Succession internationale : comment éviter la double imposition ?

Pourquoi le risque de double imposition existe

En matière de succession, chaque État applique ses propres critères d'imposition. Deux logiques s'affrontent :

• L'imposition mondiale : certains pays (dont la France) taxent l'ensemble du patrimoine du défunt résident, quel que soit le lieu de situation des biens
• L'imposition territoriale : d'autres pays ne taxent que les biens situés sur leur territoire, quelle que soit la résidence du défunt

Le risque de double imposition survient lorsque deux États se considèrent compétents pour taxer les mêmes biens. Par exemple, un résident français qui possède un bien immobilier en Espagne peut voir ce bien taxé à la fois en France (imposition mondiale) et en Espagne (imposition territoriale).

Critères d'imposition en France

La France applique un système mixte (articles 750 ter et 750 bis du CGI) :

• Si le défunt est domicilié en France : imposition sur l'ensemble de son patrimoine mondial
• Si le défunt est domicilié hors de France mais que l'héritier réside en France depuis au moins 6 des 10 dernières années : imposition sur l'ensemble des biens reçus
• Si ni le défunt ni l'héritier ne sont domiciliés en France : imposition des seuls biens situés en France

Les conventions fiscales de succession

La France a conclu des conventions fiscales spécifiques en matière de succession avec une trentaine de pays, parmi lesquels :

• Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse
• Amérique : États-Unis, Canada (Québec)
• Autres : Arabie saoudite, Bahreïn, Cameroun, Nouvelle-Calédonie

Ces conventions répartissent le droit d'imposer entre les deux États selon la nature des biens :

• Biens immobiliers : généralement taxés dans le pays de situation du bien
• Biens mobiliers d'entreprise : généralement taxés dans le pays de l'établissement stable
• Autres biens mobiliers : généralement taxés dans le pays de résidence du défunt

Le crédit d'impôt : mécanisme principal

Crédit d'impôt conventionnel

Lorsqu'une convention existe, elle prévoit généralement un crédit d'impôt : l'État de résidence du défunt déduit de ses droits de succession l'impôt payé dans l'autre État sur les biens que celui-ci avait le droit de taxer.

Le crédit d'impôt est plafonné au montant de l'impôt français correspondant aux biens concernés. Il n'y a donc pas de remboursement si l'impôt étranger est supérieur à l'impôt français.

Crédit d'impôt unilatéral (article 784 A du CGI)

En l'absence de convention, la France accorde un crédit d'impôt unilatéral pour éviter la double imposition sur les biens situés à l'étranger. Ce mécanisme permet de déduire des droits de succession français l'impôt effectivement payé à l'étranger sur ces biens.

Conditions :

• Le bien doit être situé hors de France
• Un impôt comparable aux droits de succession français doit avoir été payé dans le pays de situation du bien
• Le crédit est plafonné au montant de l'impôt français afférent à ces biens

Exemples concrets

Succession France-Espagne

Un résident français décède en possédant un appartement en Espagne. L'Espagne taxe le bien (impôt régional sur les successions). La France taxe également ce bien dans le cadre de l'imposition mondiale. La convention franco-espagnole attribue le droit d'imposer à l'Espagne (lieu de situation de l'immeuble) et oblige la France à accorder un crédit d'impôt correspondant à l'impôt espagnol.

Succession France-États-Unis

La convention franco-américaine (1978) prévoit que les biens immobiliers sont taxés dans le pays de situation. Les biens mobiliers sont taxés dans le pays de résidence du défunt. Un mécanisme de crédit d'impôt évite la double imposition. Toutefois, la convention ne couvre pas le prélèvement de l'article 990 I (assurance vie), qui peut générer une double imposition.

Pays sans convention : les risques

Certains pays importants n'ont pas de convention de succession avec la France :

• Emirats arabes unis (Dubaï, Abu Dhabi)
• Luxembourg (sauf convention fiscale sur les revenus)
• Pays-Bas
• Israël

Dans ces cas, le crédit d'impôt unilatéral de l'article 784 A du CGI reste applicable, mais il est moins protecteur qu'une convention. En particulier, il ne couvre que les biens situés à l'étranger et pas les biens mobiliers qui seraient taxés par les deux pays.

Stratégies de prévention

• Anticipation structurelle : transférer la propriété des biens étrangers dans une structure adaptée (SCI pour l'immobilier, assurance vie luxembourgeoise pour les capitaux)
• Donation de son vivant : transmettre les biens avant le décès permet parfois d'échapper aux conflits de compétence
• Choix de la résidence fiscale : dans certains cas, le déplacement de la résidence fiscale du défunt dans un pays à convention favorable peut réduire la double imposition
• Testament international : rédiger un testament respectant le règlement européen sur les successions (650/2012) et désignant la loi applicable