Checklist des démarches après un décès

Dans les 24 heures

Ces démarches sont les plus urgentes. Le délai de 24 heures est imposé par la loi pour la déclaration de décès.

1. Faire constater le décès : appeler un médecin pour obtenir le certificat de décès. Si le décès survient à l'hôpital ou en EHPAD, le certificat est établi par le médecin de l'établissement.
2. Déclarer le décès en mairie : dans les 24 heures, se présenter à la mairie du lieu de décès avec le certificat médical, la pièce d'identité du défunt et le livret de famille. La mairie délivre l'acte de décès.
3. Demander plusieurs copies de l'acte de décès : au moins 10 copies seront nécessaires pour les démarches ultérieures (banque, assurances, notaire, caisses de retraite, etc.).
4. Prévenir les proches : famille, amis, voisins, employeur du défunt le cas échéant.
5. Contacter une entreprise de pompes funèbres : pour organiser le transport du corps et les obsèques. Le délai légal d'inhumation ou de crémation est de 14 jours calendaires depuis le décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 (antérieurement 6 jours ouvrables). Une dérogation préfectorale peut porter ce délai à 21 jours calendaires.

Dans les 6 premiers jours

1. Organiser les obsèques : choix entre inhumation et crémation, cérémonies, faire-part.
2. Rechercher les volontés du défunt : testament, contrat obsèques, directives anticipées. Vérifier auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
3. Prévenir l'employeur du défunt : si le défunt était salarié. L'employeur doit verser le solde de tout compte, les congés payés non pris et l'indemnité de décès conventionnelle éventuelle.
4. Prévenir l'employeur du conjoint survivant : pour obtenir un congé pour décès (3 jours minimum, article L3142-4 du Code du travail).
5. Prévenir la banque du défunt : la banque bloquera les comptes individuels. Les comptes joints restent accessibles au co-titulaire. Les procurations sont caduques.
6. Vérifier l'existence d'un contrat obsèques : auprès des assureurs du défunt. Le capital est versé directement à l'entreprise de pompes funèbres.

Dans le premier mois

1. Contacter un notaire : obligatoire si la succession comporte un bien immobilier ou si l'actif brut dépasse 5 965 EUR. Le notaire dresse l'acte de notoriété (environ 57 EUR HT).
2. Demander le capital décès de la CPAM : 3 977 EUR forfaitaires (montant valable jusqu'au 31 mars 2026, révisé chaque 1er avril). La demande doit être faite dans les 30 jours par les ayants droit prioritaires.
3. Prévenir la caisse de retraite de base (CNAV, MSA, etc.) : pour stopper le versement de la pension et demander la pension de réversion le cas échéant.
4. Prévenir les caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.) : mêmes démarches que pour la caisse de base.
5. Prévenir les organismes sociaux : CAF, Pôle Emploi (France Travail), CPAM, mutuelle santé.
6. Modifier ou résilier l'assurance habitation : transférer au nom du conjoint ou résilier si le logement est quitté.
7. Modifier ou résilier l'assurance automobile : transférer ou résilier selon la situation.
8. Résilier les abonnements : téléphone, internet, électricité, gaz, eau, abonnements divers.
9. Prévenir le bailleur : si le défunt était locataire. Le bail peut être transféré au conjoint survivant ou aux enfants qui vivaient avec lui (article 14 de la loi du 6 juillet 1989).
10. Prévenir la taxe foncière : si le défunt était propriétaire, pour mise à jour du redevable.
11. Prévenir les locataires : si le défunt louait un bien, informer les locataires du changement de propriétaire.
12. Contacter les compagnies d'assurance vie : pour déclarer le décès et déclencher le versement du capital aux bénéficiaires désignés. L'assureur dispose d'un mois pour verser les capitaux après réception de l'ensemble des pièces (article L132-23-1 du Code des assurances).
13. Rechercher les contrats d'assurance vie non réclamés : interroger l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui recherchera gratuitement les contrats.
14. Déclarer les revenus du défunt : si le décès intervient en cours d'année, une déclaration de revenus partielle devra être déposée pour la période du 1er janvier au jour du décès.

Dans les 6 mois

Le délai de 6 mois est le délai légal pour déposer la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale (article 641 du CGI). Passé ce délai, des pénalités s'appliquent.

1. Rassembler les documents patrimoniaux : relevés bancaires, titres de propriété, estimations immobilières, contrats d'assurance vie, inventaire des biens meubles.
2. Faire estimer les biens immobiliers : par un agent immobilier ou un expert, pour la déclaration de succession.
3. Faire dresser un inventaire des biens meubles : par un commissaire-priseur si nécessaire (alternative : forfait de 5 % de l'actif brut).
4. Déposer la déclaration de succession : formulaire n°2705 auprès du service des impôts du domicile du défunt. Le notaire peut s'en charger.
5. Payer les droits de succession : dans le même délai de 6 mois. Un paiement fractionné (sur 1 ou 3 ans) ou différé (en cas de nue-propriété) peut être demandé.
6. Demander la pension de réversion : auprès de toutes les caisses de retraite. Les conditions varient selon les régimes (âge, ressources, durée de mariage).
7. Vérifier les droits au logement du conjoint survivant : droit temporaire d'un an (automatique) et droit viager (à demander dans l'année du décès, article 764 du Code civil).
8. Exercer l'option successorale : chaque héritier peut accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Le délai de réflexion est de 4 mois à compter de la connaissance du décès.
9. Effectuer la publication foncière : si la succession comporte des biens immobiliers, l'attestation immobilière doit être publiée au Service de publicité foncière.
10. Établir les actes de partage : si les héritiers souhaitent sortir de l'indivision immédiatement.

Dans les 12 mois et au-delà

1. Régulariser la situation fiscale : déposer la déclaration de revenus définitive du défunt et du conjoint survivant.
2. Demander le remboursement des trop-perçus : auprès des caisses de retraite, France Travail, CAF, etc.
3. Vérifier la clôture de la succession : s'assurer que tous les comptes du défunt ont été soldés et les biens répartis.
4. Mettre à jour les titres de propriété : si des biens immobiliers ont été attribués à un héritier, mettre à jour les actes de propriété.
5. Mettre à jour l'IFI : si le conjoint survivant est redevable de l'impôt sur la fortune immobilière, actualiser la déclaration en fonction des biens reçus.
6. Modifier les contrats d'assurance vie du conjoint : mettre à jour les clauses bénéficiaires si le défunt y figurait.
7. Revoir la stratégie patrimoniale : adapter les dispositions de transmission (testament, donations, assurance vie) à la nouvelle situation familiale et patrimoniale.

Documents à conserver

Conservez les documents suivants pendant au moins 5 ans (10 ans pour les documents fiscaux) :

• Actes de décès (originaux et copies)
• Acte de notoriété
• Déclaration de succession et avis d'imposition
• Attestation immobilière
• Actes de partage
• Correspondances avec les organismes sociaux et fiscaux
• Relevés de comptes clôturés