Attestation immobiliere : transfert de propriete aux heritiers

Qu'est-ce que l'attestation immobiliere ?

L'attestation immobiliere, egalement appelee attestation de propriete, est un acte notarie prevu par le decret n 55-22 du 4 janvier 1955 (article 29). Elle constate officiellement que la propriete d'un bien immobilier a ete transferee du defunt a ses heritiers ou legataires.

Ce document est indispensable pour que les heritiers puissent se prevaloir de leur qualite de proprietaire vis-a-vis des tiers (acheteurs potentiels, banques, administration fiscale).

Quand est-elle obligatoire ?

L'attestation immobiliere est obligatoire des qu'un bien immobilier figure dans la succession, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un terrain ou de parts de SCI a preponderance immobiliere. Elle doit etre dressee :

• Apres l'etablissement de l'acte de notoriete
• Avant toute vente du bien par les heritiers
• Idealement dans les 6 mois suivant le deces (delai de depot de la declaration de succession)

Contenu de l'attestation

L'attestation immobiliere mentionne obligatoirement :

• La designation precise du bien (adresse, references cadastrales, description)
• L'origine de propriete (acte d'acquisition par le defunt)
• L'identite complete du defunt et des heritiers
• La devolution successorale (qui recoit quoi : pleine propriete, usufruit, nue-propriete)
• Le regime matrimonial du defunt

Cout de l'attestation immobiliere

Les frais comprennent :

• Les emoluments du notaire, calcules proportionnellement a la valeur du bien (bareme degressif)
• La contribution de securite immobiliere (0,10 % de la valeur du bien, minimum 15 EUR)
• Les frais de publication au service de la publicite fonciere
• La TVA sur les emoluments (20 %)

Pour un bien d'une valeur de 250 000 EUR, le cout total de l'attestation se situe generalement entre 1 500 et 2 500 EUR (inclus dans les frais globaux de succession).

Publication a la publicite fonciere

L'attestation doit etre publiee au service de la publicite fonciere (anciennement Conservation des hypotheques) du lieu de situation de l'immeuble. Cette publication rend le transfert de propriete opposable aux tiers : sans elle, les heritiers ne peuvent ni vendre, ni hypothequer le bien.

Le delai de publication est generalement de 1 a 3 mois apres la signature de l'attestation.

Attestation immobiliere et indivision

Lorsque plusieurs heritiers recueillent un bien immobilier, l'attestation les designe comme proprietaires en indivision, chacun pour sa quote-part. Le bien reste en indivision jusqu'au partage successoral. Les heritiers peuvent :

• Conserver le bien en indivision (gestion commune)
• Proceder a un partage amiable attribuant le bien a l'un d'entre eux
• Vendre le bien et se partager le prix
• Demander le partage judiciaire en cas de desaccord (article 815 du Code civil)

Difference avec l'acte de notoriete

L'acte de notoriete identifie les heritiers et leurs droits. L'attestation immobiliere, elle, transcrit ces droits sur un bien immobilier specifique et les rend opposables aux tiers apres publication. Les deux actes sont complementaires et generalement dresses par le meme notaire.