Accepter ou renoncer à une succession : comment choisir ?

Trois options, pas deux

À l'ouverture d'une succession, chaque héritier dispose de trois options (article 768 du Code civil), et non pas seulement deux :

• L'acceptation pure et simple
• L'acceptation à concurrence de l'actif net
• La renonciation

Ce choix est fondamental car il détermine l'étendue de la responsabilité de l'héritier vis-à-vis des dettes du défunt.

L'acceptation pure et simple

L'héritier qui accepte purement et simplement la succession recueille l'ensemble de l'actif et du passif du défunt :

Effets

• L'héritier reçoit sa part de tous les biens du défunt
• Il est tenu des dettes de la succession au-delà de sa part d'actif (ultra vires hereditatis) : si les dettes excèdent l'actif, il paie sur ses propres biens
• Il paie les droits de succession sur les biens reçus

Forme

L'acceptation peut être expresse (déclaration au notaire) ou tacite (comportement révélant l'intention d'accepter : vente d'un bien successoral, encaissement d'un loyer, par exemple).

L'acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option (articles 787 à 803 du Code civil), anciennement appelée « acceptation sous bénéfice d'inventaire », offre une protection intermédiaire :

Effets

• L'héritier recueille l'actif de la succession
• Il n'est tenu des dettes du défunt que dans la limite de l'actif reçu (intra vires hereditatis) : ses biens personnels sont protégés
• Un inventaire complet du patrimoine du défunt est réalisé
• Les créanciers sont payés sur l'actif successoral uniquement

Forme

• Déclaration au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
• Un inventaire doit être réalisé par un commissaire de justice (huissier) ou un notaire dans un délai de 2 mois
• Publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

La renonciation

L'héritier qui renonce est réputé n'avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil) :

Effets

• L'héritier renonçant ne reçoit aucun bien de la succession
• Il n'est tenu d'aucune dette successorale
• Sa part accroît celle des autres héritiers (ou passe à la génération suivante par représentation)
• Il reste cependant tenu de contribuer aux frais d'obsèques à proportion de ses moyens (article 806 du Code civil)

Forme

• Déclaration au greffe du tribunal judiciaire (pas de renonciation tacite possible)
• La renonciation est rétractable tant que la succession n'a pas été acceptée par un autre héritier ou prescrite

Délais pour choisir

L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter du décès pour prendre sa décision. Passé ce délai, un cohéritier, un créancier ou l'État peut le mettre en demeure d'opter dans un nouveau délai de 2 mois. À défaut de choix, l'héritier est réputé accepter purement et simplement.

Le délai global pour exercer l'option successorale est de 10 ans à compter du décès. Au-delà, l'héritier qui n'a rien fait est réputé renonçant.

Critères de décision

Accepter si :

• L'actif successoral excède clairement le passif (dettes connues et quantifiables)
• La succession comprend des biens à valeur sentimentale que l'héritier souhaite conserver
• Les droits de succession sont supportables

Accepter à concurrence de l'actif net si :

• L'équilibre actif/passif est incertain
• Le défunt avait une activité professionnelle avec des risques de dettes cachées
• Il existe des contentieux en cours susceptibles de générer des dettes futures
• L'héritier souhaite conserver l'option de recueillir l'actif tout en se protégeant du passif

Renoncer si :

• Le passif excède manifestement l'actif
• L'héritier souhaite que sa part bénéficie à ses propres enfants (représentation)
• La succession est source de conflits familiaux que l'héritier préfère éviter