Assurance vie et non-résident : quelle fiscalité ?

Principes généraux

L'assurance vie est un placement transfrontalier par nature : l'assuré, le bénéficiaire et l'assureur peuvent se trouver dans des pays différents. La fiscalité applicable dépend de plusieurs facteurs :

• La résidence fiscale de l'assuré au moment du versement des primes et au moment du décès
• La résidence fiscale du bénéficiaire au moment du décès
• L'existence d'une convention fiscale entre la France et le pays de résidence
• Le lieu d'établissement de l'assureur

Fiscalité en cas de décès : article 990 I du CGI

L'article 990 I du CGI soumet les capitaux décès de l'assurance vie à un prélèvement spécifique. Ce prélèvement s'applique aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré :

• Abattement de 152 500 € par bénéficiaire
• Au-delà : 20 % jusqu'à 700 000 €
• Au-delà de 700 000 € : 31,25 %

Quand l'article 990 I s'applique-t-il aux non-résidents ?

Le prélèvement de l'article 990 I est dû dans deux cas :

• L'assuré est résident fiscal français au moment du décès, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire
• Le bénéficiaire est résident fiscal français au moment du décès et l'a été pendant au moins 6 des 10 années précédant le décès

En revanche, si ni l'assuré ni le bénéficiaire ne sont résidents fiscaux français au moment du décès (et que le bénéficiaire ne remplit pas la condition des 6/10 ans), le prélèvement de l'article 990 I ne s'applique pas. Le capital est alors soumis à la fiscalité du pays de résidence du bénéficiaire.

Primes versées après 70 ans : article 757 B du CGI

Pour les primes versées après les 70 ans de l'assuré, l'article 757 B prévoit leur intégration à l'actif successoral (abattement de 30 500 €, puis droits de succession selon le lien de parenté). Les intérêts générés restent exonérés.

L'article 757 B s'applique dès lors que l'assuré est domicilié fiscalement en France au moment du versement des primes. Si l'assuré est non-résident au moment du versement, les primes échappent à l'article 757 B, même si le décès survient alors qu'il est redevenu résident français.

Fiscalité des rachats pour les non-résidents

Les rachats (retraits partiels ou totaux) effectués par un non-résident sont soumis à une retenue à la source sur la part des produits (intérêts) incluse dans le rachat :

Taux de droit interne (en l'absence de convention)

• 35 % pour les contrats de moins de 4 ans
• 15 % pour les contrats de 4 à 8 ans
• 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans

Taux conventionnels

Les conventions fiscales bilatérales peuvent réduire ces taux. La plupart des conventions entre la France et ses partenaires prévoient un taux de retenue à la source de 0 à 15 % sur les produits d'assurance vie.

Quelques exemples de taux conventionnels :

• Luxembourg, Belgique, Suisse : le traitement dépend de la qualification des revenus dans la convention (intérêts ou revenus d'assurance)
• États-Unis, Royaume-Uni : les conventions prévoient généralement une imposition dans le pays de résidence du bénéficiaire uniquement
• Pays du Golfe (EAU, Qatar) : en l'absence de convention, le droit interne français s'applique intégralement

Prélèvements sociaux

Les non-résidents sont exonérés de prélèvements sociaux (17,2 % en 2026) sur les produits de leur assurance vie, tant pour les rachats que pour les capitaux décès. C'est un avantage significatif par rapport aux résidents fiscaux français.

Toutefois, si l'assuré redevient résident fiscal français, les prélèvements sociaux redeviennent exigibles sur les produits générés à compter du retour.

Obligations déclaratives

Les non-résidents titulaires d'un contrat d'assurance vie français n'ont pas d'obligation déclarative spécifique auprès de l'administration fiscale française pendant la vie du contrat (hors rachat). En revanche :

• En cas de rachat : l'assureur prélève la retenue à la source et la reverse au Trésor public
• En cas de décès : l'assureur effectue le prélèvement de l'article 990 I (s'il est applicable) avant de verser le capital au bénéficiaire
• Le non-résident doit déclarer le contrat dans son pays de résidence selon les règles locales

Stratégies d'anticipation pour les non-résidents

• Verser les primes pendant la non-résidence : les primes versées après 70 ans par un non-résident échappent à l'article 757 B
• Effectuer les rachats pendant la non-résidence : exonération de prélèvements sociaux et taux de retenue à la source souvent réduits par convention
• Adapter la clause bénéficiaire : s'assurer que les bénéficiaires ne remplissent pas la condition des 6/10 ans de résidence en France pour échapper à l'article 990 I
• Privilégier les contrats luxembourgeois : le triangle de sécurité luxembourgeois offre une protection supplémentaire des avoirs