Obligation alimentaire et héritier renonçant

Faits

Un héritier renonce à la succession de son parent décédé, considérant que le passif excède l'actif. Les pompes funèbres et les autres héritiers réclament sa contribution aux frais funéraires. L'héritier renonçant conteste, estimant que sa renonciation le libère de toute obligation financière envers la succession.

Question de droit

L'héritier qui renonce à la succession reste-t-il tenu de contribuer aux frais funéraires du défunt, et dans quelle mesure ?

Décision

La Cour de cassation, confirmant une jurisprudence constante, rappelle que l'article 806 du Code civil impose aux héritiers renonçants de contribuer aux frais funéraires à proportion de leurs moyens.

Fondement de l'obligation

L'article 806 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, dispose que les descendants, même renonçants, sont tenus de supporter les frais funéraires du défunt. Cette obligation est fondée sur le devoir de piété filiale, distinct de la vocation successorale.

Il ne s'agit pas d'une obligation successorale (qui serait éteinte par la renonciation) mais d'une obligation alimentaire au sens large, rattachée au lien de parenté.

Portée de l'obligation : à proportion des moyens

Le texte est clair : la contribution est due à proportion des moyens de chaque héritier renonçant, et non à proportion de sa part successorale théorique. Cette distinction est fondamentale :

• Un héritier renonçant aux revenus modestes contribuera faiblement, même si sa part héréditaire théorique était importante
• Un héritier renonçant aisé contribuera davantage, même si sa part héréditaire théorique était minoritaire
• L'appréciation des "moyens" relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui tiennent compte des revenus, du patrimoine et des charges de chaque débiteur

Étendue de l'obligation

L'obligation porte exclusivement sur les frais funéraires (obsèques, transport du corps, concession funéraire). Elle ne s'étend pas :

• Aux dettes du défunt (emprunts, factures, impôts)
• Aux frais de succession (notaire, déclaration fiscale)
• Aux dettes alimentaires du défunt envers des tiers

Conséquence pratique

• La renonciation ne décharge pas intégralement l'héritier. Même en cas de succession déficitaire, l'héritier renonçant doit s'attendre à contribuer aux frais d'obsèques de son parent, à hauteur de ses capacités financières.
• Le capital décès de la CPAM (4 009 €, montant en vigueur depuis le 1er avril 2026) peut être sollicité pour couvrir une partie des frais. Ce capital est versé aux ayants droit prioritaires, indépendamment de l'acceptation ou de la renonciation à la succession.
• Les banques autorisent un prélèvement sur les comptes du défunt à hauteur de 5 965 € en 2026 pour couvrir les frais funéraires, sur présentation de la facture des pompes funèbres. Ce prélèvement diminue d'autant la charge pesant sur les héritiers renonçants.
• En cas de désaccord sur la répartition, le juge judiciaire tranche en tenant compte des moyens respectifs de chaque héritier renonçant.

Articulation avec l'assurance vie

La renonciation à la succession n'empêche pas le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie de percevoir le capital décès. Un héritier peut donc renoncer à une succession déficitaire tout en percevant le capital d'un contrat d'assurance vie dont il est bénéficiaire désigné (l'assurance vie étant hors succession au sens de l'article L132-12 du Code des assurances).

Toutefois, le fait de percevoir un capital d'assurance vie peut évidemment influer sur l'appréciation des "moyens" de l'héritier renonçant au sens de l'article 806 du Code civil.

Exemples jurisprudentiels

• Cass. 1re civ., 28 janvier 2009, n° 07-14.272 (publié au bulletin) : l'obligation de l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son parent existe dès sa naissance, sur le fondement du devoir d'honneur et de respect de l'article 371 du Code civil. La renonciation à une succession déficitaire ne décharge donc pas l'héritier de cette contribution.
• Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107 (publié) : l'enfant renonçant peut en revanche être déchargé de son obligation aux frais funéraires lorsque son ascendant a gravement manqué à ses propres obligations envers lui (indignité, article 207, alinéa 2, du Code civil).

La contribution due au titre de l'article 806 du Code civil est appréciée à proportion des moyens de chaque héritier renonçant, sous le contrôle souverain des juges du fond : elle n'est pas fixée forfaitairement.

Comment évaluer les "moyens" de l'héritier renonçant

Les tribunaux prennent en compte un ensemble d'éléments pour apprécier les moyens de l'héritier renonçant :

• Les revenus professionnels : salaires, revenus d'activité indépendante, pensions
• Les revenus du patrimoine : loyers, intérêts, dividendes, y compris le capital d'assurance vie perçu
• Les charges : loyer, emprunts, charges de famille, pensions alimentaires versées
• Le patrimoine global : l'existence d'une épargne ou d'un patrimoine immobilier est prise en compte