Accepter ou renoncer à une succession : comment choisir ?

Trois options, pas deux

À l'ouverture d'une succession, chaque héritier dispose de trois options (article 768 du Code civil), et non pas seulement deux :

• L'acceptation pure et simple
• L'acceptation à concurrence de l'actif net
• La renonciation

Ce choix est fondamental car il détermine l'étendue de la responsabilité de l'héritier vis-à-vis des dettes du défunt.

Les démarches, les délais et les effets de chaque option sont détaillés sur la page accepter ou refuser une succession.

L'acceptation pure et simple

L'héritier qui accepte purement et simplement la succession recueille l'ensemble de l'actif et du passif du défunt :

Effets

• L'héritier reçoit sa part de tous les biens du défunt
• Il est tenu des dettes de la succession au-delà de sa part d'actif (ultra vires hereditatis) : si les dettes excèdent l'actif, il paie sur ses propres biens
• Il paie les droits de succession sur les biens reçus

Forme

L'acceptation peut être expresse (déclaration au notaire) ou tacite (comportement révélant l'intention d'accepter : vente d'un bien successoral, encaissement d'un loyer, par exemple).

L'acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option (articles 787 à 803 du Code civil), anciennement appelée « acceptation sous bénéfice d'inventaire », offre une protection intermédiaire :

Effets

• L'héritier recueille l'actif de la succession
• Il n'est tenu des dettes du défunt que dans la limite de l'actif reçu (intra vires hereditatis) : ses biens personnels sont protégés
• Un inventaire complet du patrimoine du défunt est réalisé
• Les créanciers sont payés sur l'actif successoral uniquement

Forme

• Déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
• Un inventaire doit être réalisé par un commissaire de justice (huissier) ou un notaire dans un délai de 2 mois
• Publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

La renonciation

L'héritier qui renonce est réputé n'avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil) :

Effets

• L'héritier renonçant ne reçoit aucun bien de la succession
• Il n'est tenu d'aucune dette successorale
• Sa part accroît celle des autres héritiers (ou passe à la génération suivante par représentation)
• Il reste cependant tenu de contribuer aux frais d'obsèques à proportion de ses moyens (article 806 du Code civil)

Forme

• Déclaration au greffe du tribunal judiciaire (pas de renonciation tacite possible)
• La renonciation est rétractable tant que la succession n'a pas été acceptée par un autre héritier ou prescrite

Délais pour choisir

L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter du décès pour prendre sa décision. Passé ce délai, un cohéritier, un créancier ou l'État peut le mettre en demeure d'opter dans un nouveau délai de 2 mois. À défaut de choix, l'héritier est réputé accepter purement et simplement.

Le délai global pour exercer l'option successorale est de 10 ans à compter du décès. Au-delà, l'héritier qui n'a rien fait est réputé renonçant.

Critères de décision

Accepter si :

• L'actif successoral excède clairement le passif (dettes connues et quantifiables)
• La succession comprend des biens à valeur sentimentale que l'héritier souhaite conserver
• Les droits de succession sont supportables

Accepter à concurrence de l'actif net si :

• L'équilibre actif/passif est incertain
• Le défunt avait une activité professionnelle avec des risques de dettes cachées
• Il existe des contentieux en cours susceptibles de générer des dettes futures
• L'héritier souhaite conserver l'option de recueillir l'actif tout en se protégeant du passif

Renoncer si :

• Le passif excède manifestement l'actif
• L'héritier souhaite que sa part bénéficie à ses propres enfants (représentation)
• La succession est source de conflits familiaux que l'héritier préfère éviter