Que se passe-t-il si un héritier ne répond pas ?

Le droit au silence de l'héritier

Tout héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter du décès pendant lequel il ne peut être contraint de prendre parti (article 771 du Code civil). Ce délai de réflexion est d'ordre public : aucun cohéritier, créancier ou notaire ne peut obliger l'héritier à se prononcer pendant cette période.

Passé ce délai de 4 mois, la situation change : l'héritier peut être sommé de prendre position.

La sommation d'opter

La sommation d'opter est une mise en demeure formelle adressée à l'héritier silencieux par :

• Un cohéritier
• Un créancier de la succession
• Un créancier personnel de l'héritier
• L'État

Elle doit être délivrée par acte d'huissier (commissaire de justice) et accorde à l'héritier un délai de 2 mois pour exercer son option successorale : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation.

Les conséquences du silence

Si l'héritier ne répond pas dans le délai de 2 mois suivant la sommation, il est réputé acceptant pur et simple (article 772 du Code civil). Cette règle est lourde de conséquences : l'héritier devient responsable des dettes du défunt, y compris sur son patrimoine personnel.

En l'absence de sommation, l'héritier conserve son droit d'option pendant 10 ans à compter de l'ouverture de la succession (article 780 du Code civil). Passé ce délai, il est réputé renonçant.

L'héritier introuvable

Lorsqu'un héritier est introuvable (adresse inconnue, perte de contact), le notaire peut :

• Mandater un généalogiste successoral pour le retrouver. Le généalogiste perçoit un pourcentage de la part de l'héritier retrouvé (généralement 30 à 40 %)
• Faire publier une annonce légale dans un journal d'annonces
• Si les recherches restent infructueuses, saisir le président du tribunal judiciaire pour désigner un mandataire successoral (article 813-1 du Code civil)

Le mandataire successoral

Lorsque la succession est bloquée par l'inertie ou l'absence d'un héritier, le tribunal judiciaire peut désigner un mandataire successoral (articles 813-1 à 814-1 du Code civil). Ce mandataire a pour mission :

• D'administrer provisoirement la succession
• De représenter les héritiers défaillants
• De procéder aux actes conservatoires urgents

Sa mission prend fin lorsque l'héritier se manifeste ou à l'issue du partage.

Exemple concret

Michel décède en laissant trois enfants : Anne, Bernard et Caroline. Caroline vit à l'étranger et ne répond ni au notaire ni à ses frère et sœur depuis 5 mois.

Anne et Bernard font délivrer une sommation d'opter par commissaire de justice à la dernière adresse connue de Caroline. Caroline dispose de 2 mois pour répondre.

• Si Caroline répond : la succession reprend son cours normal
• Si Caroline ne répond pas : elle est réputée avoir accepté purement et simplement. Le notaire peut alors procéder au partage

Si Caroline est réellement introuvable, Anne et Bernard peuvent demander au tribunal la désignation d'un mandataire successoral pour débloquer la situation.

Erreurs fréquentes

• Agir avant les 4 mois : la sommation d'opter ne peut être délivrée qu'après le délai de réflexion de 4 mois
• Envoyer un simple courrier : la sommation doit être signifiée par commissaire de justice (ex-huissier) pour être valable
• Attendre indéfiniment : plus la succession reste en indivision, plus les risques de dégradation du patrimoine et de conflits augmentent