Qui ne paie pas de droits de succession ?
Conjoint survivant, assurance-vie, entreprise familiale : certaines transmissions echappent totalement ou partiellement aux droits. Voici ce qui s'applique a votre situation.
Une transmission de 500 000 EUR a vos enfants
Comparaison selon le support de transmission
78 000€
Droits si succession classique (2 enfants)
0€
Droits si assurance-vie bien structuree
78 000€
Economie potentielle
Combien pourriez-vous transmettre sans droits ?
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Exonerations totales : qui ne paie rien
Ces heritiers ne paient aucun droit de succession
| Beneficiaire | Exoneration |
|---|---|
| Conjoint survivant (marie) | 100% |
| Partenaire PACS (designe par testament) | 100% |
| Frere/soeur (3 conditions cumulatives) | 100% |
| Victimes de guerre, terrorisme, sapeurs-pompiers | 100% |
Source : articles 796-0 bis, 796-0 ter et 796 du CGI.
Assurance-vie : le levier de transmission prefere des Francais
Les capitaux transmis par assurance-vie beneficient d'un regime fiscal separe de la succession :
- Primes versees avant 70 ans : abattement de 152 500 EUR par beneficiaire, puis 20% jusqu'a 700 000 EUR
- Primes versees apres 70 ans : abattement global de 30 500 EUR, mais les interets sont totalement exoneres
- Conjoint beneficiaire : exoneration totale dans tous les cas
Avec 2 enfants beneficiaires, vous pouvez transmettre 305 000 EUR en franchise totale de droits.
Exemple : 300 000 EUR transmis a un enfant
Via assurance-vie (primes avant 70 ans) :
- Abattement : 152 500 EUR
- Taxable : 147 500 EUR
- Prelevement (20%) : 29 500 EUR
Via succession classique :
- Abattement : 100 000 EUR
- Taxable : 200 000 EUR
- Droits : 38 000 EUR
Economie avec l'assurance-vie : 8 500 EUR sur ce cas simple. L'ecart se creuse davantage pour les patrimoines plus importants ou avec plusieurs beneficiaires.
Votre assurance-vie est-elle bien structuree ?
Clause beneficiaire, repartition des versements avant/apres 70 ans, nombre de contrats : plusieurs parametres impactent la fiscalite.
Pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec 75% d'exoneration
Le dispositif permet de transmettre une entreprise familiale en ne payant des droits que sur 25% de sa valeur.
Conditions (reforme 2026) :
- Engagement collectif : 2 ans minimum (17% droits financiers, 34% droits de vote)
- Engagement individuel : 6 ans de conservation (contre 4 ans avant)
- Fonction de direction : 3 ans minimum
Attention : Les biens somptuaires (residences secondaires, yachts, oeuvres d'art) sont exclus sauf affectation professionnelle exclusive depuis 3 ans.
Cumul possible : Si le donateur a moins de 70 ans, reduction supplementaire de 50% sur les droits restants.
Exemple : transmission d'une entreprise de 1 000 000 EUR a un enfant
180 000€
Droits sans Pacte Dutreil
28 000€
Droits avec Pacte Dutreil
152 000€
Economie realisee
Opportunite 2025-2026 : exoneration immobilier
Conditions : affectation dans les 6 mois, conservation 5 ans en residence principale ou location. Plafond : 300 000 EUR recus par donataire.
Source : article 790 A bis CGI.
Exoneration entre freres et soeurs : conditions strictes
Un frere ou une soeur peut etre totalement exonere de droits si les 3 conditions suivantes sont reunies :
- Statut matrimonial : celibataire, veuf, divorce ou separe de corps
- Age ou invalidite : plus de 50 ans OU atteint d'une infirmite empechant de travailler
- Cohabitation : domicilie avec le defunt pendant les 5 annees precedant le deces
Si une condition manque : abattement de 15 932 EUR, puis taxation a 35% (jusqu'a 24 430 EUR) et 45% au-dela. Pour un heritage de 100 000 EUR, comptez environ 30 000 EUR de droits.
Source : article 796-0 ter du CGI.
Cas particuliers d'exoneration totale
Sont egalement exoneres a 100% :
- Militaires decedes en operations exterieures (OPEX)
- Victimes d'actes de terrorisme
- Sapeurs-pompiers decedes en service
Les mutiles de guerre beneficient d'une reduction de 50% sur les droits (article 782 CGI).
Autres exonerations partielles
Dispositifs specifiques pour certains types de biens
| Dispositif | Exoneration | Engagement |
|---|---|---|
| Pacte Dutreil (entreprise) | 75% | 6 ans conservation + 3 ans direction |
| Bois et forets | 75% | 30 ans gestion durable |
| Biens ruraux loues a long terme | 75% puis 50% | 18 ans bail + 5 ans conservation |
| Monuments historiques | Variable | Convention Etat + ouverture public |
L'exoneration biens ruraux s'applique a 75% jusqu'a 300 000 EUR, 50% au-dela.
Questions frequentes
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