Aller au contenu principal
Legare

Accepter ou renoncer à une succession : comment choisir ?

Trois options successorales comparées

CritèreAcceptation pure et simpleAcceptation à concurrenceRenonciation
Biens reçusTotalité de la partTotalité de la partAucun
Dettes du défuntSur les biens personnels, à proportion de sa part (art. 785 CC)Limitées à l'actif reçuAucune (sauf obsèques en ligne directe)
FormeExpresse ou taciteDéclaration au greffe ou au notaire + inventaireDéclaration au tribunal ou devant notaire
RétractationImpossiblePossible (retour à acceptation pure)Possible sous conditions (art. 807 CC)
Frais d'obsèquesÀ chargeÀ chargeEn ligne directe, selon ses moyens (art. 806 CC)
Droits de successionÀ chargeÀ charge (sur actif reçu)Aucun
Délai4 mois puis 2 mois (mise en demeure)IdemIdem

L'acceptation à concurrence de l'actif net est la solution de prudence lorsque la composition de la succession est incertaine.

Trois options, pas deux

À l'ouverture d'une succession, chaque héritier dispose de trois options (article 768 du Code civil), et non pas seulement deux :

  • L'acceptation pure et simple
  • L'acceptation à concurrence de l'actif net
  • La renonciation

Ce choix est fondamental car il détermine l'étendue de la responsabilité de l'héritier vis-à-vis des dettes du défunt.

Les démarches, les délais et les effets de chaque option sont détaillés sur la page accepter ou refuser une succession.

L'acceptation pure et simple

L'héritier qui accepte purement et simplement la succession recueille l'ensemble de l'actif et du passif du défunt :

Effets

  • L'héritier reçoit sa part de tous les biens du défunt
  • Il est tenu des dettes de la succession au-delà de sa part d'actif (ultra vires hereditatis) : il en répond « indéfiniment » (article 785 du Code civil), donc si les dettes excèdent l'actif, il paie sur ses propres biens. Il n'en paie toutefois que sa part : héritier pour un quart, il règle un quart des dettes et des charges (Service-public.gouv.fr, fiche F1199)
  • Il paie les droits de succession sur les biens reçus

Forme

L'acceptation peut être expresse (déclaration au notaire) ou tacite (comportement révélant l'intention d'accepter : vente d'un bien successoral, par exemple). Encaisser les loyers d'un bien du défunt ne vaut pas acceptation, à condition de justifier que les fonds ont servi à payer les dettes urgentes de la succession (frais funéraires et de dernière maladie, impôts, loyers dus par le défunt) ou qu'ils ont été déposés chez un notaire ou consignés (article 784 du Code civil).

L'acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option (articles 787 à 803 du Code civil), anciennement appelée « acceptation sous bénéfice d'inventaire », offre une protection intermédiaire :

Effets

  • L'héritier recueille l'actif de la succession
  • Il n'est tenu des dettes du défunt que dans la limite de l'actif reçu (intra vires hereditatis) : ses biens personnels sont protégés
  • Un inventaire complet du patrimoine du défunt est réalisé
  • Les créanciers sont payés sur l'actif successoral uniquement

Forme

  • Déclaration adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou à un notaire, qui en envoie copie au tribunal dans le mois
  • Un inventaire dressé par un commissaire de justice (huissier) ou un notaire, à déposer au greffe dans les 2 mois de la déclaration, sauf délai supplémentaire accordé par le juge (Service-public.gouv.fr, fiche F1199)
  • Publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

La renonciation

L'héritier qui renonce est réputé n'avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil) :

Effets

  • L'héritier renonçant ne reçoit aucun bien de la succession
  • Il n'est tenu d'aucune dette successorale
  • Sa part accroît celle des autres héritiers (ou passe à la génération suivante par représentation)
  • Si le défunt est son ascendant ou son descendant, il reste cependant tenu de contribuer aux frais d'obsèques à proportion de ses moyens (article 806 du Code civil) ; un frère, une sœur, un neveu ou un conjoint qui renonce n'y est pas tenu par ce texte

Forme

  • Déclaration adressée ou déposée au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, ou faite devant notaire (article 804 du Code civil) ; pas de renonciation tacite possible
  • La renonciation est rétractable tant que le droit d'accepter n'est pas prescrit, si aucun autre héritier n'a déjà accepté la succession et si l'État n'a pas déjà été envoyé en possession (article 807 du Code civil)

Délais pour choisir

L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter du décès pour prendre sa décision. Passé ce délai, un cohéritier, un créancier ou l'État peut le mettre en demeure d'opter dans un nouveau délai de 2 mois. À défaut de choix, l'héritier est réputé accepter purement et simplement.

Le délai global pour exercer l'option successorale est de 10 ans à compter du décès. Au-delà, l'héritier qui n'a rien fait est réputé renonçant.

Critères de décision

Accepter si :

  • L'actif successoral excède clairement le passif (dettes connues et quantifiables)
  • La succession comprend des biens à valeur sentimentale que l'héritier souhaite conserver
  • Les droits de succession sont supportables

Accepter à concurrence de l'actif net si :

  • L'équilibre actif/passif est incertain
  • Le défunt avait une activité professionnelle avec des risques de dettes cachées
  • Il existe des contentieux en cours susceptibles de générer des dettes futures
  • L'héritier souhaite conserver l'option de recueillir l'actif tout en se protégeant du passif

Renoncer si :

Ne touchez à rien avant d'avoir choisi

Toute action sur les biens de la succession peut être interprétée comme une acceptation tacite : vendre un meuble, par exemple. Encaisser un loyer ou payer une dette urgente du défunt reste possible sans accepter, à condition de pouvoir justifier l'emploi des fonds (art. 784 du Code civil). Avant d'avoir fait votre choix, ne disposez d'aucun bien successoral. Consultez un notaire en amont.

Quelle option pour votre situation ?

Comparez l'impact chiffré selon votre cas. Gratuit, sans inscription.

Questions fréquentes