Nouvelle loi obsèques 2024-2026 : 14 jours pour organiser
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 a porté le délai d'inhumation et de crémation à 14 jours calendaires (vs 6 jours ouvrables). Synthèse des évolutions législatives 2024-2026 et conséquences pratiques pour les familles.
Le changement principal : 6 → 14 jours calendaires
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 a réformé en profondeur les délais légaux pour organiser une inhumation ou une crémation en France. Avant cette réforme, l'article R. 2213-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposait un délai compris entre 24 heures au minimum et 6 jours ouvrables au maximum à compter du décès. Depuis juillet 2024, ce plafond passe à 14 jours calendaires, tout en conservant un délai minimum de 24 heuresavant l'inhumation ou la crémation.
Ce changement répond à une demande répétée des professionnels du funéraire et des familles, en particulier celles dont les proches résident à l'étranger ou très loin du lieu de décès. Le délai antérieur, jugé trop court, contraignait à organiser les obsèques dans l'urgence, parfois en l'absence de membres de la famille proche. La loi reconnaît désormais qu'un délai plus large favorise un deuil mieux préparé.
14
jours calendaires (nouveau délai légal)
21
jours maximum (avec dérogation préfectorale)
10/07/2024
entrée en vigueur (décret n° 2024-790)
4 009 €
capital décès CPAM (depuis le 1er avril 2026)
Comparatif : avant vs après la réforme
| Élément | Avant (jusqu'au 9 juillet 2024) | Depuis le 10 juillet 2024 |
|---|---|---|
| Délai maximum d'inhumation ou crémation | 6 jours ouvrables | 14 jours calendaires |
| Délai minimum (inchangé) | 24 heures | 24 heures |
| Mode de comptage | Hors dimanches et jours fériés | Tous jours inclus |
| Délai effectif moyen | 7 à 9 jours réels | 14 jours réels |
| Dérogation préfectorale | Possible jusqu'à 8-10 jours | Possible jusqu'à 21 jours calendaires |
| Texte de référence | Art. R. 2213-33 CGCT (version antérieure) | Décret n° 2024-790 du 10/07/2024 |
| Sanction du non-respect | Inhumation d'office par le maire | Inhumation d'office par le maire (inchangé) |
Source : Légifrance - décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant modification du Code général des collectivités territoriales.
Comment compter les 14 jours en pratique
Le décès survenu le vendredi 10 janvier (jour J non compté) signifie que les obsèques doivent être organisées au plus tard le vendredi 24 janvier. Les week-ends et jours fériés intermédiaires sont inclus dans le décompte. En cas de décès un dimanche ou un jour férié, le délai commence à courir le lendemain.
Autres évolutions législatives 2024-2026
Capital décès CPAM revalorisé
Au 1er avril 2026, le capital décès forfaitaire versé par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) a été porté à 4 009 €. Cette revalorisation annuelle est calée sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Le capital est versé aux personnes à la charge du défunt (conjoint, partenaire PACS, enfants à charge), à condition que le défunt ait exercé une activité salariée, perçu une indemnité chômage ou une pension d'invalidité dans les 3 mois précédant le décès.
Nouveau modèle de devis funéraire obligatoire depuis le 1er juillet 2025
L'arrêté du 11 février 2025 (modifiant l'arrêté du 23 août 2010) a imposé un modèle de devis unique à tous les opérateurs funéraires, applicable depuis le 1er juillet 2025. Ce document type classe les prestations en obligatoires, courantes et optionnelles, pour permettre aux familles de comparer réellement les offreset de repérer les postes facultatifs. Il complète le devis détaillé gratuit obligatoire et l'interdiction de vente forcée de prestations annexes. Détail sur la fiche de la DGCCRF.
Frais bancaires de succession plafonnés à 857 € en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les frais qu'une banque peut facturer pour traiter la succession d'un défunt sont plafonnés à 857 € (contre 850 € fin 2025), montant revalorisé chaque année. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais ne peuvent en outre pas dépasser 1 % du total des comptes et de l'épargnedu défunt. C'est une mesure utile pour les familles qui règlent une succession après le décès. À ne pas confondre avec le prélèvement des frais d'obsèques sur le compte du défunt (jusqu'à 5 965 €, art. L. 312-1-4). Détail sur service-public.fr.
Cadre juridique complet : références légales
- Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire (texte fondateur de l'allongement du délai).
- Article R. 2213-33 du Code général des collectivités territoriales (modifié) : fixe le principe du délai de 24 heures au minimum et 14 jours calendaires au maximum. Voir la fiche pratique Inhumation (service-public.fr).
- Article R. 2213-34 du CGCT: régit la dérogation préfectorale pour prolongation jusqu'à 21 jours calendaires.
- Article L. 2223-23 du CGCT: encadre l'habilitation préfectorale des opérateurs funéraires (renouvellement tous les 6 ans).
- Article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier: permet le prélèvement des frais d'obsèques (jusqu'à 5 965 €) sur les comptes du défunt sans attendre le règlement de la succession.
Conséquences pratiques pour les familles
Cette extension du délai a plusieurs conséquences concrètes pour les proches du défunt. Premièrement, elle donne plus de temps pour rechercher un éventuel contrat obsèques souscrit du vivant auprès de différents assureurs (souvent oublié dans la précipitation). Deuxièmement, elle facilite le rapatriementd'un défunt décédé loin du domicile (en France ou à l'étranger). Troisièmement, elle laisse davantage de temps pour organiser sereinement les obsèques et réunir une famille géographiquement dispersée.
Le délai maximum ne dit rien de la date exacte retenue : celle-ci est fixée par la personne habilitée à pourvoir aux funérailles, en tenant compte des volontés du défunt. Nous détaillons ce point dans notre guide sur comment trouver la date des obsèques d'une personne.
En contrepartie, ce délai allongé peut peser sur les pompes funèbres (gestion de la chambre funéraire ou des soins de conservation sur une période plus longue) et représente un coût supplémentaire pour les familles si la conservation du corps est nécessaire au-delà de 7-8 jours. Les soins thanatopratiques, qui n'étaient pas systématiques pour des délais courts, deviennent plus fréquemment recommandés.
À ne pas confondre : délai légal vs choix funéraire
Le délai de 14 jours calendaires est une limite maximum, pas une obligation. Les obsèques peuvent être organisées plus tôt si la famille le souhaite. Dans la pratique, environ 70 % des obsèques se déroulent entre J+3 et J+7, mais le nouveau cadre offre une flexibilité accrue sans pression administrative pour celles qui doivent attendre.
Vérifier toutes les démarches après un décès
Au-delà du délai d'organisation des obsèques, de nombreuses démarches administratives se déclenchent dans les premiers jours et premières semaines. Notre guide complet récapitule chaque étape.
Calculer les droits de succession applicables
Une succession suit des règles fiscales précises. Notre simulateur vous indique le montant des droits selon le lien de parenté avec le défunt et la valeur du patrimoine transmis.
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.
Article rédigé sur la base du décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 (JORF du 12 juillet 2024), du Code général des collectivités territoriales et des publications officielles Service-public.fr et Légifrance.