Comment transmettre votre entreprise en ne payant que 25 % des droits ?
Le pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise transmise par succession ou donation. Sans plafond. Conditions renforcées par la LFI 2026.
75 %
Exonération sur la valeur transmise
8 ans
Engagement minimum total
50 %
Réduction supplémentaire avant 70 ans
Le principe : 75 % de la valeur de l'entreprise échappe aux droits
Le pacte Dutreil est le dispositif le plus puissant du droit fiscal français pour transmettre une entreprise familiale. Il permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par succession ou donation, sans aucun plafond.
Concrètement : seuls 25 % de la valeur de l'entreprise entrent dans l'assiette des droits de mutation. Le reste est purement et simplement exonéré.
Exemple concret
Une entreprise valorisée 1 000 000 EUR transmise à un enfant unique :
- Sans Dutreil : base taxable = 1 000 000 - 100 000 (abattement) = 900 000 EUR. Droits = environ 213 000 EUR
- Avec Dutreil : base après exonération 75 % = 250 000 EUR. Après abattement 100 000 EUR = 150 000 EUR taxables. Droits = environ 28 194 EUR
- Avec Dutreil + donation avant 70 ans : réduction de 50 % sur les droits = environ 14 097 EUR
Soit une économie de jusqu'à 199 000 EUR sur cet exemple.
199 000 EUR
Économie potentielle sur 1 M EUR
Fondement juridique
Art. 787 B du CGI - exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en faveur des transmissions d'entreprises.
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Les 3 phases d'engagement du pacte Dutreil
Chaque phase est obligatoire - le non-respect entraîne la perte de l'exonération
| Phase | Durée | Qui est engagé | Obligation |
|---|---|---|---|
| 1. Engagement collectif | 2 ans minimum | Le défunt/donateur + au moins un autre associé | Conserver ensemble au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (non cotées), ou 10 % et 20 % (cotées) |
| 2. Engagement individuel | 6 ans (LFI 2026, était 4 ans) | Chaque héritier ou donataire bénéficiaire | Conserver individuellement les titres reçus pendant toute la durée |
| 3. Direction effective | 3 ans après la transmission | Un signataire de l'engagement collectif ou un bénéficiaire | Exercer une fonction de direction dans l'entreprise (gérant, président, DG) |
L'engagement collectif peut être réputé acquis si le défunt/donateur détenait seul les seuils requis depuis au moins 2 ans et exerçait la direction. Dans ce cas, on passe directement à l'engagement individuel de 6 ans.
Ce que change la LFI 2026 pour le pacte Dutreil
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), applicable aux transmissions à compter du 21 février 2026, a modifié le pacte Dutreil sur deux points majeurs.
- Engagement individuel allongé de 4 à 6 ans. La durée totale d'engagement post-transmission passe de 4 à 6 ans. L'engagement collectif reste à 2 ans, mais la durée totale minimale après transmission est désormais de 8 ans (6 ans de conservation + direction pendant au moins 3 de ces 6 ans).
- Exclusion des biens somptuaires. Les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle sont exclus de l'assiette de l'exonération : véhicules de prestige, yachts, aéronefs, biens de chasse et de pêche, oeuvres d'art, métaux précieux et bijoux. Seuls les actifs réellement nécessaires à l'exploitation sont pris en compte.
Transmissions antérieures au 21/02/2026
Le pacte Dutreil est le dispositif le plus puissant du droit fiscal français pour transmettre une entreprise familiale.
Quelles entreprises sont éligibles ?
Le Dutreil s'applique aux sociétés et aux entreprises individuelles
Éligible
- Type d'activité
- Industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale
- Forme juridique
- SA, SAS, SARL, SNC, SCI à activité opérationnelle, entreprise individuelle
- Holding
- Holding animatrice (direction effective des filiales, services mutualisés)
- Activité mixte
- Si l'activité opérationnelle est prépondérante (> 50 % du CA ou de l'actif)
Non éligible
- Type d'activité
- Activité purement civile (gestion de patrimoine, location nue)
- Forme juridique
- SCI patrimoniale (détention/location d'immobilier), holding passive sans activité d'animation
- Holding
- Holding passive (simple détention de participations)
- Activité mixte
- Si l'activité civile est prépondérante
La qualification de holding animatrice est l'un des points les plus contentieux en jurisprudence. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40) exige une animation effective : participation active à la conduite de la politique du groupe, prestations de services aux filiales.
Combien économiseriez-vous avec le Dutreil ?
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Succession (art. 787 B) vs donation (art. 787 C) : quel véhicule choisir ?
Le pacte Dutreil s'applique aux deux modes de transmission, mais la donation offre un avantage majeur : la réduction de 50 % sur les droits restants si le donateur a moins de 70 ans.
Transmission par succession (art. 787 B CGI)
L'exonération de 75 % s'applique automatiquement si les conditions sont remplies au jour du décès. L'engagement collectif doit être en cours ou réputé acquis. Les héritiers prennent un engagement individuel de 6 ans.
Avantage : pas besoin d'anticiper. Si l'engagement collectif est en place, l'exonération s'applique même en cas de décès imprévu.
Transmission par donation (art. 787 C CGI)
Mêmes conditions que la succession, mais avec un bonus fiscal considérable : si le donateur a moins de 70 ans et transmet en pleine propriété, une réduction de 50 % s'applique sur les droits après abattement (art. 790 II CGI).
Avantage : planification optimale. On choisit le moment, on cumule avec l'abattement de 100 000 EUR par enfant, et on bénéficie de la réduction d'âge.
La donation en nue-propriété est également éligible au Dutreil, mais elle ne donne pas droit à la réduction de 50 % (réservée à la pleine propriété).
50 %
Réduction sur les droits si donation PP avant 70 ans
Âge critique : 70 ans
La réduction de 50 % est perdue dès que le donateur atteint 70 ans. Plus la transmission intervient tôt, plus l'économie est importante.
Art. 790 II CGI
Réduction de 50 % applicable uniquement aux donations en pleine propriété consenties par un donateur de moins de 70 ans.
Calcul détaillé : entreprise de 2 000 000 EUR transmise à 2 enfants
Comparaison des trois scénarios
| Étape | Sans Dutreil | Dutreil (succession) | Dutreil + donation < 70 ans |
|---|---|---|---|
| Valeur entreprise | 2 000 000 EUR | 2 000 000 EUR | 2 000 000 EUR |
| Exonération 75 % | - | - 1 500 000 EUR | - 1 500 000 EUR |
| Base taxable brute | 2 000 000 EUR | 500 000 EUR | 500 000 EUR |
| Abattement 100 000 EUR x 2 | - 200 000 EUR | - 200 000 EUR | - 200 000 EUR |
| Base taxable nette (par enfant) | 900 000 EUR | 150 000 EUR | 150 000 EUR |
| Droits par enfant | ~213 900 EUR | ~28 194 EUR | ~28 194 EUR |
| Réduction 50 % (< 70 ans) | - | - | - 14 097 EUR |
| Droits totaux (2 enfants) | ~427 800 EUR | ~56 388 EUR | ~28 194 EUR |
| Économie | - | 371 412 EUR | 399 606 EUR |
Calcul indicatif sur la base du barème en ligne directe art. 777 CGI (tranches de 5 % à 45 %). Abattement de 100 000 EUR par enfant (art. 779 I CGI). Réduction de 50 % réservée aux donations en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (art. 790 II CGI).
Chronologie type d'un pacte Dutreil
Année 0 : engagement collectif
Les associés signataires s'engagent à conserver au moins 34 % des droits de vote (société non cotée) pendant 2 ans minimum. L'engagement est déposé auprès du service des impôts.
Année 2 : transmission possible
Après 2 ans d'engagement collectif, la transmission peut intervenir (donation ou succession). Chaque bénéficiaire prend un engagement individuel de conservation de 6 ans.
Années 2 à 5 : direction effective
Un signataire de l'engagement collectif ou un bénéficiaire doit exercer une fonction de direction (gérant, président, directeur général) pendant 3 ans après la transmission.
Année 8 : fin des engagements
L'engagement individuel de 6 ans prend fin. Les titres sont librement cessibles. L'exonération est définitivement acquise.
Rupture du pacte : quand l'exonération est perdue
Le non-respect des engagements entraîne la remise en cause de l'exonération de 75 % et le paiement des droits complémentaires, majorés d'intérêts de retard (0,20 % par mois, art. 1727 CGI).
- Cession de titres pendant l'engagement individuel (vente, apport, échange).
- Absence de direction effective pendant les 3 ans requis.
- Changement d'activité : l'entreprise cesse son activité opérationnelle ou devient une société purement civile.
- Seuil de détention non maintenu pendant l'engagement collectif (descente sous les seuils requis de 17 %/34 % ou 10 %/20 %).
Exceptions tolérées par l'administration
Anticipez la transmission de votre entreprise
La donation avant 70 ans cumule l'exonération Dutreil de 75 % et la réduction d'âge de 50 %. Plus vous anticipez, plus l'économie est importante.
L'engagement collectif réputé acquis : quand le pacte n'est pas nécessaire
Dans de nombreux cas, il n'est pas indispensable de signer formellement un engagement collectif. L'administration fiscale considère que l'engagement est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur remplissait seul les conditions depuis au moins 2 ans.
Conditions de l'engagement réputé acquis
- Le défunt/donateur détenait seul (ou avec son conjoint/partenaire) les seuils requis depuis au moins 2 ans : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (non cotée), ou 10 % et 20 % (cotée)
- Il exerçait une fonction de direction dans l'entreprise depuis au moins 2 ans
- Ces conditions étaient remplies de manière continue
Si ces conditions sont réunies, la transmission bénéficie directement de l'exonération de 75 %, sans engagement collectif préalable. Les bénéficiaires doivent toutefois prendre un engagement individuel de 6 ans et la condition de direction reste obligatoire pendant 3 ans.
C'est le cas le plus fréquent en pratique : le chef d'entreprise qui détient et dirige seul sa société depuis des années n'a pas besoin de signer un pacte formel.
En bref
- Détention des seuils depuis 2 ans
- Direction effective depuis 2 ans
- Pas de pacte formel nécessaire
- Engagement individuel 6 ans obligatoire
Exonérations de droits
Toutes les exonérations de succession et donation
Le cas particulier de la holding animatrice
La qualification de holding animatrice est l'un des enjeux les plus contentieux en matière de Dutreil. Seule une holding qui participe activement à la conduite de la politique du groupe et fournit des services à ses filiales peut bénéficier de l'exonération.
Critères retenus par l'administration et la jurisprudence :
- Direction effective : la holding définit les orientations stratégiques des filiales (budget, investissement, recrutement des dirigeants).
- Services mutualisés : comptabilité, RH, informatique, juridique rendus aux filiales.
- Convention d'animation : un contrat formalisé entre la holding et ses filiales décrivant les prestations et la gouvernance.
Une holding qui se contente de détenir des participations sans rôle opérationnel est une holding passive, exclue du Dutreil. En cas de contrôle fiscal, la charge de la preuve pèse sur le contribuable. La Cour de cassation a confirmé cette exigence dans un arrêt du 17 novembre 2025 (Cass. com., n° 24-17.415) : la holding doit animer des filiales opérationnelles, pas des SCI patrimoniales.
Questions fréquentes sur le pacte Dutreil
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.