Droits de succession : peut-on payer avec les biens du défunt ?

Le mécanisme de la dation en paiement

La dation en paiement (article 1716 bis du CGI) permet à un héritier de s'acquitter des droits de succession, de donation ou de l'IFI en remettant à l'État certains biens, au lieu de payer en espèces. C'est un mécanisme exceptionnel, réservé à des catégories de biens limitativement énumérées.

Les biens éligibles à la dation

• Oeuvres d'art, livres, objets de collection : tableaux, sculptures, manuscrits, archives présentant un intérêt exceptionnel
• Immeubles situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
• Immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État
• Biens mobiliers ou immobiliers attachés à des monuments historiques classés ou inscrits

Les biens courants (appartements en ville, comptes bancaires, voitures) ne sont pas éligibles à la dation en paiement.

La procédure

La dation en paiement est soumise à une procédure d'agrément :

• Demande : l'héritier adresse une offre de dation au ministère de l'Économie et des Finances, accompagnée d'une description détaillée du bien et d'une estimation
• Expertise : une commission d'experts (composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées) évalue le bien et se prononce sur son intérêt
• Agrément : le ministre des Finances décide d'accepter ou de refuser la dation. La décision est discrétionnaire
• Valeur : la valeur libératoire du bien est fixée par la commission, elle peut différer de la valeur déclarée dans la succession

Avantages et inconvénients

Avantages

• Pas de liquidité nécessaire : l'héritier peut régler ses droits sans disposer de trésorerie
• Pas de taxe sur la plus-value : la remise du bien à l'État dans le cadre de la dation ne déclenche pas d'imposition sur la plus-value
• Préservation du patrimoine culturel : les oeuvres intègrent les collections nationales

Inconvénients

• Procédure longue : la commission d'agrément se réunit quelques fois par an. Le délai entre la demande et la décision peut atteindre 6 à 12 mois
• Pas de garantie d'acceptation : l'État n'est pas obligé d'accepter la dation
• Biens limités : seules certaines catégories de biens sont éligibles

Exemple concret

Antoine hérite de son père une collection de tableaux impressionnistes évalués à 2 millions d'euros et un appartement à Paris de 800 000 €. Les droits de succession s'élèvent à 450 000 €. Antoine n'a pas les liquidités pour payer.

• Il propose la dation en paiement d'un tableau de Sisley évalué à 500 000 €
• La commission d'experts se prononce favorablement et fixe la valeur libératoire à 450 000 €
• Antoine remet le tableau à l'État. Les droits sont intégralement payés. Le tableau rejoint les collections du musée d'Orsay

Alternatives à la dation

Si la dation n'est pas possible (biens non éligibles), d'autres solutions existent pour payer les droits :

• Paiement fractionné : étalement sur 1 à 3 ans (article 1717 du CGI)
• Paiement différé : report pour les biens en nue-propriété
• Emprunt bancaire : financer les droits par un crédit, remboursé par la vente ultérieure d'un bien
• Vente d'un bien successoral : vendre rapidement un bien de la succession pour dégager les liquidités

Erreurs fréquentes

• Croire que tout bien peut faire l'objet d'une dation : seuls les biens limitativement énumérés par l'article 1716 bis sont éligibles
• Attendre la dation pour payer : la procédure est longue ; demandez un paiement fractionné en parallèle pour éviter les intérêts de retard
• Surestimer la valeur du bien : la commission fixe sa propre estimation, qui peut être inférieure à celle déclarée