Succession et union libre : le piège fiscal à 60 %
Le concubin n'hérite pas, n'a aucun droit au logement et paie 60 % de droits sur tout legs par testament. L'assurance-vie est sa seule protection efficace.
0
droit successoral
60 %
de droits sur tout legs
1 594 EUR
d'abattement (vs 100 000 en ligne directe)
152 500 EUR
abattement assurance-vie
Le concubin : un étranger aux yeux du fisc
En droit français, le concubinage (union libre) ne confère aucun droit successoral. Le concubin survivant n'est pas un héritier légal, ne bénéficie d'aucun droit au logement et est traité fiscalement comme un parfait étranger.
Même avec un testament, la fiscalité est brutale : 60 % de droits après un abattement dérisoire de 1 594 EUR (art. 777, tableau III et art. 788 IV du CGI). Ce taux unique s'applique sans barème progressif - chaque euro au-delà de 1 594 EUR est taxé à 60 %.
Pour un legs de 100 000 EUR par testament, le concubin paie 59 044 EUR de droits et ne conserve que 40 956 EUR. À titre de comparaison, un enfant ne paierait aucun droit (abattement de 100 000 EUR), et un conjoint ou partenaire de PACS serait totalement exonéré.
Concubin vs PACS vs mariage : le gouffre fiscal
Concubin (union libre)
- Héritier légal
- Non - testament obligatoire
- Abattement succession
- 1 594 EUR (art. 788 IV CGI)
- Taux de droits
- 60 % taux unique
- Droit au logement
- Aucun
- Abattement assurance-vie
- 152 500 EUR (art. 990 I CGI)
- Abattement donation
- Aucun (60 % dès le 1er euro)
- Pension de réversion
- Aucune
PACS ou mariage
- Héritier légal
- PACS : non (testament) / Mariage : oui
- Abattement succession
- Exonération totale (0 EUR de droits)
- Taux de droits
- 0 % (exonération totale)
- Droit au logement
- PACS : 1 an / Mariage : viager possible
- Abattement assurance-vie
- Exonération totale (pas de plafond)
- Abattement donation
- 80 724 EUR (art. 790 E CGI)
- Pension de réversion
- PACS : non / Mariage : 54 %
Le simple fait de se pacser transforme la fiscalité successorale de 60 % à 0 %. Le PACS est la mesure la plus simple et la plus efficace pour protéger un concubin.
Combien votre concubin paierait-il ?
Simulez votre succession pour mesurer l'impact des 60 % de droits et comparer avec les alternatives (PACS, assurance-vie).
Cas concret : concubin, patrimoine de 200 000 EUR
Paul et Marie vivent ensemble depuis 15 ans, non mariés, non pacsés. Paul décède. Son patrimoine : 200 000 EUR (appartement 150 000 EUR + épargne 50 000 EUR). Paul avait rédigé un testament léguant la quotité disponible à Marie. Ils ont 2 enfants.
3 scénarios : sans protection, avec testament seul, avec assurance-vie
| Sans protection | Testament seul | AV + testament | |
|---|---|---|---|
| Part de Marie | 0 EUR | 66 667 EUR (1/3 QD) | 66 667 EUR + 150 000 EUR AV |
| Droits de succession | - | 39 044 EUR (60 %) | 39 044 EUR |
| Prélèvement AV | - | - | 0 EUR (< 152 500 EUR) |
| Net reçu par Marie | 0 EUR | 27 623 EUR | 177 623 EUR |
| Taux effectif global | - | 58,6 % | 18,0 % |
Avec 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3 (art. 913 CC). L'assurance-vie (150 000 EUR) passe sous le seuil de 152 500 EUR de l'art. 990 I : aucun prélèvement. Le testament seul est ruineux (60 %). L'AV est la clé.
L'assurance-vie est la seule stratégie qui permette de transmettre un capital significatif à un concubin sans être écrasé par les 60 % de droits de succession.
L'assurance-vie : la stratégie centrale pour le concubin
Contrairement au conjoint marié ou au partenaire de PACS (totalement exonérés), le concubin bénéficie de l'abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire de l'art. 990 I du CGI sur les primes versées avant 70 ans.
Fiscalité de l'assurance-vie pour le concubin
- Primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI) : abattement de 152 500 EUR, puis 20 % jusqu'à 700 000 EUR, puis 31,25 %
- Primes versées après 70 ans (art. 757 B CGI) : abattement global de 30 500 EUR (partagé entre tous les bénéficiaires), puis taxation aux droits de succession (60 % pour un concubin)
La différence est massive : 20 % via l'assurance-vie vs 60 % via la succession. Pour un concubin, verser le maximum sur un contrat d'assurance-vie avant 70 ans est la priorité absolue.
Clause bénéficiaire optimale
Désignez votre concubin nommément : "Madame/Monsieur [nom complet], née le [date] à [lieu]". Évitez les formules génériques ("mon conjoint") qui ne couvrent pas le concubinage. Pensez à mettre à jour la clause en cas de séparation.
152 500 EUR
abattement AV par bénéficiaire (art. 990 I)
Après 70 ans : moins avantageux
Les primes versées après 70 ans sont taxées aux droits de succession (60 % pour un concubin) après un abattement global de seulement 30 500 EUR. Privilégiez les versements avant 70 ans.
Clause bénéficiaire
Rédaction, modification, pièges à éviter
3 stratégies complémentaires pour protéger votre concubin
Se pacser : la mesure la plus efficace
Le PACS transforme la fiscalité de 60 % à 0 % sur la succession et de 152 500 EUR d'abattement AV à une exonération totale. La signature se fait en mairie (gratuit) ou chez un notaire (~500 EUR). C'est la première mesure à envisager.
Souscrire une assurance-vie avec clause bénéficiaire
Désignez votre concubin bénéficiaire pour transmettre jusqu'à 152 500 EUR en franchise (art. 990 I CGI). Au-delà : 20 % puis 31,25 % - toujours mieux que 60 %. Versez le maximum avant 70 ans.
Rédiger un testament pour la quotité disponible
Le testament permet de léguer la quotité disponible (1/2 si 1 enfant, 1/3 si 2, 1/4 si 3+). Cette part sera lourdement taxée à 60 %, mais c'est mieux que rien si le PACS n'est pas envisagé. Cumulez avec l'assurance-vie pour limiter l'impact fiscal.
Mesurez l'impact fiscal sur votre situation
Concubin, pacsé, marié : le simulateur calcule les droits selon votre statut et compare les scénarios.
4 erreurs fréquentes en union libre
- Croire que 15 ans de vie commune créent des droits. La durée du concubinage n'a aucune incidence sur les droits successoraux. Même après 30 ans de vie commune, le concubin n'hérite pas sans testament et paie 60 % de droits.
- Ne pas connaître la différence entre PACS et concubinage. Le PACS offre l'exonération totale de droits de succession. La simple signature d'un PACS en mairie (gratuite) transforme la fiscalité de 60 % à 0 %.
- Compter uniquement sur le testament. Le testament est nécessaire mais insuffisant : la part reçue est taxée à 60 %. L'assurance-vie doit être le premier levier de transmission pour un concubin.
- Négliger la clause bénéficiaire de l'assurance-vie. Une clause rédigée "mon conjoint" ne couvre pas le concubin. Il faut désigner nommément la personne avec son état civil complet. Une clause mal rédigée peut envoyer le capital aux héritiers légaux.
PACS ou mariage : faut-il changer de statut ?
Sur le plan purement successoral, le PACS est la mesure la plus efficace : exonération totale des droits (art. 796-0 bis CGI), abattement AV sans plafond, donation avec 80 724 EUR d'abattement. La signature se fait en mairie gratuitement ou chez un notaire (~500 EUR).
Le mariage va encore plus loin : le conjoint est héritier automatique, bénéficie d'un droit viager au logement (art. 764 du Code civil), d'une réserve héréditaire (1/4 en pleine propriété, art. 914-1) et de la pension de réversion (54 %).
Pour une comparaison détaillée de ces trois statuts, consultez nos pages sur le PACS et la succession et les droits du conjoint survivant.
Le PACS est rétroactif sur l'assurance-vie
Questions fréquentes sur la succession en union libre
Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis d'un notaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine pour votre situation particulière. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.