Qui paie les dettes du défunt ?

Le principe : les héritiers acceptants paient les dettes

En droit français, la succession transmet non seulement les biens (actif) mais aussi les dettes (passif) du défunt. L'article 785 du Code civil dispose que l'héritier qui accepte purement et simplement est tenu des dettes de la succession ultra vires successionis, c'est-à-dire même au-delà de la valeur des biens reçus, sur son patrimoine personnel.

Chaque héritier contribue au passif à proportion de sa part héréditaire (article 870 du Code civil). Si trois enfants héritent à parts égales, chacun supporte un tiers des dettes.

Les trois options de l'héritier

L'article 768 du Code civil offre trois options à chaque héritier :

1. L'acceptation pure et simple

L'héritier accepte la totalité de la succession, actif et passif. Il devient responsable des dettes, y compris sur son patrimoine personnel si l'actif successoral est insuffisant. Cette acceptation peut être expresse (déclaration) ou tacite (actes de gestion qui impliquent l'intention d'accepter).

2. L'acceptation à concurrence de l'actif net

C'est l'option de prudence. L'héritier accepte la succession mais sa responsabilité est limitée à la valeur des biens reçus (article 791 du Code civil). Si les dettes dépassent l'actif, l'héritier ne paie pas la différence sur son patrimoine personnel.

Cette option nécessite :

• Une déclaration au greffe du tribunal judiciaire
• Un inventaire des biens dans les 2 mois suivant la déclaration
• La publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour informer les créanciers

3. La renonciation

L'héritier renonce à la succession et ne reçoit rien (ni actif ni passif). La renonciation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. L'héritier renonçant est néanmoins tenu de contribuer aux frais d'obsèques à proportion de ses moyens (article 806 du Code civil).

Quelles dettes sont transmises ?

Les dettes transmissibles comprennent :

• Les emprunts bancaires (prêt immobilier, crédit à la consommation) sauf si une assurance décès couvre le solde
• Les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation)
• Les charges de copropriété impayées
• Les factures et dettes commerciales
• Les condamnations pécuniaires civiles (dommages et intérêts)

En revanche, les amendes pénales sont éteintes par le décès et ne sont pas transmises aux héritiers.

Exemple concret

André décède en laissant un patrimoine de 200 000 EUR et des dettes de 80 000 EUR. Il a deux enfants, Marc et Lucie, héritiers à parts égales.

Avec acceptation pure et simple :

• Chacun hérite de 100 000 EUR de biens
• Chacun supporte 40 000 EUR de dettes
• Résultat net : 60 000 EUR chacun

Si André avait laissé 200 000 EUR de dettes pour 100 000 EUR de biens, chaque enfant (acceptation pure et simple) devrait payer 100 000 EUR de dettes pour 50 000 EUR de biens reçus, soit 50 000 EUR à prélever sur son patrimoine personnel.

Avec l'acceptation à concurrence de l'actif net, chacun n'aurait payé que 50 000 EUR maximum (valeur des biens reçus), sans toucher à son patrimoine personnel.

Le délai pour choisir

L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter du décès pour exercer son option (article 771 du Code civil). Passé ce délai, tout héritier, créancier ou cohéritier peut le mettre en demeure de se prononcer. L'héritier dispose alors de 2 mois supplémentaires. À défaut de réponse, il est réputé avoir accepté purement et simplement.

Le délai global pour exercer l'option successorale est de 10 ans à compter du décès (article 780 du Code civil). Passé ce délai, l'héritier est réputé renonçant.

Les pièges à éviter

• L'acceptation tacite : vider le logement du défunt, encaisser des loyers ou vendre un bien peut constituer une acceptation tacite, même sans déclaration formelle
• Sous-estimer le passif : vérifiez auprès du notaire l'existence de cautions, prêts ou dettes fiscales avant d'accepter
• Oublier l'assurance emprunteur : un prêt immobilier est souvent couvert par une assurance décès qui rembourse le capital restant dû, éliminant cette dette de la succession