Modèle de lettre de renonciation à succession

Qu'est-ce que la renonciation à succession ?

La renonciation à succession est l'acte par lequel un héritier décline sa vocation successorale. Elle est prévue par les articles 804 à 808 du Code civil.

L'héritier renoncant est réputé n'avoir jamais été héritier. Il ne reçoit aucun bien de la succession, mais il n'est pas non plus tenu des dettes du défunt (à l'exception des frais funéraires).

La renonciation peut être motivée par plusieurs raisons :

• La succession est déficitaire (les dettes excèdent l'actif)
• L'héritier souhaite que sa part revienne à ses propres enfants par représentation
• L'héritier souhaite avantager le conjoint survivant
• L'héritier veut éviter de supporter le passif d'une succession incertaine

Procédure de renonciation

Depuis la loi du 23 juin 2006, la renonciation à succession doit être faite par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte (lieu du dernier domicile du défunt).

Étapes de la procédure

1. Remplir le formulaire CERFA : le formulaire de renonciation est disponible au greffe du tribunal judiciaire ou sur le site du ministère de la Justice.
2. Rassembler les pièces justificatives : acte de décès, justificatif d'identité de l'héritier renoncant, acte de naissance de l'héritier, justificatif du lien de parenté.
3. Déposer la déclaration au greffe : en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La renonciation peut également être faite devant notaire depuis la loi du 20 décembre 2007.
4. Obtenir le récépissé : le greffier enregistre la déclaration et délivre un récépissé. La renonciation prend effet à la date de son enregistrement.

La procédure est gratuite au greffe du tribunal judiciaire.

Modèle de lettre de renonciation au greffe

La renonciation se fait par formulaire standardisé. Voici un modèle de courrier d'accompagnement pour l'envoi par voie postale :

Madame, Monsieur le Greffier en chef,

Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du tribunal]

Objet : Renonciation à la succession de [Prénom NOM du défunt]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], agissant en qualité de [lien de parenté : fils/fille/frère/sœur/etc.] du défunt,

Déclare, conformément aux articles 804 et suivants du Code civil, renoncer purement et simplement à la succession de [Prénom NOM du défunt], né(e) le [date de naissance], décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès], dont le dernier domicile était [adresse du dernier domicile du défunt].

Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :

- Copie intégrale de l'acte de décès
- Copie de ma pièce d'identité
- Copie intégrale de mon acte de naissance
- Justificatif du lien de parenté (livret de famille)

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

Délais de la renonciation

L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour exercer son option successorale (accepter ou renoncer). Pendant ce délai, il ne peut pas être contraint de prendre parti.

Passé ce délai de 4 mois, un héritier, un créancier de la succession ou l'État peut le sommer de prendre parti. L'héritier dispose alors d'un délai de 2 mois pour se prononcer. À défaut de réponse, il est réputé accepter purement et simplement.

Le délai maximal pour exercer l'option successorale est de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession (article 780 du Code civil). Passé ce délai, l'héritier est réputé renoncant.

Effets de la renonciation

• L'héritier renoncant est censé n'avoir jamais été héritier : il ne reçoit rien et n'est tenu d'aucune dette successorale
• Sa part revient aux héritiers suivants : par représentation (ses enfants le remplacent) ou par accroissement (les co-héritiers se partagent sa part)
• Les frais funéraires restent dus : l'héritier renoncant contribue aux frais d'obsèques à proportion de ses moyens (article 806 du Code civil), et non en proportion de sa part successorale
• Les donations antérieures ne sont pas affectées : les donations reçues du vivant du défunt restent acquises. Toutefois, elles ne sont plus rapportables à la succession (l'héritier renoncant étant réputé n'avoir jamais été héritier)

La rétractation de la renonciation

L'article 807 du Code civil permet à l'héritier renoncant de révoquer sa renonciation et d'accepter la succession, sous deux conditions cumulatives :

1. La succession n'a pas encore été acceptée par un autre héritier appelé à recueillir la part du renoncant
2. Le délai de prescription de l'option successorale (10 ans) n'est pas expiré

La rétractation se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. L'héritier qui rétracte sa renonciation est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Renonciation et assurance vie

La renonciation à la succession n'empêche pas le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie de percevoir le capital. L'assurance vie est en principe hors succession (article L132-12 du Code des assurances). Un héritier peut donc renoncer à une succession déficitaire tout en percevant le capital d'un contrat d'assurance vie dont il est bénéficiaire désigné.