Calendrier fiscal de la succession : échéances et pénalités

Les délais essentiels

Déclaration de succession : 6 mois

L'article 641 du Code général des impôts (CGI) impose aux héritiers de déposer la déclaration de succession dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès lorsque le décès a lieu en France metropolitaine.

Ce délai est porté à 12 mois lorsque le décès est survenu :

• À l'étranger
• Dans un département ou territoire d'outre-mer

La déclaration est déposée au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt.

Paiement des droits : simultane au dépôt

Les droits de succession sont exigibles au moment du dépôt de la déclaration. Ils doivent être payés en intégralité, sauf si un paiement fractionné ou différé a été accordé.

Option successorale : 4 mois minimum, 10 ans maximum

Chaque héritier dispose d'un délai de réflexion de 4 mois pendant lequel il ne peut pas être contraint de prendre parti. Le délai maximal pour exercer l'option est de 10 ans (article 780 du Code civil). Passé ce délai, l'héritier est réputé renoncant.

Chronologie complète des échéances

J+0 à J+30 : les premières démarches

• 24 heures : déclaration du décès en mairie
• 30 jours : demande de capital décès CPAM (3 977 EUR)
• 30 jours : notification du décès aux banques, assureurs, caisses de retraite

J+30 à M+6 : le coeur du règlement

• 4 mois : fin du délai de réflexion pour l'option successorale (si pas de sommation)
• 6 mois : date limite de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits
• 6 mois : date limite pour la demande de paiement fractionné ou différé

M+6 à M+12 : les régularisations

• 7e mois : début des intérêts de retard (0,20 % par mois)
• 1 an : date limite pour le droit viager au logement du conjoint survivant (article 764 du Code civil)
• 12 mois : date limite de la déclaration de succession si le décès a eu lieu à l'étranger

Au-delà de 12 mois

• 1 à 3 ans : paiement fractionné possible (selon les droits et la nature des biens)
• 6 ans : délai de reprise de l'administration fiscale (droit de contrôle et de rectification)
• 10 ans : prescription de l'option successorale

Les pénalités en cas de retard

Intérêts de retard : 0,20 % par mois

L'article 1727 du CGI prévoit un intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) sur le montant des droits non payés. Cet intérêt court à compter du premier jour suivant l'expiration du délai de 6 mois.

Exemple : pour des droits de succession de 50 000 EUR déposés avec 3 mois de retard, les intérêts de retard s'élèvent à 50 000 x 0,20 % x 3 = 300 EUR.

Majorations en cas de mise en demeure

L'article 1728 du CGI prévoit des majorations qui s'ajoutent aux intérêts de retard :

• 10 % : si la déclaration de succession n'est pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure (article 1728, 2° du CGI, applicable aux déclarations visées à l'article 800)
• 40 % : si la déclaration n'est toujours pas déposée après une seconde mise en demeure restée sans effet
• 80 % : en cas de découverte d'une activité occulte ou de manoeuvres frauduleuses

Pénalité spécifique : insuffisance de déclaration

L'article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % (portée à 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses) si l'administration découvre une insuffisance de déclaration, c'est-à-dire une sous-évaluation délibérée des biens déclarés.

Paiement fractionné et paiement différé

Les héritiers peuvent demander des facilités de paiement auprès de l'administration fiscale :

Le paiement fractionné

Les droits sont payés en plusieurs versements égaux (intérêts inclus) :

• Jusqu'à 3 versements sur un an pour les successions ne comprenant pas de biens non liquides
• Jusqu'à 7 versements sur 3 ans pour les successions comprenant au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, etc.)

Le paiement différé

Le paiement des droits est différé lorsque la succession porte sur des biens en nue-propriété ou en usufruit. Le paiement intervient dans les 6 mois de la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (décès de l'usufruitier). Ce différé est accordé de droit.

Garanties exigées

En contrepartie, l'administration exige des garanties : hypothèque légale sur les immeubles de la succession, nantissement de valeurs mobilières, caution bancaire ou caution solidaire.

Comment éviter les pénalités

• Missionner le notaire dès le premier mois : c'est lui qui se chargera de la déclaration de succession dans les délais
• Anticiper l'estimation des biens : l'évaluation immobilière est souvent le point bloquant
• Déposer une déclaration provisoire : en cas de difficulté à réunir tous les éléments, il est possible de déposer une déclaration provisoire mentionnant les biens connus et de la compléter ultérieurement
• Demander un paiement fractionné : si la trésorerie ne permet pas un paiement intégral, faites la demande dans le délai de 6 mois