Refuser un héritage : vos enfants mineurs peuvent hériter à leur tour
Votre père ou votre mère décède en laissant plus de dettes que de biens, et vous refusez la succession. La démarche ne s'arrête pas toujours là. Selon l'article 805 du Code civil, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, et, sous réserve de l'article 845, sa part échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. La fiche « Accepter ou renoncer à la succession » le traduit en clair : si vous renoncez, ce sont vos descendants qui héritent, et ils doivent à leur tour accepter ou renoncer.
Quand ces descendants sont mineurs et que vous exercez l'autorité parentale, le choix vous revient en leur nom, mais vous ne le faites pas toujours seul. Il faut alors distinguer ce qu'un parent décide librement de ce qui passe par le juge.
Ce que le parent ne peut pas décider seul
L'article 387-1 du Code civil interdit à l'administrateur légal, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, de renoncer pour le mineur à un droit (4°) et d'accepter purement et simplement une succession qui lui revient (5°). Le juge qui reçoit la demande est le juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles, au tribunal de votre domicile, indique la fiche « Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? ». Pour l'acceptation pure et simple, les Notaires de France parlent, eux, du lieu de résidence de l'enfant : si votre enfant ne vit pas chez vous, faites confirmer le tribunal par le greffe.
Ces deux autorisations ne protègent pas de la même chose. Accepter purement et simplement expose l'héritier aux dettes du défunt à proportion de ses droits dans la succession, sur son propre patrimoine si l'actif ne suffit pas. En pratique, précise la fiche F905, le juge ne donne pas son autorisation si le montant de la succession est négatif. Renoncer écarte les dettes, mais prive l'enfant de tout droit sur l'actif, ce qui peut lui nuire si la succession est bénéficiaire, rappelle la fiche des Notaires de France.
Reste une troisième voie, ouverte à l'héritier qui a une vocation universelle ou à titre universel (article 768 du Code civil), l'acceptation à concurrence de l'actif net : il ne paie les dettes qu'à hauteur de la valeur des biens qu'il recueille. Elle n'exige pas l'autorisation du juge aux affaires familiales, sauf désaccord entre les parents. Pour comparer les effets de chaque choix, voyez accepter ou renoncer à une succession, délais et effets.
Parent ou tuteur : les trois options côte à côte
Les règles changent quand l'enfant est sous tutelle, par exemple si ses deux parents sont décédés.
| Option | Parent administrateur légal | Tuteur | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Renoncer | Autorisation du juge | Autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge | Cerfa 15811*03 pour la requête, puis Cerfa 15832*05 pour la déclaration |
| Accepter purement et simplement | Autorisation du juge | Seulement si l'actif dépasse manifestement le passif, après attestation du notaire ou, à défaut, autorisation du conseil de famille ou du juge | Cerfa 15813*03 pour la requête |
| Accepter à concurrence de l'actif net | Pas d'autorisation, sauf désaccord entre les parents | La décision du tuteur suffit selon les Notaires de France ; voir la réserve ci-dessous | Cerfa 15455*03 ou papier libre |
Les deux premières lignes de la colonne du tuteur viennent de l'article 507-1 du Code civil. Sur l'actif net, les sources ne s'alignent pas : les Notaires de France écrivent que la décision du tuteur suffit et l'article 507-1 n'y pose aucune autorisation, alors que la fiche F905 mentionne un « tuteur après accord du conseil de famille ». Sur l'acceptation pure et simple, l'article 507-1 subordonne cette option à un actif manifestement supérieur au passif, alors que la fiche F905 et les Notaires de France posent l'autorisation en principe et en dispensent le tuteur muni de l'attestation du notaire. Un tuteur a donc intérêt à poser la question au greffe ou au notaire avant de déposer. Sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer celle du conseil de famille lorsque la valeur des biens est inférieure à 50 000 €, selon la fiche F905. Le formulaire d'un héritier majeur ne convient pas : notre modèle de renonciation avec le Cerfa 15828*05 vise uniquement la personne qui renonce en son propre nom.
Renoncer au nom de l'enfant : deux dossiers successifs
La première étape est la requête en renonciation, Cerfa 15811*03, déposée ou envoyée au greffe du tribunal de votre domicile. Pour un mineur héritier légal, dont les parents exercent chacun l'autorité parentale, la liste officielle comprend :
- la copie de l'acte de décès du défunt ;
- la copie intégrale de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant et de celui de chacun des parents ;
- la copie de moins de 3 mois de l'acte de mariage, ou la copie du jugement de divorce ou de séparation, si les deux parents ont été mariés ;
- l'attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession, en cas de saisine d'un notaire ;
- la copie des renonciations déjà enregistrées ;
- l'inventaire du patrimoine ;
- les justificatifs des dettes (lettre du notaire, copie des factures) ou un état liquidatif notarié.
La liste varie pour un parent seul, un tuteur ou un héritier désigné par testament : la fiche du formulaire les détaille une à une.
Une fois l'autorisation reçue, vient la déclaration de renonciation, Cerfa 15832*05. Pour une succession ouverte après octobre 2017, elle part au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire, qui peut facturer ce service. Il faut y joindre notamment la copie de l'ordonnance du juge ou de la délibération du conseil de famille. Le tribunal n'est donc pas forcément le même aux deux étapes : d'abord celui de votre domicile, ensuite celui du dernier domicile du défunt.
La renonciation ne règle pas tout. Selon l'article 806 du Code civil, le renonçant n'est pas tenu des dettes et charges de la succession, mais il reste tenu, à proportion de ses moyens, aux frais funéraires de l'ascendant ou du descendant dont il refuse la succession. Cette règle est détaillée dans notre page sur l'héritier renonçant et les frais funéraires.
L'actif net : sans autorisation, mais avec des formalités
Pour un enfant représenté par ses parents, chacun peut faire seul la démarche, y compris quand l'autorité parentale est exercée à deux, indique la fiche des Notaires de France. La fiche F905 détaille la suite pour une succession ouverte après octobre 2017 : la déclaration se dépose au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire, puis vous devez la publier au Bodacc, avec 16 € de frais à la charge de la succession. Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales, dans le mois suivant le dépôt au greffe.
Un inventaire de la succession, réalisé par un commissaire de justice ou un notaire, se dépose ensuite au greffe dans les 2 mois suivant la déclaration, sauf délai supplémentaire accordé par le juge, puis se publie au Bodacc, selon la fiche F1199. La même fiche prévient : sans dépôt dans les délais, l'héritier est considéré comme ayant accepté purement et simplement. Elle est écrite pour tout héritier et ne dit rien de propre au mineur. Cette option demande donc un vrai suivi : posez la question au notaire dès le départ. Les réflexes à connaître face aux dettes d'un proche figurent dans notre article hériter d'une dette : comment se protéger.
Parents en désaccord, intérêts opposés
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte (article 387 du Code civil). Pour une renonciation ou une acceptation, chacun des parents peut alors adresser seul le formulaire au juge, précisent les Notaires de France.
Les intérêts peuvent aussi s'opposer, par exemple quand le parent et l'enfant héritent de la même personne et que les droits de l'enfant dépassent ceux de son représentant, indique la même fiche. Si les intérêts du seul administrateur légal, ou des deux, s'opposent à ceux du mineur, un administrateur ad hoc est nommé par le juge des tutelles. Si un seul des deux parents est concerné, le juge peut autoriser l'autre à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés (article 383 du Code civil).
Les délais, et ce que ces textes laissent ouvert
Personne ne peut contraindre un héritier à choisir pendant 4 mois à compter de l'ouverture de la succession. Pour l'héritier de rang subséquent appelé parce que l'héritier de premier rang a renoncé, ces 4 mois courent du jour où il a eu connaissance de la renonciation (article 774). Les textes relus n'écrivent pas en toutes lettres que cela vise un enfant qui vient par représentation : faites-le confirmer par le notaire. Passé ce délai, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'État peut le sommer de prendre parti (article 771 du Code civil). L'héritier dispose alors de 2 mois pour choisir, ou pour demander un délai supplémentaire au juge s'il n'a pas pu clôturer l'inventaire commencé ou justifie d'autres motifs sérieux et légitimes ; ce délai est suspendu à compter de la demande et jusqu'à la décision du juge. À défaut, il est réputé acceptant pur et simple (article 772). Sans sommation, l'héritier conserve sa faculté d'option s'il n'a pas fait acte d'héritier et n'est pas tenu pour acceptant pur et simple (article 773, qui renvoie notamment au défaut d'inventaire). Elle se prescrit en principe par 10 ans à compter de l'ouverture de la succession, et l'héritier qui n'a pas pris parti est alors réputé renonçant (article 780, qui prévoit des exceptions). Pour un mineur, l'article 2235 du Code civil ajoute que la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés, sauf pour certaines actions en paiement. Les textes relus ne disent pas en toutes lettres comment cette règle s'applique à l'option successorale : ne comptez pas sur elle sans l'avis d'un notaire.
Les articles 771 et 772 visent l'héritier sans mentionner le mineur, et les fiches relues ne disent pas comment le silence d'un représentant se combine avec l'autorisation exigée par l'article 387-1. Ce point reste à poser au notaire ou au greffe. Une sommation reçue au nom de votre enfant ne doit donc pas attendre : aucun texte relu ne suspend le délai de 2 mois pendant la demande d'autorisation au juge.
Une renonciation peut enfin être révoquée, en acceptant la succession purement et simplement, tant que la prescription n'est pas acquise et que la succession n'a pas été acceptée par un autre héritier ni l'État envoyé en possession ; les droits acquis par des tiers sur les biens de la succession, par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante, restent saufs (article 807 du Code civil). Pour un mineur, une nouvelle autorisation du juge ou du conseil de famille est nécessaire, et l'enfant devenu majeur peut la révoquer seul, indiquent les Notaires de France.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.
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