Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Le paiement fractionné (article 1717 du CGI)

Le paiement fractionné permet d'étaler le règlement des droits de succession en versements égaux sur une période déterminée :

• Durée maximale : 3 versements semestriels (soit 1 an) en principe, étendu à 3 ans si les droits dépassent un certain montant
• Échéances : premier versement au moment du dépôt de la déclaration, puis versements semestriels
• Intérêts : chaque versement différé est majoré d'intérêts au taux fixé par arrêté (actualisé chaque année)

Pour les transmissions d'entreprise (parts sociales, fonds de commerce), le fractionnement peut être étendu à 10 ans (article 397 A de l'annexe III du CGI), avec un différé de paiement de 5 ans (les intérêts seuls sont versés pendant les 5 premières années).

Conditions d'obtention

• La demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de succession
• L'héritier doit fournir des garanties suffisantes : hypothèque, caution bancaire, nantissement de valeurs mobilières
• Le paiement du premier terme doit intervenir dans le délai légal

Le paiement différé (article 404 A de l'annexe III du CGI)

Le paiement différé est spécifiquement prévu pour les héritiers recevant des biens en nue-propriété. Les droits ne sont exigibles qu'à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété (c'est-à-dire au décès de l'usufruitier), dans la limite de 6 mois après cet événement.

Les droits différés sont calculés sur la valeur de la pleine propriété au jour de la réunion, mais au taux applicable au jour de l'ouverture de la succession. Des intérêts annuels sont dus pendant la durée du différé.

L'héritier peut aussi choisir de payer immédiatement les droits sur la valeur de la nue-propriété (barème de l'article 669 du CGI), sans différé.

Garanties exigées

Pour obtenir le fractionnement ou le différé, l'administration fiscale exige des garanties proportionnelles aux droits dus :

• Hypothèque sur un bien immobilier de la succession ou sur un bien personnel de l'héritier
• Caution bancaire (nantissement de comptes ou de titres)
• Nantissement de fonds de commerce

Si l'héritier ne peut pas fournir de garanties suffisantes, le bénéfice du fractionnement ou du différé lui sera refusé.

Exemple concret

Nathalie hérite d'un patrimoine évalué à 500 000 € et doit payer 45 000 € de droits de succession. Elle ne dispose pas des liquidités suffisantes pour payer en une seule fois.

Option 1 : paiement fractionné

• Premier versement au dépôt : 15 000 €
• Deuxième versement (6 mois) : 15 000 € + intérêts
• Troisième versement (12 mois) : 15 000 € + intérêts

Option 2 : vente d'un bien

Nathalie peut aussi demander un délai de paiement le temps de vendre un bien immobilier de la succession pour dégager les liquidités nécessaires.

Le taux d'intérêt applicable

Le taux d'intérêt du paiement fractionné ou différé est fixé chaque année par arrêté. En 2026, il s'établit à 2 % (taux réduit de 0,7 % pour les transmissions d'entreprise). Il est indexé sur le taux des emprunts d'État et reste généralement inférieur aux taux bancaires, ce qui rend le fractionnement attractif par rapport à un emprunt classique pour financer les droits.

Erreurs fréquentes

• Ne pas demander le fractionnement au moment de la déclaration : la demande tardive peut être refusée
• Sous-estimer les garanties nécessaires : sans garantie suffisante, pas de fractionnement
• Oublier les intérêts : le paiement fractionné n'est pas gratuit, les intérêts s'ajoutent au montant des droits