations consenties par le défunt de son vivant, évaluées au jour du décès d'après leur état au jour de la donation)

C'est sur cette masse fictive que la quotité disponible et la réserve sont calculées. Si l'ensemble des libéralités (donations et legs) excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent engager l'action en réduction.

Exemple chiffré

Paul décède en laissant deux enfants, un patrimoine net de 200 000 € et une donation de 400 000 € consentie 5 ans avant son décès à un ami proche. Masse de calcul : 200 000 + 400 000 = 600 000 €. Réserve (2/3) = 400 000 €. Quotité disponible (1/3) = 200 000 €. La donation de 400 000 € excède la quotité disponible de 200 000 €. Les enfants peuvent réduire la donation à hauteur de 200 000 € : l'ami devra leur verser une indemnité de réduction de ce montant.