Combien votre frère ou votre soeur va-t-il payer en droits de succession ?
Abattement de 15 932 EUR puis barème de 35 % et 45 % : la fiscalité entre frères et soeurs est significative. Mais une exonération totale existe sous conditions, et l'assurance-vie change radicalement la donne.
15 932 EUR
Abattement par frère ou soeur
35 %
Taux jusqu'à 24 430 EUR
45 %
Taux au-delà de 24 430 EUR
0 %
Exonération sous conditions
Un héritage de 100 000 EUR entre frères : combien reste-t-il ?
Prenons un exemple concret. Votre frère décède et vous laisse 100 000 EUR. Après l'abattement de 15 932 EUR, la base taxable est de 84 068 EUR.
- Sur les premiers 24 430 EUR : 35 % = 8 550 EUR
- Sur les 59 638 EUR restants : 45 % = 26 837 EUR
- Total : 35 387 EUR de droits - il vous reste 64 613 EUR
En comparaison, le même héritage entre parent et enfant ne coûterait que 0 EUR de droits (abattement de 100 000 EUR). La différence de traitement fiscal est considérable.
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Barème des droits de succession entre frères et soeurs (art. 777 CGI)
| Tranche taxable | Taux | Calcul |
|---|---|---|
| Jusqu'à 24 430 EUR | 35 % | Après abattement de 15 932 EUR |
| Au-delà de 24 430 EUR | 45 % | Sur la fraction excédentaire |
Barème gelé depuis 2011 (loi n° 2011-900). LFI 2026 : aucune modification.
Quand un frère ou une soeur hérite-t-il ?
Les frères et soeurs sont des collatéraux privilégiés dans l'ordre successoral. Ils n'héritent que dans certaines situations précises, jamais automatiquement en présence de descendants du défunt.
Défunt sans enfant et sans conjoint
C'est le cas le plus fréquent. Les frères et soeurs se partagent la succession, éventuellement avec les parents survivants : si les deux parents sont en vie, ils reçoivent chacun un quart et les frères/soeurs se partagent la moitié restante. Si un seul parent est en vie, il reçoit un quart et les frères/soeurs trois quarts. Sans parent survivant, les frères et soeurs reçoivent l'intégralité (art. 738 du Code civil).
Défunt sans enfant mais avec conjoint
Le conjoint survivant hérite de la totalité en pleine propriété, sauf pour les biens reçus par le défunt de ses parents par donation ou succession : sur ces biens, les frères et soeurs bénéficient du droit de retour légal (art. 757-3 du Code civil) pour moitié.
Défunt avec enfants
Les frères et soeurs n'héritent pas. Les descendants sont héritiers réservataires et excluent les collatéraux. Seul un testament pourrait leur attribuer une part de la quotité disponible.
Droit de retour légal (art. 757-3 CC)
Pour un héritage de 100 000 EUR entre frères, les droits s'élèvent à 35 387 EUR. Via l'assurance-vie, le même montant peut être transmis avec 0 EUR de droits.
L'exonération totale entre frères et soeurs
L'article 796-0 ter du CGI (issu de la loi TEPA du 21 août 2007) prévoit une exonération totale des droits de succession entre frères et soeurs, mais sous trois conditions cumulatives très strictes.
Les 3 conditions de l'exonération totale
Situation personnelle
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès. Les personnes mariées ou pacsées ne sont pas éligibles, même si elles vivaient avec le défunt.
Condition d'âge ou d'infirmité
Avoir plus de 50 ans au moment de l'ouverture de la succession, OU être atteint d'une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
Cohabitation continue
Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. La cohabitation doit être ininterrompue - une absence temporaire peut remettre en cause l'exonération.
Attention : conditions strictement interprétées
Succession vs assurance-vie : comparaison pour 100 000 EUR entre frères
Succession classique
- Capital transmis
- 100 000 EUR
- Abattement
- 15 932 EUR (art. 779 CGI)
- Base taxable
- 84 068 EUR
- Taux applicable
- 35 % puis 45 %
- Droits à payer
- 35 387 EUR
- Montant net reçu
- 64 613 EUR
Assurance-vie (avant 70 ans)
- Capital transmis
- 100 000 EUR
- Abattement
- 152 500 EUR (art. 990 I CGI)
- Base taxable
- 0 EUR
- Taux applicable
- 20 % (au-delà de l'abattement)
- Droits à payer
- 0 EUR
- Montant net reçu
- 100 000 EUR
L'assurance-vie avant 70 ans permet de transmettre jusqu'à 152 500 EUR par bénéficiaire sans aucun droit (art. 990 I CGI).
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Stratégies pour réduire les droits entre frères et soeurs
1. L'assurance-vie : la stratégie la plus efficace
Désigner son frère ou sa soeur comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est la solution la plus puissante. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 EUR (art. 990 I CGI), puis un taux de 20 % jusqu'à 700 000 EUR et 31,25 % au-delà. C'est incomparablement plus favorable que les 35-45 % de la succession classique.
Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement est réduit à 30 500 EUR partagé entre tous les bénéficiaires (art. 757 B CGI), mais les intérêts capitalisés restent exonérés.
2. Le testament : attribuer la quotité disponible
Sans enfant héritier réservataire, le défunt peut disposer librement de la totalité de son patrimoine par testament. Il peut ainsi attribuer l'intégralité à un seul frère ou soeur, ou répartir différemment entre les frères et soeurs. Le testament ne réduit pas les droits de succession mais permet de contrôler la répartition.
3. La donation de son vivant
L'abattement de 15 932 EUR se reconstitue tous les 15 ans. Une donation de 15 932 EUR aujourd'hui, puis une seconde dans 15 ans, permet de transmettre 31 864 EUR sans droits. C'est modeste, mais combiné avec l'assurance-vie, cela maximise la transmission hors droits.
4. L'exonération immobilière (art. 790 A bis CGI)
Jusqu'au 31 décembre 2026, les donations de biens immobiliers neufs ou VEFA bénéficient d'un abattement supplémentaire de 100 000 EUR (art. 790 A bis CGI). Pour les primo-accédants, cet abattement s'applique aussi à l'ancien du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. Cet abattement est cumulable avec l'abattement classique de 15 932 EUR.
Attention aux primes exagérées
Comparaison des abattements par lien de parenté
| Lien avec le défunt | Abattement | Taux applicable |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 EUR | 5 % à 45 % |
| Petit-enfant | 1 594 EUR (sauf représentation) | 5 % à 45 % |
| Conjoint / Partenaire PACS | Exonération totale | 0 % |
| Frère ou soeur | 15 932 EUR | 35 % et 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 EUR | 55 % |
| Non-parent | 1 594 EUR | 60 % |
Art. 779 et 777 du CGI. Abattements gelés depuis août 2012.
5 erreurs fréquentes dans les successions entre frères et soeurs
- Croire que l'exonération est automatique. Les trois conditions de l'article 796-0 ter sont cumulatives et strictement interprétées. Vivre avec son frère ne suffit pas si vous êtes marié.
- Ne pas souscrire d'assurance-vie à temps. L'abattement de 152 500 EUR (art. 990 I) ne s'applique qu'aux primes versées avant 70 ans. Après cet âge, l'avantage fiscal est considérablement réduit.
- Confondre frères/soeurs et demi-frères/demi-soeurs. Les demi-frères et demi-soeurs bénéficient du même abattement de 15 932 EUR et du même barème. Mais la répartition successorale peut différer selon que les biens proviennent de la branche commune ou non (fente successorale, art. 752 CC).
- Oublier le droit de retour légal. En présence d'un conjoint, les frères et soeurs conservent un droit sur la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses parents. Ce droit s'exerce en nature et peut compliquer le partage.
- Ignorer le rappel fiscal des donations. Si le défunt vous a consenti une donation il y a moins de 15 ans, elle est rapportée fiscalement à la succession et réduit votre abattement disponible. Une donation de 10 000 EUR il y a 8 ans réduit l'abattement restant à 5 932 EUR.
Demi-frères, demi-soeurs et fente successorale
Les demi-frères et demi-soeurs (qui ne partagent qu'un seul parent commun) bénéficient du même abattement de 15 932 EUR et du même barème que les frères et soeurs germains.
Toutefois, la répartition de l'héritage peut différer grâce au mécanisme de la fente successorale (art. 752 du Code civil). En l'absence de descendants et de conjoint, la succession est divisée en deux parts égales : une pour la branche paternelle, une pour la branche maternelle. Les frères germains (même père et même mère) héritent dans les deux branches, les demi-frères uniquement dans la branche du parent commun.
Exemple : Marie décède sans enfant ni conjoint. Elle a un frère germain (Paul) et une demi-soeur paternelle (Julie). La succession est divisée en deux moitiés. Branche paternelle : Paul et Julie se partagent 50 %. Branche maternelle : Paul seul reçoit 50 %. Résultat : Paul reçoit 75 %, Julie 25 %.
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Questions fréquentes sur la succession entre frères et soeurs
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.