PER ou assurance vie pour la transmission ?

Deux enveloppes, un objectif commun

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) et l'assurance vie sont deux enveloppes fiscales qui permettent de transmettre un capital à ses proches en cas de décès. Mais leurs régimes fiscaux au décès, leurs conditions de déblocage et leur souplesse diffèrent significativement.

Assurance vie : le régime historique de transmission

L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal de transmission spécifique et très avantageux, largement décrit dans le comparatif avant/après 70 ans :

• Article 990 I (primes avant 70 ans) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 %/31,25 %
• Article 757 B (primes après 70 ans) : abattement de 30 500 € global, intérêts exonérés, puis droits de succession
• Capital transmis hors succession
• Libre désignation du bénéficiaire

Le fonctionnement complet de cette transmission hors succession, et les limites que lui opposent les héritiers, sont traités sur la page assurance-vie et succession.

PER : un régime calqué sur l'assurance vie avec des spécificités

Le PER (créé par la loi PACTE de 2019) applique au décès un régime fiscal similaire à l'assurance vie, avec des nuances importantes :

PER assurance (forme la plus courante)

• Le PER sous forme d'assurance vie suit les mêmes règles que l'assurance vie classique pour la transmission : article 990 I (décès avant 70 ans) et article 757 B (décès après 70 ans)
• Mêmes abattements, mêmes taux, même mécanisme

PER compte-titres (plus rare)

• Le PER sous forme de compte-titres ne bénéficie pas du régime de l'assurance vie
• Le capital est intégré à la succession et soumis aux droits de succession de droit commun

La différence fondamentale : la déductibilité des versements

Le PER se distingue par la déductibilité des versements du revenu imposable :

• Les versements sont déductibles dans la limite de 10 % des revenus professionnels (plafond : 37 680 € en 2026)
• L'économie d'impôt peut être significative : un versement de 10 000 € avec une TMI de 41 % génère une économie de 4 100 €

Mais cette déductibilité a une contrepartie : à la sortie (retraite ou décès), le capital est soumis à l'impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements déduits. Toutefois, en cas de décès avant la retraite, l'article 990 I s'applique sans réintégration à l'IR, ce qui rend le PER particulièrement avantageux.

Déblocage et souplesse : avantage assurance vie

Assurance vie

• Rachats possibles à tout moment : aucune condition de déblocage
• Fiscalité des rachats : dégressive avec l'ancienneté du contrat (avantage après 8 ans)
• Pas de sortie obligatoire en rente

PER

• Capital bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé : acquisition de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, surendettement, liquidation judiciaire, fin de droits au chômage)
• Sortie au choix : capital, rente ou mixte
• Pas de rachat libre en cours de vie (contrairement à l'assurance vie)

Stratégie de transmission : le PER sous-estimé

Pour la transmission, le PER présente un avantage fiscal unique :

• Les versements sont déduits du revenu imposable (économie d'IR immédiate)
• En cas de décès avant la retraite, le capital est transmis sous le régime de l'article 990 I (abattement de 152 500 € par bénéficiaire)
• Le capital transmis n'est pas réimposé à l'IR chez le bénéficiaire (la taxation se fait via l'article 990 I uniquement)

En d'autres termes, le PER permet de déduire les versements de l'IR du souscripteur, et de transmettre le capital au décès avec la fiscalité avantageuse de l'assurance vie. L'économie d'impôt initiale est définitivement acquise.

Le PER après 70 ans

Contrairement à l'assurance vie, le régime applicable au décès d'un PER dépend de l'âge du titulaire au moment du décès, et non de la date des versements. En cas de décès après 70 ans, le capital du PER assurance est soumis à l'article 757 B. L'abattement est de 30 500 € (global), tous bénéficiaires confondus, puis droits de succession sur le surplus. En cas de décès avant 70 ans en revanche, c'est le régime plus favorable de l'article 990 I qui s'applique, quelle que soit la date des versements.

Limites du PER pour la transmission

• Blocage des fonds : si le souscripteur a besoin de liquidités avant la retraite, seule l'assurance vie offre cette flexibilité
• Risque de sortie en rente : si le souscripteur choisit la rente à la retraite, le capital est perdu pour la transmission (la rente s'éteint au décès, sauf option de réversion)
• PER compte-titres : pas d'avantage successoral (droits de succession de droit commun)