Pacte Dutreil : exoneration 75 % sur la transmission d'entreprise

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil, prevu aux articles 787 B et 787 C du CGI, est le principal dispositif d'allegement fiscal pour la transmission d'entreprise en France. Il permet de n'etre taxe que sur 25 % de la valeur des titres ou de l'entreprise transmise, les 75 % restants etant exoneres de droits de mutation.

Ce dispositif est essentiel pour la perennite des entreprises familiales, en evitant que les heritiers n'aient a vendre l'entreprise pour payer les droits de succession.

Conditions du pacte Dutreil

Engagement collectif de conservation (2 ans minimum)

Au moins deux associes (dont le defunt ou donateur) doivent s'engager a conserver leurs titres pendant au moins 2 ans. L'engagement doit porter sur au minimum :

• 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les societes cotees
• 34 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les societes non cotees

Engagement individuel de conservation (6 ans)

Chaque heritier ou donataire doit s'engager individuellement a conserver les titres recus pendant 6 ans a compter de la fin de l'engagement collectif. Attention : la LFI 2026 a porte cette duree de 4 a 6 ans.

Condition de direction

L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des heritiers/donataires doit exercer une fonction de direction effective dans la societe pendant toute la duree de l'engagement collectif et pendant les 3 ans suivant la transmission.

Entreprises individuelles (art. 787 C)

Le pacte Dutreil s'applique egalement aux entreprises individuelles. L'engagement de conservation porte alors sur l'ensemble des biens affectes a l'exploitation. Le beneficiaire doit poursuivre l'exploitation pendant au moins 6 ans.

Calcul de l'exoneration

L'exoneration de 75 % s'applique sur la valeur totale des titres transmis, sans plafond. Seuls 25 % de la valeur sont soumis aux droits de mutation, auxquels s'appliquent ensuite les abattements de droit commun.

Cumul avec la reduction de droits

En cas de donation en pleine propriete avant 70 ans, une reduction de 50 % des droits s'applique en complement de l'exoneration Dutreil. Le cout fiscal total peut ainsi etre extremement reduit.

Modifications LFI 2026

La loi de finances pour 2026, adoptee le 2 fevrier 2026, a apporte des modifications importantes :

• L'engagement individuel de conservation passe de 4 a 6 ans
• Les conditions de controle sont renforcees
• Le dispositif est toutefois perennise, confirmant son role central dans la transmission d'entreprise

Sanctions en cas de rupture

Si les engagements ne sont pas respectes (vente des titres avant l'echeance, cessation de la direction), l'exoneration est remise en cause et les droits deviennent immediatement exigibles, assortis des interets de retard au taux de 0,20 % par mois.

Certaines exceptions existent : fusion, scission, apport a une holding si les engagements sont reportes sur les nouveaux titres.