Checklist des documents pour le notaire (succession)

Documents d'état civil

Ces documents permettent au notaire d'identifier les héritiers et d'établir l'acte de notoriété (environ 57 EUR HT).

• Acte de décès (copie intégrale)
• Livret de famille du défunt
• Acte de naissance du défunt (copie intégrale de moins de 3 mois)
• Acte de naissance de chaque héritier (copie intégrale de moins de 3 mois)
• Justificatif d'identité de chaque héritier (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité)
• Justificatif de domicile de chaque héritier
• Contrat de mariage du défunt (le cas échéant)
• Jugement de divorce (le cas échéant)
• Acte de naissance de chaque enfant du défunt (y compris enfants adoptés ou reconnus)
• Certificat de non-inscription de PACS (si le défunt n'était pas marié)

Documents relatifs aux volontés du défunt

• Testament olographe (original manuscrit, s'il existe)
• Testament authentique (la minute est conservée chez le notaire qui l'a reçu)
• Certificat de recherche auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) - le notaire effectue cette recherche lui-même
• Donation entre époux ("au dernier vivant")
• Donations antérieures consenties par le défunt (actes notariés)

Documents relatifs au patrimoine immobilier

Pour chaque bien immobilier détenu par le défunt :

• Titre de propriété (acte d'achat, attestation immobilière, acte de donation)
• Dernière taxe foncière
• Estimation de la valeur vénale actuelle (avis de valeur d'un agent immobilier, ou estimation par un expert)
• Bail en cours (si le bien est loué)
• Dernière quittance de loyer reçue ou émise
• Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, etc.)
• Appels de charges de copropriété (si applicable)
• Procès-verbaux des dernières assemblées générales de copropriété
• Offre de prêt immobilier et tableau d'amortissement (si un emprunt est en cours)
• Attestation du capital restant dû au jour du décès

Documents relatifs au patrimoine mobilier

• Relevés de tous les comptes bancaires au jour du décès (comptes courants, livrets, PEL, CEL)
• Relevés de comptes-titres et PEA au jour du décès
• Inventaire des coffres-forts (contenu détaillé)
• Inventaire du mobilier (par un commissaire-priseur, ou forfait de 5 % de l'actif brut)
• Carte grise des véhicules
• Estimation des véhicules (cote Argus ou estimation professionnelle)
• Bijoux et objets de valeur (estimation par un expert, si nécessaire)
• Créances détenues par le défunt (reconnaissance de dette, prêt familial)

Documents relatifs aux assurances et à la prévoyance

• Contrats d'assurance vie (avec indication de la clause bénéficiaire)
• Relevés de situation de chaque contrat d'assurance vie au jour du décès
• Contrat d'assurance décès (capital garanti)
• Certificat de l'employeur pour le capital décès professionnel
• Contrats de prévoyance (mutuelle, institution de prévoyance)
• Réponse de l'AGIRA (recherche de contrats d'assurance vie non réclamés)

Documents relatifs aux revenus et à la fiscalité

• Dernière déclaration de revenus du défunt (et avis d'imposition correspondant)
• Bulletins de salaire des 12 derniers mois (si salarié)
• Dernière notification de pension de retraite
• Déclaration d'IFI (si le défunt était redevable de l'impôt sur la fortune immobilière)
• Relevé des dettes du défunt au jour du décès : emprunts bancaires, dettes fiscales, factures impayées
• Attestation de la CPAM pour le capital décès (3 977 EUR, montant 2025-2026)

Documents complémentaires selon les situations

Si le défunt était chef d'entreprise

• Statuts de la société (dernière version à jour)
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Derniers bilans et comptes de résultat (3 derniers exercices)
• Pacte d'associés (le cas échéant)
• Pacte Dutreil (le cas échéant, avec justificatifs de respect de l'engagement)
• Évaluation de l'entreprise ou des parts sociales

Si le défunt avait des biens à l'étranger

• Titres de propriété des biens situés à l'étranger
• Certificat de coutume du pays concerné (pour déterminer la loi applicable)
• Estimation de la valeur des biens étrangers

Si un héritier est mineur ou protégé

• Jugement de tutelle ou de curatelle
• Autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition
• Pièce d'identité du représentant légal

Conseils pratiques

Pour accélérer le règlement de la succession :

• Rassemblez les documents le plus tôt possible : la plupart des délais courent à compter du décès, pas de la première visite chez le notaire
• Faites des copies : conservez une copie de chaque document transmis au notaire
• Demandez les relevés bancaires rapidement : les banques peuvent mettre plusieurs semaines à les fournir après la notification du décès
• Interrogez l'AGIRA sans attendre : la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés est gratuite mais peut prendre du temps
• Faites estimer les biens immobiliers par plusieurs professionnels : une estimation trop basse peut être contestée par l'administration fiscale, une estimation trop haute entraîne un surplus de droits de succession