Modèle de déclaration de don manuel (formulaire 2735)

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel, défini par la jurisprudence civile comme la remise matérielle d'un bien meuble d'une personne à une autre sans acte notarié, est soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'il est révélé à l'administration fiscale (article 757 du CGI). Il peut porter sur :

• Des sommes d'argent : virement bancaire, chèque, espèces
• Des valeurs mobilières : actions, obligations, parts de fonds
• Des biens meubles corporels : bijoux, œuvres d'art, véhicules

Le don manuel est taxable aux droits de donation selon les mêmes barèmes et abattements que les donations notariées. La différence tient à la forme : pas d'acte notarié, donc un coût de formalités réduit.

Quand et comment déclarer ?

La déclaration doit être déposée dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le don est révélé à l'administration fiscale. En pratique, c'est le donataire (celui qui reçoit) qui déclare.

Le dépôt peut être effectué :

• Exclusivement en ligne depuis le 1er janvier 2026 : sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace particulier du donataire (rubrique "Déclarer" > "Déclarer un don"). Le formulaire papier 2735 n'est plus accepté (décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025).

Guide de remplissage du formulaire 2735

Le formulaire CERFA n°2735 (ou 2735-SD) comporte plusieurs cadres à remplir avec précision.

Cadre 1 : identification du donateur

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance du donateur
• Adresse complète
• Numéro fiscal (numéro d'identification figurant sur l'avis d'imposition)

Cadre 2 : identification du donataire

• Nom, prénoms, date et lieu de naissance du donataire
• Adresse complète
• Numéro fiscal
• Lien de parenté avec le donateur (enfant, petit-enfant, frère, sœur, etc.)

Cadre 3 : description du don

• Nature du don : somme d'argent, valeurs mobilières, bien meuble corporel
• Date du don : date effective de la remise du bien ou du virement
• Valeur du don : montant en euros (pour les biens meubles, valeur estimée au jour du don)
• Modalités : virement bancaire, chèque, remise d'espèces

Cadre 4 : rappel des donations antérieures

Il faut mentionner toutes les donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire au cours des 15 dernières années. Ces donations sont rapportées pour le calcul des abattements et du barème progressif.

• Date de chaque donation antérieure
• Nature et valeur de chaque donation
• Droits acquittés à l'époque

Cadre 5 : calcul des droits

Le formulaire effectue le calcul :

1. Base taxable = valeur du don + donations antérieures (rappel fiscal de 15 ans)
2. Abattement applicable selon le lien de parenté (voir tableau ci-dessous)
3. Droits calculés selon le barème progressif applicable au lien de parenté
4. Imputation des droits déjà payés sur les donations antérieures

Les abattements applicables

Chaque donataire bénéficie d'un abattement, renouvelable tous les 15 ans, selon son lien de parenté avec le donateur :

• Enfant : 100 000 EUR (par parent)
• Petit-enfant : 31 865 EUR
• Arrière-petit-enfant : 5 310 EUR
• Conjoint ou partenaire de PACS : 80 724 EUR
• Frère ou sœur : 15 932 EUR
• Neveu ou nièce : 7 967 EUR
• Personne handicapée : 159 325 EUR (cumulable avec l'abattement de parenté)

À ces abattements s'ajoute, pour les dons de sommes d'argent uniquement, un abattement supplémentaire de 31 865 EUR (article 790 G du CGI), dit "don familial de somme d'argent", sous conditions d'âge (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur).

Exemple concret

Marie, 62 ans, donne 150 000 EUR en espèces à sa fille Sophie, 35 ans. Aucune donation antérieure n'a été faite au cours des 15 dernières années.

1. Valeur du don : 150 000 EUR
2. Abattement en ligne directe : -100 000 EUR
3. Abattement don de somme d'argent (art. 790 G) : -31 865 EUR
4. Base taxable : 150 000 - 100 000 - 31 865 = 18 135 EUR
5. Droits en ligne directe (barème art. 777 CGI) : 5 % sur les 8 072 premiers euros + 10 % sur le solde = 403,60 + 1 006,30 = 1 410 EUR environ

Sans déclaration, Sophie s'exposerait aux pénalités de retard et aux majorations en cas de découverte par l'administration fiscale.

Erreurs fréquentes

• Oublier le rappel fiscal : les donations antérieures de moins de 15 ans doivent être mentionnées. L'omission constitue une insuffisance de déclaration.
• Confondre don manuel et présent d'usage : le présent d'usage (cadeau d'anniversaire, de mariage, etc.) n'est pas taxable s'il est proportionnel aux revenus du donateur. Au-delà d'un montant raisonnable (généralement 2 à 2,5 % du patrimoine ou des revenus), le cadeau peut être requalifié en don manuel.
• Ne pas déclarer un virement bancaire : un virement entre parents, même entre comptes du même établissement, constitue un don manuel s'il n'est pas justifié par une autre cause (prêt, remboursement, pension alimentaire).
• Déposer le formulaire au mauvais service : le formulaire doit être déposé au SIE du domicile du donataire (celui qui reçoit), pas du donateur.