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Droits de succession : les 4 pistes de la Cour des comptes

Dans une note de septembre 2026, la Cour des comptes propose de baisser de 5 points le barème des droits de succession, de ramener l'exonération Dutreil de 75 % à 50 %, de réserver l'abattement de 100 000 € aux donations en pleine propriété et de réduire les montants d'assurance vie exonérés de droits de succession. Ce sont des pistes : rien ne change tant qu'une loi ne les reprend pas.

En septembre 2026, la Cour des comptes a publié une note de synthèse intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d'équité et d'efficacité ». Elle rassemble seize recommandations, dont quatre touchent directement ce que paieront vos héritiers ou vos donataires : le barème des droits de succession, le pacte Dutreil, les donations en nue-propriété et l'assurance vie. Avant toute chose, un point de méthode : ce sont des pistes. La Cour indique elle-même que ces notes visent à « nourrir le débat public en ouvrant différentes voies de réformes possibles ». Tant qu'une loi ne les reprend pas, les règles que vous connaissez restent celles qui s'appliquent.

Les quatre pistes qui touchent la transmission

La Cour regroupe ses seize recommandations en cinq orientations. Prises ensemble, et pour les mesures qu'elle a pu chiffrer, elles se traduiraient selon elle par une hausse modérée de la fiscalité, de 1,8 Md€ : des baisses pour la plus grande partie de la population, notamment sur le barème des droits de succession, et un alourdissement concentré sur les ménages dotés de hauts patrimoines. Pour la transmission, quatre mesures sont listées :

  • diminuer de 5 points toutes les tranches des barèmes de droits de donation et de succession, pour un coût estimé à 2,1 Md€ par la direction générale du Trésor, sur la base du tarif 2026 ;
  • réduire l'avantage du pacte Dutreil, en ramenant l'exonération de 75 % à 50 %, pour un rendement estimé à 1,3 Md€ à comportements inchangés ;
  • réserver les avantages fiscaux aux seules donations en pleine propriété, mesure que la Cour ne chiffre pas ;
  • réduire les montants d'assurance vie exonérés de droits de succession, pour un rendement estimé à 1,25 Md€.

La logique affichée est un échange : élargir l'assiette en rognant les régimes dérogatoires, pour financer une baisse des taux qui profiterait au plus grand nombre.

Le barème : la Cour propose 5 points de moins par tranche

Aujourd'hui, une fois l'abattement déduit, le barème en ligne directe compte sept tranches, de 5 % à 45 %. L'abattement est de 100 000 € par enfant, fixé par l'article 779 du CGI, et la Cour rappelle que les donations antérieures sont prises en compte pendant quinze ans. Pour les frères et sœurs, le barème a deux tranches, à 35 % et 45 % ; les parents jusqu'au quatrième degré sont taxés à 55 % et les personnes sans lien de parenté à 60 %.

La Cour propose d'abaisser de 5 points toutes ces tranches, en ligne directe comme en ligne indirecte. Elle relève au passage un paradoxe : le taux marginal atteint 45 % en ligne directe, mais le taux effectif ne dépasse 10 % que pour les 0,1 % d'héritages les plus élevés, et moins de la moitié des successions paient effectivement des droits. Pour le détail des tranches actuelles, le barème des droits de succession en vigueur reste la référence.

Pacte Dutreil : la Cour veut ramener l'exonération de 75 % à 50 %

Le pacte Dutreil consiste, dans les termes de la Cour, en « un abattement de 75 % » sur la transmission par donation ou succession de parts de sociétés, sous conditions d'engagement de conservation des titres et de direction de l'entreprise. La Cour en a estimé le coût à 5,5 Md€ en 2024, et note que les deux tiers de ce coût ont bénéficié à 1 % des donataires et héritiers, soit 110 personnes cette année-là.

Une partie du premier axe recommandé par la Cour a déjà été votée : l'article 8 de la loi de finances pour 2026 a exclu les logements et les biens somptuaires des actifs éligibles. La même loi de finances a porté l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans, comme l'explique notre article sur l'engagement Dutreil porté à 6 ans. Le second volet, la baisse du taux d'exonération, n'a en revanche pas été mis en œuvre, écrit la Cour. Elle suggère aussi de supprimer ou de réduire davantage l'avantage pour les activités réglementées et les entreprises non exposées à la concurrence internationale, avec un étalement renforcé du paiement des droits pour ne pas mettre les héritiers en difficulté de trésorerie. Les conditions actuelles sont détaillées sur notre page consacrée au pacte Dutreil en succession.

Donation en nue-propriété : réserver l'abattement à la pleine propriété

Donner la nue-propriété d'un bien en gardant l'usufruit est, pour la Cour, « une stratégie d'optimisation ». Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier, et au décès de celui-ci le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. La Cour illustre l'écart : pour un bien d'un million d'euros transmis en ligne directe, le taux effectif serait de 21 % en cas de donation en pleine propriété, contre 9,8 % en cas de transmission en nue-propriété avant 61 ans.

Sa piste : réserver l'abattement de 100 000 € aux donations en pleine propriété. Concrètement, une donation démembrée ne bénéficierait plus de cet abattement si la mesure était votée. Pour comprendre le mécanisme tel qu'il fonctionne aujourd'hui, notre page sur la donation avec démembrement détaille le barème de l'usufruit et des exemples chiffrés.

Assurance vie : la piste du barème de droit commun

Aujourd'hui, pour la part des capitaux issue des primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà, en vertu de l'article 990 I du CGI. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B du CGI applique les droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés.

La Cour propose d'appliquer le barème de droit commun en ligne directe aux sommes transmises depuis une assurance vie à partir de la tranche marginale de 20 %. Elle précise toutefois qu'une évaluation est en cours sur les motifs du recours à l'assurance vie dans les stratégies successorales. Le régime actuel, avant et après 70 ans, est décrit sur notre page dédiée à la fiscalité de l'assurance vie.

Ce que cela change pour vous aujourd'hui

Rien, juridiquement : aucune de ces quatre pistes n'est une règle en vigueur. Les droits que vous calculez aujourd'hui restent fondés sur l'abattement de 100 000 €, le barème de 5 % à 45 % en ligne directe, l'exonération Dutreil de 75 % et le régime propre de l'assurance vie. Méfiez-vous des simulations qui intègrent déjà ces mesures comme si elles étaient acquises.

La note donne en revanche une indication utile sur la direction du débat : les mécanismes visés sont ceux qui allègent le plus la transmission des patrimoines élevés, tandis que la baisse du barème profiterait au plus grand nombre. Si vous préparez une donation importante, démembrée ou d'entreprise, c'est le bon moment pour faire le point avec votre notaire sur votre calendrier, sans précipitation : une piste de la Cour n'est pas une échéance.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.

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