Combien de temps pour régler une succession ?
6 mois pour déclarer, sinon 0,20 %/mois de pénalités. Voici le calendrier complet.
Exemple : le coût d'un retard d'un an après le délai légal
Succession de 500 000 EUR avec 100 000 EUR de droits à payer, déclaration déposée 18 mois après le décès (soit 12 mois après l'expiration du délai légal de 6 mois).
Intérêts de retard : 100 000 EUR × 0,20 % × 12 mois = 2 400 EUR
Majoration 10 % (due dès le 13e mois après le décès) : 100 000 EUR × 10 % = 10 000 EUR
Total des pénalités : 12 400 EUR - soit plus d'un an de SMIC.
6 mois
Délai de déclaration
12 mois
Si décès à l'étranger
0,20 %/mois
Intérêts de retard
10 %
Majoration après 12 mois suivant le décès
Pénalités en cas de retard
Articles 1727 et 1728 du Code général des impôts
| Situation | Pénalité | Déclencheur |
|---|---|---|
| Retard (dès le 7e mois) | 0,20 %/mois | Intérêts dus dès le 1er jour de retard |
| Retard > 12 mois | + 10 % | Majoration dès le 7e mois suivant l'expiration du délai de 6 mois (soit le 13e mois après le décès) |
| Après mise en demeure | + 40 % | Non-dépôt sous 90 jours après mise en demeure (art. 1728, 2° CGI) |
| Manœuvres frauduleuses | + 80 % | Dissimulation d'actifs par stratagème (art. 1729 CGI) |
Les intérêts de retard (0,20 %/mois, art. 1727 CGI) s'appliquent en plus des majorations. Les cohéritiers sont solidairement tenus au paiement des droits : l'administration peut réclamer la totalité à un seul héritier (art. 1709 CGI).
Quel montant devrez-vous provisionner ?
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Calendrier : du décès à la clôture
Sous 24h
Déclaration de décès en mairie. Obtention de l'acte de décès.
Sous 7 jours
Informer banques (comptes bloqués), assurances, caisses de retraite, employeur.
2 à 4 semaines
Le notaire établit l'acte de notoriété (indispensable pour débloquer les comptes).
4 mois
Délai de réflexion garanti pour accepter ou refuser la succession (article 771 du Code civil). Pendant ce délai, personne ne peut vous forcer à choisir.
6 mois maximum
Dépôt de la déclaration de succession aux impôts et paiement des droits (article 641 CGI). Délai porté à 12 mois si décès à l'étranger ou dans les Antilles-Guyane (hors département de domicile), et 24 mois pour La Réunion (décès hors Europe/Afrique/Madagascar/Maurice) et Mayotte (décès hors Europe/Afrique/Madagascar/Comores). Au-delà : intérêts de retard de 0,20 %/mois.
6 à 12 mois (moyenne)
Partage entre héritiers et clôture. Les successions complexes (immobilier, indivision) peuvent durer 2 à 3 ans.
10 ans maximum
Délai ultime pour accepter ou renoncer à la succession. Passé ce délai, vous êtes réputé renonçant (article 780 du Code civil).
Dispense de déclaration pour les petites successions
Vous ne pouvez pas payer en une fois ?
Plusieurs dispositifs existent pour étaler ou reporter le paiement des droits de succession :
- Paiement fractionné : en principe, 1 an et 3 versements maximum. Si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides (immobilier, titres non cotés...), l'étalement est porté à 3 ans et 7 versements (art. 396 et suivants, annexe III du CGI). Taux d'intérêt 2026 : 2 % (0,6 % pour les transmissions d'entreprise).
- Paiement différé : report jusqu'à la vente d'un bien ou au décès du conjoint usufruitier, pour les droits portant sur la nue-propriété (même taux).
- Dation en paiement : remise d'œuvres d'art, d'immeubles ou de titres à l'État en règlement des droits (art. 1716 bis CGI). Soumise à agrément ministériel.
L'administration a 2 mois pour répondre à votre demande. Si elle accepte, vous avez 4 mois pour fournir des garanties (hypothèque, caution bancaire).
En cas de difficultés exceptionnelles, vous pouvez aussi demander une remise gracieuse des pénalités (article L247 LPF). Cette demande est gratuite et analysée au cas par cas.
Questions fréquentes sur les délais de succession
Anticipez pour éviter les mauvaises surprises
En connaissant le montant à provisionner, vous pouvez planifier sereinement et respecter le délai de 6 mois sans stress.