Que reçoit votre conjoint en cas de décès ?
Exonération totale de droits, choix entre usufruit et pleine propriété, droit au logement pendant 1 an : la loi protège le conjoint survivant, mais ses droits varient selon votre situation familiale.
0 EUR
Droits de succession pour le conjoint
100 %
Usufruit possible si enfants communs
1 an
Droit au logement automatique
Droits du conjoint sans testament
Art. 757 du Code civil - droits légaux selon la situation familiale
| Situation | Part du conjoint | Part des enfants |
|---|---|---|
| Tous les enfants sont communs | Au choix : usufruit de la totalité OU 1/4 en pleine propriété | Nue-propriété de la totalité OU 3/4 en pleine propriété |
| Un ou plusieurs enfants d'une autre union | 1/4 en pleine propriété (pas de choix) | 3/4 en pleine propriété |
Le conjoint dispose de 3 mois pour exercer son option après invitation écrite d'un héritier (art. 758-3). Sans réponse, il est présumé avoir choisi l'usufruit.
Sans enfants : le conjoint hérite davantage
En l'absence de descendant, la part du conjoint survivant dépend de la présence des parents du défunt (art. 757-1 et 757-2 du Code civil).
- Les deux parents sont vivants : le conjoint reçoit 1/2 en pleine propriété, chaque parent reçoit 1/4.
- Un seul parent est vivant : le conjoint reçoit 3/4 en pleine propriété, le parent survivant reçoit 1/4.
- Aucun parent n'est vivant : le conjoint reçoit la totalité de la succession. Les frères et soeurs du défunt sont exclus.
Exception : les biens de famille que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession sont soumis à un droit de retour au profit des frères et soeurs, dans la limite de la moitié de la succession (art. 757-3 du Code civil).
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu.
Avec une donation au dernier vivant : 3 options
Art. 1094-1 du Code civil - la donation entre époux élargit le choix
| Option | Ce que reçoit le conjoint | Quand la privilégier |
|---|---|---|
| Option 1 : usufruit total | Usufruit de la totalité des biens | Conjoint qui veut rester dans le logement et percevoir tous les revenus |
| Option 2 : 1/4 PP + 3/4 usufruit | 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit | Compromis : capital immédiat + revenus à vie |
| Option 3 : quotité disponible en PP | 1/2 (1 enfant), 1/3 (2 enfants), 1/4 (3+ enfants) en pleine propriété | Conjoint qui veut un patrimoine propre et libre de le gérer |
La donation entre époux coûte environ 261 EUR TTC par époux chez le notaire. Elle est révocable à tout moment (sauf divorce). Elle ne produit effet qu'au décès.
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Le droit au logement du conjoint survivant
La loi protège le cadre de vie du conjoint survivant avec deux mécanismes distincts.
Droit temporaire : 1 an de jouissance gratuite
Dès le décès, le conjoint bénéficie automatiquement de la jouissance gratuite du logement familial et de son mobilier pendant 1 an (art. 763 du Code civil). Ce droit est d'ordre public : il s'applique même contre la volonté exprimée dans un testament. Il couvre aussi les loyers si le logement était en location.
Droit viager : rester à vie dans le logement
Le conjoint peut demander un droit d'habitation et d'usage à vie sur le logement familial (art. 764 du Code civil). Il doit le réclamer dans l'année suivant le décès. Ce droit viager s'impute sur la valeur de sa part successorale. Le défunt peut l'écarter par testament authentique (acte notarié).
Ces deux protections s'appliquent si le logement appartenait aux époux ou dépendait de la succession au moment du décès.
1 an
Jouissance gratuite automatique du logement
Fondement juridique
Art. 763 et 764 du Code civil
Attention
Le droit viager au logement peut être écarté par testament authentique - vérifiez si un testament existe.
54 %
Pension de réversion (régime général)
24 232 EUR
Plafond ressources personne seule (2026)
4 009 EUR
Capital décès CPAM (depuis avril 2026)
Pension de réversion et capital décès
Le conjoint survivant peut percevoir 54 % de la retraite de base du défunt (régime général). Le PACS et le concubinage ne donnent pas droit à la pension de réversion - seul le mariage ouvre ce droit.
Conditions (régime général) : avoir été marié avec le défunt et ne pas dépasser 24 232 EUR de ressources annuelles (personne seule) ou 38 771,20 EUR (en couple) en 2026. Il n'y a pas d'âge minimum ni de durée minimum de mariage.
En complément, le capital décès CPAM de 4 009 EUR (forfaitaire depuis le 1er avril 2026) est versé en priorité au conjoint survivant. Il doit être demandé dans les 30 jours suivant le décès.
Régimes complémentaires
Mariage, PACS, concubinage : des droits très différents
Conjoint marié
- Héritier légal
- Oui, automatiquement
- Exonération droits
- Totale (art. 796-0 bis CGI)
- Droit au logement
- 1 an automatique + viager possible
- Pension de réversion
- 54 % sous conditions de ressources
- Capital décès CPAM
- Prioritaire (4 009 EUR)
- Protection optimale
- Donation au dernier vivant
Partenaire PACS / concubin
- Héritier légal
- Non - testament obligatoire (PACS) / Non (concubin)
- Exonération droits
- PACS : totale / Concubin : taxé à 60 %
- Droit au logement
- PACS : 1 an (art. 515-6 CC) / Concubin : aucun droit
- Pension de réversion
- PACS : non / Concubin : non
- Capital décès CPAM
- PACS : oui / Concubin : oui si à charge
- Protection optimale
- Testament + assurance-vie
Le concubin n'a aucun droit successoral. L'assurance-vie avec clause bénéficiaire adaptée est la seule solution efficace pour lui transmettre un capital (abattement 152 500 EUR par bénéficiaire, art. 990 I CGI).
Protéger votre conjoint au-delà de la loi
La donation entre époux, le testament et l'assurance-vie permettent d'aller plus loin que les droits légaux. Comparez les stratégies adaptées à votre situation.
Conversion de l'usufruit en rente viagère
L'usufruit du conjoint peut être converti en rente viagère à la demande d'un héritier ou du conjoint lui-même (art. 759 à 762 du Code civil). La rente est calculée selon l'âge du conjoint et la valeur de l'usufruit.
Cette conversion est souvent demandée par les enfants qui souhaitent disposer librement des biens (notamment pour vendre un bien immobilier). Le juge peut l'imposer si les parties ne trouvent pas d'accord, sauf sur le logement principal du conjoint.
La valeur de l'usufruit est calculée selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI ou par évaluation économique (tables de mortalité INSEE).
Questions fréquentes sur le conjoint survivant
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.