Communauté de biens : régime légal et succession

Qu'est-ce que la communauté de biens ?

La communauté de biens désigne le régime matrimonial dans lequel tout ou partie des biens des époux forme un patrimoine commun. En France, le régime légal (applicable à défaut de contrat de mariage) est la communauté réduite aux acquêts, définie par les articles 1400 et suivants du Code civil.

Les trois masses de biens

Les biens propres de chaque époux

Sont propres à chaque époux :

• Les biens possédés avant le mariage
• Les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage
• Les biens à caractère personnel (vêtements, instruments de travail)
• Les biens acquis en remploi de biens propres

Les biens communs

Sont communs :

• Les revenus du travail de chaque époux (salaires, bénéfices professionnels)
• Les revenus des biens propres (loyers, dividendes, intérêts)
• Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
• L'épargne constituée pendant le mariage

Dissolution de la communauté au décès

Au décès d'un époux, la communauté est dissoute de plein droit. Le processus est le suivant :

• La communauté est liquidée : on établit l'inventaire des biens communs et on règle les comptes (récompenses)
• Le conjoint survivant reprend sa moitié de communauté - cette moitié n'est pas une succession, elle lui appartient déjà
• La moitié du défunt rejoint ses biens propres pour former la masse successorale

Impact fiscal en succession

Le régime de communauté a un effet majeur sur les droits de succession :

• Si l'essentiel du patrimoine est commun, seule la moitié tombe dans la succession
• Les droits sont calculés sur cette moitié (+ biens propres), pas sur la totalité
• Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, la taxation porte sur la part des autres héritiers (enfants, notamment)

La communauté universelle

Variante plus protectrice, la communauté universelle met en commun tous les biens sans exception (antérieurs, reçus par donation, succession). Assortie d'une clause d'attribution intégrale, elle permet au survivant de recueillir l'ensemble du patrimoine sans droits de succession.

Contrepartie : les enfants ne reçoivent rien au premier décès. La succession est reportée au second décès, ce qui peut générer une note fiscale globale plus élevée (perte du double abattement).

Aménagements conventionnels

Les époux mariés sous le régime de communauté peuvent aménager leur contrat par des clauses spécifiques :

• Clause de prélèvement : permet au survivant de prélever un bien déterminé avant tout partage
• Clause de partage inégal : attribue plus de la moitié des biens communs au survivant
• Clause d'attribution intégrale : l'intégralité de la communauté va au survivant

Ces clauses sont de puissants outils de protection du conjoint, mais elles doivent être conciliées avec la réserve héréditaire des enfants.