Renonciation à succession : formulaire Cerfa 15828*05 et modèle de lettre

Quel formulaire pour renoncer à une succession ?

Pour un héritier majeur qui renonce en son nom, le formulaire est le Cerfa 15828*05, intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure ». Il est accompagné de sa notice 52224#07, qui donne la liste des pièces à joindre et le mode d'envoi.

Les deux documents se téléchargent gratuitement :

• la démarche sur service-public.gouv.fr, qui donne accès au formulaire et à sa notice
• le service de remplissage assisté en ligne, qui complète le Cerfa 15828*05 à partir de vos réponses, puis vous le fait télécharger et imprimer pour signature
• la fiche du ministère de la Justice sur justice.fr

Le formulaire est pris en application des articles 724-1, 768 et suivants et 804 du Code civil et de l'article 1339 du Code de procédure civile. Ces références figurent en en-tête du Cerfa : elles permettent de vérifier d'un coup d'œil que le document téléchargé est bien le bon.

Le 15828*05 n'est pas le seul formulaire de renonciation. Renoncer au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé relève d'autres Cerfa et suppose l'autorisation préalable du juge des tutelles ; accepter à concurrence de l'actif net relève encore d'un autre formulaire. Le détail de ces quatre cas figure sur notre page accepter ou renoncer à une succession, qui compare les trois options successorales et le formulaire correspondant à chacune.

Où envoyer le formulaire de renonciation

La déclaration doit être adressée par lettre simple ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt, et non du vôtre.

La notice officielle donne cet exemple : si vous êtes domicilié à Paris et que le dernier domicile du défunt est à Évian, c'est le tribunal compétent pour Évian qu'il faut rechercher, et le formulaire part donc au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Pour identifier le bon tribunal, l'annuaire des tribunaux judiciaires sur justice.fr répond à partir de la commune ou du code postal.

La lettre recommandée n'est pas exigée. Elle n'a d'intérêt que dans une situation précise : si un créancier ou un cohéritier vous a sommé d'opter, ce qui compte pour respecter le délai de 2 mois est la date à laquelle votre déclaration est parvenue au greffe, et l'avis de réception vous en donne la preuve.

Depuis novembre 2017, vous pouvez aussi adresser ou déposer votre déclaration devant notaire, qui en transmet ensuite une copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Service-public.fr distingue expressément les successions ouvertes après octobre 2017, où le choix entre le greffe et le notaire existe, de celles ouvertes avant novembre 2017, où seul le greffe était compétent.

Les pièces à joindre à la déclaration

La notice 52224#07 fixe une liste fermée de trois documents :

• la copie intégrale de l'acte de décès du défunt
• la copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
• la copie recto-verso de votre justificatif d'identité

Le livret de famille, ou tout autre justificatif du lien de parenté, ne figure pas dans cette liste. Beaucoup d'héritiers constituent un dossier plus lourd que nécessaire, puis retardent l'envoi faute d'un document qui n'était pas demandé. La condition de moins de 3 mois sur l'acte de naissance, en revanche, est bien réelle : un acte trop ancien fait revenir le dossier.

N'oubliez pas de dater et de signer la déclaration. Le greffe vous adresse ensuite, par lettre simple, un récépissé de votre renonciation. Aucun délai n'est fixé par les textes pour sa délivrance. Conservez-le : c'est ce document qui vous permet d'opposer votre renonciation aux créanciers du défunt qui viendraient vous réclamer paiement.

Combien coûte une renonciation à succession ?

Adresser ou déposer la déclaration au greffe du tribunal judiciaire ne coûte rien. Aucun frais de greffe n'est prévu, et la loi n'impose ni notaire ni avocat pour renoncer. Le seul coût réel est celui de l'affranchissement.

La comparaison avec l'autre option le confirme : pour l'acceptation à concurrence de l'actif net, service-public.fr indique précisément que les frais de publication au Bodacc, de 16 €, sont à la charge de la succession et se règlent à la régie de la juridiction. Pour la renonciation, aucun frais de ce type n'est mentionné.

Si vous choisissez de passer par un notaire, la situation est différente : service-public.fr précise que « le service peut vous être facturé par le notaire ». Ses honoraires sont alors libres. Le greffe reste l'option gratuite dans tous les cas.

La renonciation n'entraîne par ailleurs aucun droit de succession : l'héritier renonçant ne reçoit rien, il n'est donc imposé sur rien.

Modèle de lettre d'accompagnement

La renonciation elle-même se fait par le formulaire standardisé : c'est lui qui vaut déclaration, pas le courrier. Si vous l'envoyez par voie postale, ce modèle de courrier d'accompagnement récapitule votre demande et les pièces jointes.

Madame, Monsieur le Greffier en chef,

Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du tribunal]

Objet : Renonciation à la succession de [Prénom NOM du défunt]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de [lien de parenté : fils/fille/frère/sœur/etc.] du défunt,

Déclare, conformément aux articles 804 et suivants du Code civil, renoncer purement et simplement à la succession de [Prénom NOM du défunt], né(e) le [date de naissance], décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès], dont le dernier domicile était [adresse du dernier domicile du défunt].

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa 15828*05 daté et signé, ainsi que les pièces suivantes :

- Copie intégrale de l'acte de décès du défunt
- Copie intégrale de mon acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Copie recto-verso de mon justificatif d'identité

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Délais pour renoncer

Vous disposez d'un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour exercer votre option successorale (accepter ou renoncer). Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à choisir, mais rien ne vous empêche de renoncer immédiatement après le décès.

Passé ce délai de 4 mois, un cohéritier, un héritier de rang subséquent, un créancier de la succession ou l'État peut vous sommer de prendre parti. Vous disposez alors d'un délai de 2 mois pour vous prononcer ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes réputé accepter purement et simplement la succession.

Le délai maximal pour exercer l'option successorale est de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession (article 780 du Code civil). Passé ce délai, l'héritier est réputé renonçant. Ces délais s'articulent avec ceux du règlement de la succession, détaillés sur notre page délais et procédure de succession.

Qu'est-ce que la renonciation à succession ?

La renonciation à succession est l'acte par lequel un héritier décline sa vocation successorale. Elle est prévue par les articles 804 à 808 du Code civil.

L'héritier renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien de la succession, mais il n'est pas non plus tenu des dettes du défunt (à l'exception des frais funéraires).

La renonciation peut être motivée par plusieurs raisons :

• La succession est déficitaire (les dettes excèdent l'actif)
• L'héritier souhaite que sa part revienne à ses propres enfants par représentation
• L'héritier souhaite avantager le conjoint survivant
• L'héritier veut éviter de supporter le passif d'une succession incertaine

Effets de la renonciation

• L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier : il ne reçoit rien et n'est tenu d'aucune dette successorale
• Sa part revient aux héritiers suivants : par représentation (ses enfants le remplacent) ou par accroissement (les cohéritiers se partagent sa part). Pour savoir qui hérite à votre place, voir l'ordre des héritiers
• Les frais funéraires restent dus : l'héritier renonçant contribue aux frais d'obsèques à proportion de ses moyens (article 806 du Code civil), et non en proportion de sa part successorale
• Les donations antérieures ne sont pas affectées : les donations reçues du vivant du défunt restent acquises, dans la limite de la quotité disponible. Vérifiez toutefois l'acte de donation : le donateur peut avoir expressément stipulé que la donation devra être rapportée même en cas de renonciation

La rétractation de la renonciation

L'article 807 du Code civil permet à l'héritier renonçant de révoquer sa renonciation et d'accepter la succession, sous deux conditions cumulatives :

1. La succession n'a pas encore été acceptée par un autre héritier appelé à recueillir la part du renonçant, ni par l'État
2. Le délai de prescription de l'option successorale (10 ans) n'est pas expiré

La rétractation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. L'héritier qui rétracte sa renonciation est réputé avoir accepté purement et simplement la succession : l'acceptation à concurrence de l'actif net ne lui est plus ouverte.

Renonciation et assurance vie

La renonciation à la succession n'empêche pas le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie de percevoir le capital. L'assurance vie est en principe hors succession (article L132-12 du Code des assurances). Un héritier peut donc renoncer à une succession déficitaire tout en percevant le capital d'un contrat d'assurance vie dont il est bénéficiaire désigné.