Question 1

Vos simulateurs de succession sont-ils fiables ?

Accepted Answer

Nos simulateurs utilisent les barèmes fiscaux du Code général des impôts (art. 777 à 779), vérifiés sur impôts.gouv.fr et service-public.fr. Ils sont gratuits, anonymes et donnent un résultat immédiat. Pour un calcul exact tenant compte de votre situation personnelle complète, nous recommandons de consulter un notaire. Essayer le simulateur

Question 2

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Accepted Answer

Non, le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Attention : le partenaire pacsé, contrairement au conjoint marié, n’hérite pas automatiquement. Un testament est indispensable pour qu’il reçoive une part de la succession. En revanche, le concubin ne bénéficie que de l’abattement résiduel de 1 594 € (art. 788-IV CGI, applicable à défaut d’autre abattement), puis paie 60 % de droits sur le reste. C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper la protection du concubin, notamment via l’assurance-vie. En savoir plus

Question 3

Comment réduire les frais de succession ?

Accepted Answer

Plusieurs stratégies permettent de réduire les frais de succession : donations de votre vivant (abattements renouvelables tous les 15 ans), démembrement de propriété, assurance-vie, donation-partage. Une exonération de 100 000 € par donateur en ligne directe (plafond 300 000 € par donataire) existe pour l’acquisition d’un logement neuf (jusqu’au 31/12/2026), d’un logement ancien pour primo-accédants (LFI 2026, jusqu’au 30/06/2027) ou des travaux de rénovation énergétique (art. 790 A bis CGI). Toutes les stratégies

Question 4

Quels sont les abattements succession selon le lien de parenté ?

Accepted Answer

Les abattements varient selon votre lien avec le défunt : 100 000 € par enfant (art. 779-I CGI), 1 594 € par petit-enfant hors représentation (art. 788 CGI) - en cas de représentation, les petits-enfants se partagent l’abattement de 100 000 € de leur parent prédécédé -, 15 932 € par frère ou sœur (art. 779-IV), voire exonération totale sous conditions (art. 796-0 ter), 7 967 € par neveu ou nièce (art. 779-V). À ne pas confondre avec les donations, où l’abattement petit-enfant est de 31 865 € (art. 790 B). Le conjoint marié ou pacsé est totalement exonéré depuis la loi TEPA de 2007. Détail de tous les abattements

Question 5

Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Accepted Answer

Vous disposez de 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France (12 mois si le décès est survenu à l’étranger). En cas de retard, des intérêts de 0,20 % par mois s’appliquent, auxquels peut s’ajouter une majoration de 10 % (art. 1728 CGI). Consulter les délais

Question 6

Comment fonctionne l’assurance-vie en succession ?

Accepted Answer

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € (article 990 I du CGI), puis d’un taux de 20 % sur la fraction taxable jusqu’à 700 000 € (soit 852 500 € au total par bénéficiaire, tous contrats et assureurs confondus) et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l’abattement global est de 30 500 € sur les primes versées, mais les intérêts sont exonérés sans plafond. Guide assurance-vie et succession

Question 7

Quels sont les droits de succession en France ?

Accepted Answer

Les droits de succession varient de 5 % à 45 % en ligne directe, après application des abattements (art. 777 CGI). L’abattement parent-enfant est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut ainsi transmettre 200 000 € par enfant sans droits. Selon la Cour des comptes (sept. 2024), 53 % des successions déclarées ne donnent pas lieu à paiement de droits, grâce aux abattements, à l’exonération du conjoint survivant et aux autres dispositifs en vigueur. Consulter le barème officiel

Part taxable après abattement	Taux
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 072 € à 12 109 €	10 %
De 12 109 € à 15 932 €	15 %
De 15 932 € à 552 324 €	20 %
De 552 324 € à 902 838 €	30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

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