Guide des pièces justificatives pour une déclaration de succession

Documents d'identification et d'état civil

Ces documents sont indispensables pour établir la qualité des héritiers et le régime fiscal applicable.

• Acte de décès du défunt (copie intégrale)
• Acte de notoriété délivré par le notaire (établit la qualité d'héritier de chaque déclarant)
• Testament du défunt (le cas échéant) : original ou copie certifiée conforme
• Donation entre époux ("au dernier vivant") si elle existe
• Contrat de mariage du défunt (détermine le régime matrimonial et l'étendue des biens successoraux)
• Jugement de divorce ou de séparation de corps (le cas échéant)
• Livret de famille du défunt
• Certificat de PACS (le cas échéant)

Justificatifs de l'actif immobilier

L'administration fiscale dispose d'un droit de reprise de 6 ans pour contrôler les évaluations immobilières. La qualité des justificatifs est donc essentielle.

• Titres de propriété de chaque bien immobilier (acte d'achat, attestation immobilière, acte de donation)
• Estimation de la valeur vénale au jour du décès : avis de valeur d'un ou plusieurs agents immobiliers, ou rapport d'expertise. L'administration recommande de fournir au moins deux avis pour justifier la valeur retenue
• Dernière taxe foncière de chaque bien
• Bail en cours pour les biens loués (la valeur peut être décotée de 10 à 20 % pour occupation locative)
• Relevé de charges de copropriété (les arriérés de charges sont déductibles du passif)
• Diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb) s'ils ont une incidence sur la valeur
• Procès-verbal d'assemblée générale mentionnant des travaux votés mais non encore appelés (déductibles du passif)

Justificatifs de l'actif mobilier

• Relevés bancaires de tous les comptes au jour du décès : comptes courants, livrets, PEL, CEL, comptes à terme
• Relevés de comptes-titres et PEA avec valorisation au jour du décès
• Inventaire du mobilier : soit un inventaire détaillé établi par un commissaire-priseur dans les 5 ans précédant le décès, soit le forfait de 5 % de l'actif brut successoral
• Carte grise des véhicules du défunt et estimation de leur valeur (cote Argus ou estimation professionnelle)
• Évaluation des bijoux et objets d'art : expertise par un commissaire-priseur ou un expert agréé si leur valeur est significative
• Créances détenues par le défunt : reconnaissances de dette, jugements, prêts familiaux non remboursés

Justificatifs relatifs à l'assurance vie

Les contrats d'assurance vie font l'objet d'un traitement fiscal spécifique (articles 990 I et 757 B du CGI) et d'une déclaration séparée.

• Relevé de situation de chaque contrat au jour du décès : capital, clause bénéficiaire, date de souscription
• Attestation de l'assureur détaillant les primes versées avant et après 70 ans (article 757 B du CGI)
• Copie de la clause bénéficiaire de chaque contrat
• Réponse de l'AGIRA (recherche de contrats non réclamés)
• Justificatif de versement aux bénéficiaires (pour le calcul du prélèvement de l'article 990 I)

Justificatifs du passif déductible

L'article 768 du CGI autorise la deduction des dettes à la charge du défunt au jour du décès, à condition de les justifier.

• Capital restant dû des emprunts immobiliers (attestation bancaire au jour du décès)
• Emprunts à la consommation en cours (tableau d'amortissement et solde restant dû)
• Factures impayées au jour du décès (fournisseurs, travaux, soins médicaux)
• Impôts restant dus : impôt sur le revenu de l'année du décès, taxe foncière au prorata, taxe d'habitation, IFI
• Charges de copropriete impayees
• Frais de dernière maladie : factures d'hospitalisation, soins, pharmacie non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle
• Frais funéraires : facture des pompes funèbres, dans la limite de 1 500 EUR déductibles de l'actif successoral (article 775 du CGI)

Justificatifs pour les abattements et exonérations

• Certificat de handicap (carte mobilité inclusion ou décision CDAPH) pour bénéficier de l'abattement spécifique de 159 325 EUR
• Justificatif de cohabitation pour l'exonération entre frères et sœurs cohabitants (article 796-0 ter du CGI) : attestation de domicile, avis d'imposition commun
• Pacte Dutreil signé et engagements de conservation (pour l'exonération de 75 % sur les parts d'entreprise)
• Donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers (actes notariés et formulaires 2735) pour le calcul du rappel fiscal de 15 ans
• Certificat de non-exigibilité ou de paiement délivré par le SIE pour les donations antérieures

Cas particuliers

Succession avec biens à l'étranger

• Titres de propriété étrangers (traduits par un traducteur assermenté)
• Estimation de la valeur des biens étrangers par un professionnel local
• Certificat de coutume (attestation sur le droit successoral du pays concerné)
• Justificatifs de droits de succession payés à l'étranger (credit d'impôt, article 784 A du CGI)

Succession avec entreprise

• Derniers bilans et comptes de résultat (3 exercices)
• Évaluation de l'entreprise ou des parts sociales
• Statuts à jour de la société
• Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Pacte Dutreil signé (engagement collectif et individuel de conservation)

Conseils pour preparer la déclaration

• Commencez à réunir les pièces dès le premier mois : certains documents (relevés bancaires, estimations immobilières) prennent plusieurs semaines à obtenir
• Faites réaliser au moins deux estimations immobilières : cela justifie la valeur retenue et limite le risque de redressement
• Conservez tous les originaux pendant 10 ans : le délai de reprise de l'administration est de 6 ans, mais certaines procédures contentieuses peuvent durer plus longtemps
• Ne sous-évaluez pas les biens : une insuffisance délibérée de déclaration est sanctionnée par une majoration de 40 % (article 1729 du CGI)