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Pompes funèbres : la notice obligatoire depuis le 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, tout opérateur funéraire doit mettre à disposition dans son établissement une notice d'information identique pour tous, l'afficher de façon visible depuis l'extérieur s'il reçoit du public et la publier sur son site s'il en a un, sans nom ni logo (décret n° 2026-770 et arrêté du 13 août 2026). Elle sépare les prestations obligatoires de celles qui ne le sont que selon les circonstances, et rappelle que le devis est gratuit et que les prestations optionnelles peuvent être refusées.

Une notice identique chez tous les opérateurs funéraires depuis le 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, chaque entreprise de pompes funèbres, régie ou association habilitée doit tenir à votre disposition une notice d'information au contenu fixé par l'administration. Elle a été créée par le décret n° 2026-770 du 13 août 2026, qui insère un article R2223-24-1 dans le code général des collectivités territoriales, et son modèle figure en annexe de l'arrêté du 13 août 2026 relatif à cette notice. Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er octobre 2026.

Le décret impose que la notice soit vierge de tout élément d'identification du professionnel : la DGCCRF précise qu'aucun nom d'entreprise, logo ou message publicitaire ne peut y figurer. Vous lisez donc le même texte, quel que soit l'opérateur dont vous poussez la porte.

L'arrêté fixe aussi où la trouver. L'opérateur la met à disposition dans son établissement ; s'il reçoit du public, il l'affiche de manière visible et lisible depuis l'extérieur ; s'il a un site internet, il la publie de manière aisément accessible depuis la page d'accueil. Selon l'opérateur, vous pouvez donc la lire depuis la rue ou en ligne avant même de franchir la porte.

Avant de choisir une entreprise : ce que la notice vous demande de vérifier

La notice commence par trois points à régler avant toute démarche auprès d'un opérateur funéraire.

  • Un contrat obsèques existe-t-il ? Le texte invite à vérifier si le défunt en avait souscrit un, notamment en interrogeant l'AGIRA par son formulaire en ligne. Notre page sur le contrat obsèques et la façon de le retrouver détaille cette recherche. À défaut de contrat, les funérailles sont réglées par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt : selon la fiche F1451 de service-public.fr, pour un compte que le défunt détenait seul, la banque peut régler par prélèvement les frais d'obsèques, ainsi que les frais de sa dernière maladie et les impôts qu'il devait, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et dans la limite de 5 965 € pour l'ensemble de ces dépenses. D'autres financements possibles sont présentés sur notre page aides pour financer des obsèques.
  • Le délai. L'inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans un délai de 14 jours calendaires, que la notice présente comme le temps qui vous permet d'obtenir plusieurs devis et de les comparer. Elle précise que ce délai peut varier selon le lieu du décès (outre-mer, étranger, voie publique) ou sa cause (maladie, obstacle médico-légal, recherche en vue d'analyses). Les règles du délai sont expliquées sur notre page quel délai entre le décès et l'enterrement.
  • La liste des opérateurs habilités. Elle est affichée dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires, des chambres funéraires et des crématoriums, et disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé.

Chez l'opérateur, la notice rappelle que la remise du devis est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez un devis, un bon de commande est établi pour concrétiser l'accord. L'opérateur doit aussi vous remettre la notice d'information propre aux soins de conservation.

Ce qui est obligatoire, ce qui l'est selon les circonstances, et le reste

C'est la partie la plus utile pour lire un devis. La notice classe les prestations en trois groupes.

Les prestations réglementairement obligatoires :

  • le cercueil, avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
  • la housse mortuaire en cas de transport avant la mise en bière ;
  • si le défunt en porte une, le retrait d'une prothèse fonctionnant avec une pile incompatible avec l'inhumation ou la crémation, comme un stimulateur cardiaque ;
  • pour une inhumation : le personnel, le creusement et le comblement de la fosse, l'ouverture et la fermeture du caveau ;
  • pour une crémation : le personnel, l'urne avec sa plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation, sinon dispersion).

Les prestations obligatoires seulement selon les circonstances : les soins de conservation en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles de la compagnie aérienne ; le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur lorsque le cercueil fermé reste à la résidence, dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire plus de six jours, en cas de transport international du corps selon la législation du pays d'accueil ou les règles de la compagnie aérienne, ou en cas d'infection transmissible ou de décision du préfet.

Les prestations optionnelles, enfin, vous pouvez librement les accepter ou les refuser, rappelle la notice. Le modèle de devis funéraire, révisé au 1er juillet 2025 selon la DGCCRF, distingue lui aussi les prestations réglementairement obligatoires de celles qui ne le sont pas. Pour savoir ce que coûte chaque poste, notre page sur le prix d'un enterrement poste par poste donne les ordres de grandeur.

Où repose le corps avant les obsèques, et qui paie

La notice rappelle que le transport du corps vers le lieu où il sera mis en bière doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès, par un véhicule funéraire conforme. Ce lieu est choisi par la famille, et ce choix change ce que vous payez.

  • Le domicile du défunt, y compris un Ehpad, ou la résidence d'un membre de sa famille. La conservation du corps peut se faire par location d'un matériel de réfrigération ou pose de carboglace, à la charge des familles. En Ehpad, les frais liés à la présence du défunt jusqu'aux obsèques sont ceux du contrat d'hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires.
  • Une chambre mortuaire, lorsque l'Ehpad ou l'établissement de soins en dispose. La notice indique que sa mise à disposition est alors gratuite pendant 3 jours. Le code général des collectivités territoriales, lui, accorde la gratuité des trois premiers jours suivant le décès au corps d'une personne décédée dans l'établissement de santé, public ou privé, qui l'accueille (art. R2223-89) : si le décès a eu lieu ailleurs, faites préciser par écrit ce qui vous sera facturé.
  • Une chambre funéraire, gérée par une commune, un opérateur ou une association. Le séjour y est payant. Mais lorsque c'est l'établissement de santé sans chambre mortuaire ou l'Ehpad qui a demandé à la famille l'autorisation de transférer le défunt, le transport vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l'admission sont payés par l'établissement et ne peuvent pas vous être facturés.

Pour une crémation, la notice indique enfin que la dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite, mais qu'elle doit être déclarée à la mairie de la commune de naissance du défunt. Seule une dispersion réalisée par un opérateur habilité peut être facturée. Les autres destinations des cendres sont expliquées sur notre page que faire des cendres après une crémation.

En cas de désaccord avec l'entreprise de pompes funèbres

La notice indique qu'en cas de litige avec l'opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré. La DGCCRF rappelle qu'elle contrôle régulièrement le respect des obligations des opérateurs funéraires, et que cette notice répond à une recommandation du Conseil national de la consommation, formulée dans son avis du 1er juin 2022 sur le secteur funéraire.

En pratique, trois réflexes découlent du texte : consulter la notice avant le rendez-vous, sur place ou, si l'opérateur a un site internet, depuis sa page d'accueil, demander au moins deux devis gratuits dans le délai de 14 jours calendaires, et demander le retrait du devis de toute prestation optionnelle dont vous ne voulez pas : vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser.

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