Comment rédiger un testament

Ce que vous pouvez léguer

En France, vous ne pouvez pas disposer librement de la totalité de votre patrimoine par testament. Le Code civil protège vos descendants par le mécanisme de la réserve héréditaire (art. 912 CC). Vous ne pouvez léguer librement que la quotité disponible, dont la fraction dépend du nombre d'enfants :

• 1 enfant : quotité disponible = 1/2 de votre patrimoine (réserve = 1/2)
• 2 enfants : quotité disponible = 1/3 (réserve globale = 2/3, soit 1/3 par enfant)
• 3 enfants ou plus : quotité disponible = 1/4 (réserve globale = 3/4, soit 1/4 par enfant)

Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez en principe disposer de la totalité de votre patrimoine. Toutefois, si vous êtes marié, votre conjoint survivant a des droits successoraux légaux (art. 756 et 757 CC) que vous ne pouvez pas totalement supprimer sans son accord.

Testament et conjoint

Le conjoint survivant bénéficie d'un statut protecteur en droit français (art. 756 et 757 CC). Même en l'absence de testament, il hérite au minimum de 1/4 en pleine propriété ou de la totalité en usufruit de la succession (selon son choix).

Si vous souhaitez protéger davantage votre conjoint, vous pouvez par testament lui léguer la quotité disponible. Les trois options classiques sont :

• L'usufruit de la totalité de la succession (art. 757 CC) - votre conjoint peut habiter le logement familial et percevoir les revenus du patrimoine, mais ne peut pas vendre les biens sans l'accord des enfants nus-propriétaires.
• 1/4 en pleine propriété (art. 757 CC, option alternative) - votre conjoint devient propriétaire définitif d'une fraction du patrimoine, qu'il peut vendre ou transmettre.
• L'usufruit de 3/4 + 1/4 en pleine propriété (combinaison des deux options) - solution intermédiaire, souvent la plus équilibrée.

Important : le testament ne suffit pas toujours. Si vous voulez offrir à votre conjoint des droits qui dépassent la quotité disponible (par exemple, l'usufruit universel alors que vous avez 3 enfants), vous devez faire une donation entre époux (donation au dernier vivant), qui permet d'aller au-delà de ce qu'autorise un simple testament.

Révoquer ou modifier un testament

Le testament est un acte révocable à tout moment jusqu'au décès du testateur. Vous pouvez le modifier ou l'annuler de plusieurs manières :

1. Rédiger un nouveau testament

Le nouveau testament peut contenir une clause révocatoire expresse (« Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures ») ou simplement contredire les dispositions précédentes. En cas de contradiction, les dispositions les plus récentes l'emportent (art. 1036 CC).

2. Ajouter un codicille

Un codicille est un acte complémentaire qui modifie certaines dispositions du testament sans l'annuler totalement. Il doit respecter les mêmes conditions de forme que le testament lui-même (manuscrit, daté, signé s'il est olographe).

3. Destruction physique (testament olographe uniquement)

Vous pouvez détruire physiquement votre testament olographe (le déchirer, le brûler). Toutefois, si vous l'avez déposé chez un notaire, prévenez-le pour qu'il soit retiré du FCDDV.

4. Révocation tacite

Un testament peut être révoqué tacitement si vous accomplissez un acte manifestement incompatible avec ses dispositions (par exemple, vendre un bien que vous aviez légué à une personne précise).

Attention : en cas de doute sur la validité d'une révocation, consultez un notaire. Une révocation imparfaite peut entraîner des litiges entre héritiers.