Mandat de protection future : anticiper son incapacite

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future, cree par la loi du 5 mars 2007 (article 477 du Code civil), est un outil d'anticipation de la dependance. Il permet a toute personne majeure de designer a l'avance la ou les personnes qui seront chargees de veiller sur ses interets personnels et patrimoniaux si elle n'est plus en mesure de le faire elle-meme.

Ce dispositif constitue une alternative a la tutelle et a la curatelle, qui sont des mesures judiciaires souvent vecues comme intrusives par les familles.

Les deux formes du mandat

Le mandat sous seing prive

Le mandat peut etre redige sur papier libre ou en utilisant le formulaire Cerfa n 13592. Il doit etre contresigne par un avocat et enregistre. Ce mandat ne couvre que les actes d'administration (gestion courante, paiement des factures, placement de l'epargne).

Le mandat notarie

Dresse devant notaire, ce mandat offre une protection plus etendue. Le mandataire peut accomplir des actes de disposition (vente d'un bien immobilier, donation) sous le controle du notaire. Le cout est d'environ 300 a 500 EUR.

Qui peut etre mandataire ?

Le mandataire peut etre :

• Un proche (conjoint, enfant, membre de la famille, ami)
• Un professionnel (mandataire judiciaire a la protection des majeurs)
• Toute personne physique ou morale inscrite sur la liste des mandataires

Le mandant peut designer plusieurs mandataires avec des missions differentes (un pour la gestion patrimoniale, un pour la protection de la personne).

Activation du mandat

Le mandat de protection future ne prend effet qu'au moment ou le mandant perd ses facultes. La procedure d'activation est la suivante :

• Un medecin inscrit sur la liste du procureur de la Republique constate l'alteration des facultes
• Le mandataire presente le certificat medical et le mandat au greffe du tribunal judiciaire
• Le greffier appose son visa, ce qui active le mandat

Le juge des contentieux de la protection peut refuser l'activation s'il estime que le mandat ne protege pas suffisamment les interets du mandant.

Obligations du mandataire

Le mandataire doit :

• Agir dans l'interet exclusif du mandant
• Tenir un inventaire des biens a la prise d'effet du mandat
• Rendre compte annuellement de sa gestion au notaire (mandat notarie) ou a un tiers designe (mandat sous seing prive)
• Conserver le patrimoine et en assurer une gestion prudente

Fin du mandat

Le mandat prend fin :

• Par le retablissement des facultes du mandant (constate par un medecin)
• Par le deces du mandant - a ce stade, le mandat a effet posthume peut prendre le relais
• Par le placement sous tutelle ou curatelle du mandant par le juge
• Par la revocation judiciaire du mandataire

Impact successoral

Le mandat de protection future a un impact indirect sur la succession :

• Il evite la dilapidation du patrimoine en cas de perte de discernement
• Il permet de preserver les donations anticipees (donations, demembrement)
• Il assure la continuite de gestion d'une SCI ou d'une entreprise