Partage judiciaire : ce qui change le 1er janvier 2027
Partage judiciaire : les articles actuels et ceux du décret
Articles en vigueur au 5 novembre 2026
- Désignation du juge et du notaire
- Si la complexité des opérations le justifie (art. 1364)
- Délai du notaire
- Un an, suspendu dans quatre cas, prorogation d'un an au plus (art. 1368 à 1370)
- Avocat
- Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat en cas de désaccord sur le projet (art. 1373)
- Héritier défaillant
- La mise en demeure de l'article 841-1 du Code civil est abrogée depuis le 9 avril 2026, et l'article 1367 y renvoie encore
- Demandes au juge commis
- Il statue sur les demandes relatives à la succession (art. 1371)
- Assignation
- Descriptif, intentions et diligences amiables (art. 1360)
Instances soumises au décret
- Désignation du juge et du notaire
- Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, hors convention relative à la mise en état (art. 1362)
- Délai du notaire
- Dix-huit mois au plus, prorogation de six mois au plus à chaque fois (art. 1363 et 1367)
- Avocat
- Obligatoire, y compris devant le notaire commis, jusqu'à la décision mettant fin à l'instance (art. 1361)
- Héritier défaillant
- Le notaire poursuit sa mission ; seuls les dires des avocats comptent (art. 1366 et 1370)
- Demandes au juge commis
- Quatre mois pour les demandes visées, à peine d'irrecevabilité (art. 1364)
- Assignation
- Descriptif et intentions (art. 1360)
Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre, réécrit la procédure de partage judiciaire, celle qu'on engage devant le tribunal quand les héritiers ne parviennent pas à s'entendre. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il complète la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 sur la sortie de l'indivision, qui a déjà modifié les articles 815-6 et 840 du Code civil, en vigueur depuis le 9 avril 2026. Si vous êtes en conflit sur un partage, ou si un procès est déjà engagé, ce calendrier décide des règles qui s'appliqueront à votre dossier.
Quels dossiers sont concernés, et à partir de quand
L'article 4 du décret distingue trois situations. Une instance introduite à compter du 1er janvier 2027 suit les nouvelles règles. Une instance déjà en cours les suit aussi lorsque le juge commis et le notaire commis n'ont pas été désignés et que l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue. Enfin, une instance où le juge et le notaire sont déjà désignés ne bascule que si les avocats des parties le demandent ensemble, sur présentation d'un accord écrit. Hors de ces cas, l'instance en cours reste conduite selon les règles antérieures.
Conséquence pratique : assigner en décembre ne garantit pas de rester sous les règles actuelles. Tant que le juge et le notaire ne sont pas désignés et que l'ordonnance de clôture n'est pas rendue, l'instance bascule au 1er janvier.
La procédure ne vise pas seulement les successions. L'article 840 du Code civil, réécrit par la loi d'avril et en vigueur depuis le 9 avril 2026, couvre aussi les demandes de liquidation, de partage et de règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de PACS et des concubins. Le partage se demande en justice lorsqu'un indivisaire refuse de consentir au partage amiable, lorsque des contestations s'élèvent sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans les cas prévus aux articles 836 et 837. Un partage amiable reste possible en cours de procédure, si les conditions prévues pour ce type de partage sont réunies (article 842 du Code civil). Dans une instance soumise au décret, si un acte de partage amiable est établi, le notaire commis en informe le juge commis, qui constate l'extinction de l'instance (nouvel art. 1372-1 du code de procédure civile).
Ce que le décret ne change pas : vendre reste une autre question
Le décret modifie le code de procédure civile, le code de l'organisation judiciaire et un renvoi dans un décret de 2022. Il ne modifie aucun article du Code civil, donc aucune règle de majorité entre indivisaires. Comme le rappelle Service Public, la vente d'un bien immobilier indivis reste soumise au principe de l'unanimité, avec des exceptions.
Deux de ces exceptions sont inscrites au Code civil, que le décret ne modifie pas. Un indivisaire peut demander au président du tribunal judiciaire l'autorisation de conclure seul un acte de vente, parmi les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun : c'est l'article 815-6 du Code civil, modifié par la loi d'avril et en vigueur depuis le 9 avril 2026. Dans une instance soumise au décret où un juge commis est désigné, le nouvel article 1364 du code de procédure civile lui confie les demandes relatives à la gestion de l'indivision prévues à cet article 815-6, dans le délai de quatre mois décrit plus bas. Et les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits peuvent exprimer devant un notaire leur intention de vendre : si un autre indivisaire s'y oppose ou ne se manifeste pas dans les trois mois suivant la signification que le notaire lui en fait, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente, par licitation, c'est-à-dire aux enchères, si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. C'est l'article 815-5-1, qui exclut le démembrement et les cas prévus à l'article 836.
Le décret ne contient pas non plus de disposition fiscale : il ne touche ni aux droits de succession ni au droit de partage, que récapitule notre page sur le coût total d'une succession.
Dix-huit mois pour le notaire : un plafond de départ plus long
Le décret annonce vouloir fluidifier ces procédures, et il ne fixe aucune durée totale. Il faut lire le délai du notaire de près. Aujourd'hui, l'article 1368 du code de procédure civile lui donne un an après sa désignation pour dresser l'état liquidatif, délai que l'article 1369 suspend dans quatre cas et que l'article 1370 permet de proroger d'un an au plus. Avec le décret, la décision de désignation fixe le délai dans lequel le notaire doit remplir sa mission, qui ne peut pas dépasser dix-huit mois à compter de sa notification au notaire. Le juge commis peut le proroger en cas de motif légitime et si les diligences à intervenir le justifient, dans la limite de six mois à chaque prorogation accordée.
Le plafond de départ est donc plus long qu'aujourd'hui, même si les deux délais n'ont ni le même objet ni le même point de départ. Ce qui change est ailleurs : le nouveau texte ne reprend pas la liste des suspensions, et il rapproche le juge du dossier. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire commis, sauf si les parties et leurs avocats justifient d'une convention relative à la mise en état (art. 1362), là où l'article 1364 actuel réserve cette désignation aux opérations dont la complexité le justifie. Le juge commis peut désormais ordonner lui-même la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués (nouvel art. 1377).
Le silence d'un héritier n'arrête pas la mission du notaire
Prenons trois enfants qui héritent d'une maison. Anne et Bruno veulent partager, Claire ne répond plus. Sous les nouvelles règles, l'absence d'accord ne fait pas obstacle à la mission du notaire commis (art. 1366). Il peut établir un inventaire sans l'accord des parties et dresser l'état liquidatif, puis, le cas échéant, l'acte de partage sans qu'il soit besoin de la signature des parties.
Le passage par un avocat s'étend à la phase devant le notaire. La représentation par avocat est obligatoire, y compris devant le notaire commis lorsqu'il est désigné, jusqu'à la décision du tribunal qui met fin à l'instance (art. 1361). Une partie qui n'a pas constitué avocat est convoquée par lettre recommandée, et le notaire l'avise que seuls les dires des avocats seront pris en compte (art. 1370). Claire reste donc informée, mais ses observations sans avocat ne comptent pas.
Le notaire ne tranche pas pour autant les désaccords : il donne son avis, et le tribunal statue. Si Anne et Bruno, représentés, s'accordent sur l'état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal ordonne le partage selon ce projet lorsqu'il estime que les droits de Claire, non comparante, sont préservés. Sinon, il statue sur les points de désaccord, puis ordonne le partage si l'état liquidatif est conforme à sa décision ; à défaut, il l'établit lui-même ou renvoie les parties devant le notaire commis et le juge commis (art. 1374 et 1375). Si un tirage au sort des lots a été ordonné et qu'une partie ne se présente pas, le notaire y procède pour elle (art. 1376).
Ce mécanisme ne remplace pas ce qui existe en amont : la sommation d'opter adressée à un héritier qui ne répond pas relève d'une autre question, celle de savoir s'il accepte ou renonce.
Quatre mois pour saisir le juge : le délai à ne pas manquer
Attendre la fin des opérations peut faire perdre une demande. À peine d'irrecevabilité, les parties doivent saisir le juge commis dans les quatre mois de la communication de la décision qui le désigne, ou de la survenance d'un fait nouveau (art. 1364). Pour une instance où le juge et le notaire étaient déjà désignés et que les avocats font basculer, ce délai court à compter de la nouvelle désignation (art. 4 du décret). Il vise deux séries de demandes :
- la gestion de l'indivision, une difficulté d'inventaire et la licitation des biens ;
- la loi applicable, la validité des dispositions à cause de mort, comme un testament, la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles et l'existence de libéralités.
Le juge commis statue sur ces demandes par un jugement qui a autorité de chose jugée, et l'appel se forme dans les quinze jours de sa signification (art. 1364 et 1365). À la fin de la procédure, les parties ne peuvent plus discuter devant le tribunal que les points de désaccord subsistants : toute autre demande est irrecevable, sauf si son fondement est né ou a été révélé après l'établissement des documents du notaire (art. 1373).
Ce que la procédure demande d'avancer
Le décret ne fixe aucun montant, mais il organise le paiement. Dès qu'il accepte sa mission, le notaire commis informe les parties de sa rémunération prévisible et de la provision demandée. Cette provision est prélevée sur les fonds indivis qu'il détient, sauf si l'intérêt commun s'y oppose. À défaut, elle est versée par la partie la plus diligente, dans un délai d'au moins un mois. Si elle n'est pas réglée, le juge commis peut prononcer la radiation de l'affaire, à moins qu'il ne proroge le délai. Les parties ont quinze jours pour contester le montant et les modalités devant lui (art. 1369). Le décret ne chiffre pas non plus l'intervention de l'avocat. Le notaire peut aussi s'adjoindre un technicien, si la valeur ou la consistance des biens le requiert, et sa rémunération se détermine d'un commun accord avec les parties représentées (art. 1371).
L'assignation perd aussi une mention. Elle doit toujours contenir, à peine d'irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager et les intentions du demandeur sur la répartition des biens. Le nouvel article 1360 ne reprend pas la mention des diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, que le texte actuel exige.
Ce que vous pouvez faire d'ici au 1er janvier 2027
- Si un procès est en cours, demandez à votre avocat si le juge commis et le notaire commis sont désignés, et si une ordonnance de clôture a été rendue : la réponse dit quelles règles vous attendent.
- Si vous envisagez d'assigner, rassemblez dès maintenant la description du patrimoine et listez ce qui pourrait être contesté, comme un testament, une donation ou l'attribution d'un bien : ces questions devront être portées vite devant le juge commis.
- Si la situation n'exige pas un partage complet, vérifiez les autres voies décrites dans notre guide pour sortir de l'indivision, et les recours face à une succession bloquée ou un notaire qui ne répond pas.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire ; pour une procédure de partage judiciaire, un avocat.
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