Qui hérite si vous ne faites rien ?
La loi décide pour vous. Voici exactement ce que recevront votre conjoint et vos enfants, selon votre situation familiale.
Exemple : patrimoine de 600 000 euros, marié(e) avec 2 enfants communs
150 000 euros
Conjoint (1/4 en pleine propriété)
225 000 euros
Part de chaque enfant
0 euros
Parents, frères, sœurs
~23 194 euros
Droits par enfant (conjoint exonéré)
Patrimoine propre au défunt (hors liquidation du régime matrimonial). En communauté de biens, le conjoint récupère d'abord la moitié des biens communs avant le partage successoral.
Les 4 ordres d'héritiers légaux
En l'absence de testament, la loi classe les héritiers en 4 ordres (art. 734 Code civil). Chaque ordre exclut totalement les suivants : s'il existe un héritier du 1er ordre, ceux des ordres 2, 3 et 4 ne reçoivent rien.
1er ordre : Descendants
Vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Ils héritent à parts égales et excluent tous les autres héritiers (sauf le conjoint).
2e ordre : Parents et frères/sœurs
Ascendants privilégiés (père et mère, 1/4 chacun) et collatéraux privilégiés (frères, sœurs, neveux). Ne s'applique qu'en l'absence de descendants.
3e ordre : Grands-parents
Ascendants ordinaires. La succession est divisée en deux lignes : paternelle et maternelle, chacune recevant la moitié.
4e ordre : Oncles, tantes, cousins
Collatéraux ordinaires jusqu'au 6e degré. Au-delà de ce degré, s'il n'y a aucun héritier, l'État recueille la succession (déshérence).
La représentation successorale : quand un héritier est prédécédé
Si un de vos enfants décède avant vous, ses propres enfants (vos petits-enfants) prennent sa place et se partagent sa part. C'est le partage par souche puis par tête.
Exemple : Vous avez 3 enfants. L'un décède et laisse 2 enfants. Au lieu de 1/3 chacun : vos 2 enfants vivants reçoivent 1/3 chacun, vos 2 petits-enfants se partagent le dernier tiers (1/6 chacun).
La transmission se joue entre les générations
Si un héritier est prédécédé, ses propres enfants prennent sa place par représentation. Chaque branche familiale conserve ses droits.
Droits du conjoint survivant marié
Le conjoint marié hérite dans tous les cas (art. 757 à 757-3 Code civil). Sa part varie selon la présence d'enfants et leur filiation. Avantage majeur : le conjoint est totalement exonéré de droits de succession (loi TEPA 2007).
Part du conjoint
- Enfants communs uniquement
- 1/4 en pleine propriété
ou 100% en usufruit (choix) - Enfants d'un autre lit
(famille recomposée) - 1/4 en pleine propriété
Pas d'option usufruit (art. 757) - Sans enfant, avec parents
- 1/2
(3/4 si un seul parent vivant) - Sans enfant ni parent
- Totalité du patrimoine*
Part des enfants
- Enfants communs uniquement
- 3/4 (ou nue-propriété totale)
- Enfants d'un autre lit
(famille recomposée) - 3/4 à parts égales
- Sans enfant, avec parents
- -
- Sans enfant ni parent
- -
*Exception : les frères et sœurs (ou leurs descendants) conservent un droit de retour sur les biens reçus par le défunt de ses ascendants par donation ou succession, à condition qu'ils se retrouvent en nature dans la succession, à hauteur de la moitié de ces biens (art. 757-3). Le conjoint bénéficie aussi d'un droit au logement : jouissance gratuite pendant 12 mois (art. 763, automatique), puis droit viager d'habitation (art. 764, à exercer dans l'année suivant le décès ; le défunt peut l'exclure par testament authentique). Comment protéger davantage votre conjoint ?
Avec des enfants communs, le conjoint peut choisir l'usufruit total au lieu de 1/4 en pleine propriété.
Réserve héréditaire et quotité disponible
La loi protège vos enfants avec une part minimale garantie (réserve). Le reste (quotité disponible) est libre : vous pouvez en disposer par testament ou donation.
| Situation | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 du patrimoine |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine (1/3 par enfant) | 1/3 du patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine (à partager) | 1/4 du patrimoine |
| Sans enfant, avec conjoint | 1/4 pour le conjoint | 3/4 du patrimoine |
| Sans enfant ni conjoint | Aucune réserve | 100% libre |
Avec la quotité disponible, vous pouvez avantager un enfant, transmettre à un tiers (partenaire pacsé, concubin) ou léguer à une association. Voir les stratégies de transmission.
Usufruit ou pleine propriété : quelle option pour le conjoint ?
Avec des enfants communs, le conjoint peut choisir l'usufruit total au lieu de 1/4 en pleine propriété. Tout héritier peut l'inviter par écrit à exercer son option : à défaut de réponse sous 3 mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit (art. 758-3).
| Âge du conjoint | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
| De 21 à 30 ans révolus | 80% | 20% |
| De 31 à 40 ans révolus | 70% | 30% |
| De 41 à 50 ans révolus | 60% | 40% |
| De 51 à 60 ans révolus | 50% | 50% |
| De 61 à 70 ans révolus | 40% | 60% |
| De 71 à 80 ans révolus | 30% | 70% |
| De 81 à 90 ans révolus | 20% | 80% |
| Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
Barème fiscal complet article 669 CGI. Exemple : conjoint de 72 ans, bien de 300 000 euros = usufruit de 90 000 euros (30%), nue-propriété de 210 000 euros pour les enfants.
1/4
Part minimum du conjoint (PP)
100 %
Usufruit possible (enfants communs)
1/2 à 3/4
Réserve héréditaire (selon enfants)
0 EUR
Droits conjoint/PACS (exonérés)
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Concubin et partenaire pacsé : attention, ils n'héritent pas automatiquement
Sans testament, votre partenaire pacsé ou concubin ne reçoit rien (le Code civil ne leur reconnait pas la qualité d'héritier).
Partenaire pacsé désigné par testament : exonération totale de droits de succession (loi TEPA 2007).
Concubin désigné par testament : taxation à 60% après seulement 1 594 euros d'abattement - le même qu'un parfait étranger (art. 788 IV CGI).
Solution : l'assurance-vie permet de transmettre jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire avec une fiscalité réduite (art. 990 I CGI).
Exonération exceptionnelle 2025-2027 : jusqu'à 300 000 euros pour le logement
En plus de l'abattement classique de 100 000 euros par enfant (renouvelable tous les 15 ans), la loi de finances 2025 puis la LFI 2026 créent une exonération supplémentaire (art. 790 A bis CGI) :
Plafond : 100 000 euros par donateur, 300 000 euros maximum par bénéficiaire (cumul parents + grands-parents). Réservé aux donations en ligne directe descendante (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces.
Conditions : achat d'un logement neuf ou VEFA (jusqu'au 31/12/2026), logement ancien pour primo-accédants (LFI 2026, du 01/01/2026 au 30/06/2027), ou travaux de rénovation énergétique.
Délais : sommes à utiliser dans les 6 mois, logement à conserver 5 ans (résidence principale ou location).
Questions fréquentes
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