Vous avez 6 mois pour declarer une succession. Apres, ca coute cher.
Interets de retard, majorations fiscales, sommations... Voici le calendrier complet et ce que vous risquez vraiment.
Exemple : le cout d'un retard d'un an
Interets de retard : 100 000 EUR x 0,20 % x 12 mois = 2 400 EUR
Majoration 10 % : 100 000 EUR x 10 % = 10 000 EUR
Total des penalites : 12 400 EUR — soit plus d'un an de SMIC.
6 mois
Delai de declaration (France)
12 mois
Si deces a l'etranger
0,20 %/mois
Interets de retard (art. 1727 CGI)
10 %
Majoration apres 13 mois
Combien devrez-vous payer ?
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Penalites en cas de retard
Articles 1727 et 1728 du Code general des impots
| Situation | Penalite | Declencheur |
|---|---|---|
| Retard simple (7e au 12e mois) | 0,20 %/mois | Des le 1er jour apres les 6 mois |
| Retard > 13 mois | + 10 % | Depot au-dela du 13e mois |
| Apres mise en demeure | + 40 % | Non-depot sous 90 jours apres mise en demeure |
| Dissimulation volontaire | + 80 % | Omission deliberee d'actifs |
Les interets de retard (0,20 %/mois) s'appliquent en plus des majorations.
Vous ne pouvez pas payer en une fois ?
Deux dispositifs existent pour etaler ou reporter le paiement des droits de succession :
- Paiement fractionne : etalement sur 1 a 3 ans, en plusieurs versements egaux (avec interets au taux legal)
- Paiement differe : report jusqu'a la vente d'un bien ou au deces du conjoint usufruitier
En cas de difficultes exceptionnelles, vous pouvez aussi demander une remise gracieuse des penalites (article L247 du Livre des procedures fiscales).
Calendrier complet : de la declaration de deces au partage
Sous 24h
Declaration de deces en mairie. Obtention de l'acte de deces.
Sous 7 jours
Informer banques (comptes bloques), assurances, caisses de retraite, employeur.
2 a 4 semaines
Le notaire etablit l'acte de notoriete (indispensable pour debloquer les comptes).
4 mois minimum
Delai de reflexion : chaque heritier decide d'accepter ou refuser la succession.
6 mois maximum
Depot de la declaration de succession aux impots et paiement des droits.
6 a 12 mois (moyenne)
Partage entre heritiers et cloture. Les cas complexes peuvent durer plusieurs annees.
Evitez les mauvaises surprises
Anticipez le montant de vos droits de succession pour respecter le delai de 6 mois.
Accepter ou refuser la succession : les 3 options
Independamment de la declaration fiscale, chaque heritier doit choisir
| Option | Effet | Quand la choisir |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Vous heritez de tout : actif ET dettes | Succession clairement beneficiaire |
| Acceptation a concurrence de l'actif net | Dettes payees dans la limite de l'heritage | Doute sur l'existence de dettes |
| Renonciation | Vous n'etes plus heritier | Dettes > actif |
Delai de reflexion : 4 mois incompressibles, puis jusqu'a 10 ans sans sommation (article 780 du Code civil).
Les delais de l'option successorale
4 mois
Delai de reflexion incompressible pendant lequel personne ne peut vous forcer a choisir
Apres sommation
Un creancier ou coheritier peut vous sommer d'opter apres ce delai
2 mois
Delai pour repondre a une sommation (ou demander un report au juge)
10 ans maximum
Sans sommation, vous avez 10 ans. Au-dela, vous etes repute renoncant
Vous pensez avoir ete lese par une donation ?
Questions frequentes
Pret a calculer vos droits de succession ?
Notre simulateur vous donne une estimation selon votre lien de parente et le patrimoine transmis.
Pour aller plus loin
Guide succession
Toutes les etapes de A a Z
Role du notaire
Quand et pourquoi le consulter
Accepter ou refuser
Les 3 options detaillees
Ordre des heritiers
Qui herite en premier ?
Indivision
Gerer un bien a plusieurs
Simulateur
Calculez vos droits