Checklist avant de faire une donation

Vérifications fiscales

La fiscalité de la donation doit être anticipée avec précision. Les erreurs fiscales sont les plus coûteuses et les plus difficiles à corriger.

1. Vérifier l'état des abattements : chaque donataire dispose d'un abattement selon son lien de parenté avec le donateur (100 000 EUR par enfant, 31 865 EUR par petit-enfant, etc.). Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. Vérifiez si l'abattement est disponible en totalité ou s'il a été partiellement consommé par une donation antérieure.
2. Calculer le rappel fiscal de 15 ans : les donations consenties au cours des 15 années précédentes sont rapportées pour le calcul des droits. Faites l'inventaire de toutes les donations antérieures, y compris les dons manuels déclarés.
3. Évaluer les droits de donation : appliquer le barème progressif de l'article 777 du CGI (non revalorisé depuis 2011) après déduction de l'abattement. Les taux vont de 5 % à 45 % en ligne directe, et jusqu'à 60 % entre non-parents.
4. Vérifier l'éligibilité au don familial de somme d'argent : l'article 790 G du CGI prévoit un abattement supplémentaire de 31 865 EUR pour les dons de sommes d'argent. Conditions : donateur de moins de 80 ans, donataire majeur.
5. Évaluer l'intérêt du démembrement : donner la nue-propriété en conservant l'usufruit permet de réduire l'assiette taxable. La décote dépend de l'âge du donateur (barème de l'article 669 du CGI). Plus le donateur est jeune, plus la décote est importante.
6. Vérifier l'éligibilité à l'exonération Dutreil : pour la transmission d'entreprise, le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet une exonération de 75 % de la valeur des titres. Depuis la LFI 2026, l'engagement individuel de conservation est porté à 6 ans.
7. Anticiper l'impact sur l'IFI : une donation de nue-propriété transfère la charge de l'IFI à l'usufruitier (pour la valeur en pleine propriété). Vérifier l'impact sur la déclaration IFI du donateur et du donataire.
8. Vérifier les exonérations spécifiques : certains biens bénéficient d'exonérations (forets, monuments historiques, biens ruraux loués par bail à long terme). Les conditions doivent être vérifiées avant la donation.
9. Simuler le coût total : droits de donation + frais de notaire (émoluments réglementés + TVA + débours). Pour un bien immobilier, les frais de notaire représentent environ 4,837 % de la valeur (première tranche).

Vérifications civiles

Le droit civil impose des limites à la liberté de donner. Les ignorer peut mettre en péril la stabilité de la donation.

10. Calculer la réserve héréditaire : la réserve est la part du patrimoine que la loi réserve aux héritiers réservataires (enfants). La quotité disponible est de 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux enfants, 1/4 avec trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). La donation ne peut excéder la quotité disponible sans risque d'action en réduction au décès.
11. Vérifier l'égalité entre héritiers : une donation faite en "avancement de part successorale" est rapportable à la succession (chaque héritier reçoit sa part augmentée de ce qu'il a déjà reçu). Une donation faite "hors part successorale" s'impute sur la quotité disponible. Le choix entre les deux formules a des conséquences majeures sur le partage successoral.
12. Vérifier le régime matrimonial du donateur : en communauté universelle ou légale, la donation de biens communs nécessite le consentement des deux époux (article 1422 du Code civil). Un bien propre peut être donne par un seul époux.
13. Vérifier le régime matrimonial du donataire : si le donataire est marie sous le régime de la communauté, le bien donné peut entrer en communauté (sauf clause d'exclusion de communauté dans l'acte de donation).
14. Intégrer une clause d'inaliénabilité : le donateur peut interdire au donataire de revendre le bien pendant une durée déterminée (article 900-1 du Code civil). Cette clause doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
15. Prévoir un droit de retour conventionnel : le donateur peut stipuler que le bien lui reviendra si le donataire décède avant lui (article 951 du Code civil). Ce mécanisme protège le donateur et évite que le bien tombe dans une succession non souhaitée.
16. Exclure le bien de la communauté du donataire : une clause d'exclusion de communauté peut être insérée dans l'acte de donation pour que le bien reste propre au donataire même en cas de divorce.
17. Vérifier la capacité du donateur : le donateur doit être sain d'esprit (article 901 du Code civil). En cas de doute (début d'Alzheimer, tutelle, curatelle), la donation peut être annulée.
18. Vérifier la capacité du donataire : un mineur non émancipé ne peut accepter une donation que par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Vérifications pratiques

Au-delà du droit et de la fiscalité, des aspects pratiques peuvent affecter la réussite de l'opération.

19. Évaluer la capacité financière résiduelle du donateur : le donateur doit conserver suffisamment de ressources pour vivre dignement. Une donation trop importante peut le placer en situation de dépendance vis-à-vis de ses enfants. Il n'existe pas de "droit de repentir" : la donation est irrévocable (sauf cas limites d'ingratitude).
20. Anticiper les frais récurrents : en cas de donation de nue-propriété d'un bien immobilier, le donateur-usufruitier reste redevable de la taxe foncière et de l'entretien courant. Vérifiez que ces charges restent supportables.
21. Prévoir une convention de quasi-usufruit : si la donation porte sur des sommes d'argent en démembrement, une convention de quasi-usufruit (article 587 du Code civil) est indispensable pour protéger les nus-propriétaires et assurer la déductibilité fiscale de la créance de restitution.
22. Consulter tous les enfants : même si la donation ne concerne qu'un seul enfant, il est conseillé d'informer les autres pour éviter les conflits ultérieurs au moment du partage successoral.
23. Choisir le bon moment de l'année : pour les donations immobilières, la date de l'acte détermine l'année d'imposition. Donner en début d'année laisse plus de temps pour organiser le paiement des droits.
24. Vérifier les conséquences sur les aides sociales : une donation peut affecter les droits du donateur à certaines aides (APA, aide sociale à l'hébergement). Le Conseil départemental peut exercer une action en récupération dans certains cas.
25. Documenter l'opération : même pour un don manuel, conservez les preuves (virements, formulaire 2735, correspondance). En cas de contestation, la preuve incombe à celui qui allègue la donation.

Les situations qui nécessitent un avis professionnel

Certaines configurations imposent le recours à un notaire ou à un avocat fiscaliste :

• Donation portant sur un bien immobilier (acte notarié obligatoire)
• Donation de parts de société ou de fonds de commerce
• Donation avec démembrement (usufruit/nue-propriété)
• Donation à un héritier handicapé (optimisation de l'abattement spécifique de 159 325 EUR)
• Donation transfrontalière (donateur ou donataire résident à l'étranger)
• Donation en présence d'une famille recomposée