Certificat d'heredite : alternative gratuite a l'acte de notoriete

Qu'est-ce que le certificat d'heredite ?

Le certificat d'heredite est un document administratif delivre par le maire de la commune du dernier domicile du defunt ou de la commune du lieu de deces. Il atteste qu'une personne est bien heritiere du defunt et peut percevoir les sommes dues a la succession.

Contrairement a l'acte de notoriete, le certificat d'heredite n'est pas un acte authentique. Il n'a pas la meme force probante et son utilisation est limitee aux successions les plus simples.

Conditions d'obtention

Le certificat d'heredite ne peut etre delivre que si :

• La succession est inferieure a 5 965 EUR (seuil au-dela duquel le recours au notaire est obligatoire)
• Il n'y a aucun bien immobilier dans la succession
• Il n'existe pas de testament ni de donation entre epoux
• Il n'y a pas de litige entre les heritiers
• Il n'y a pas de contrat de mariage specifique

Demarche pour l'obtenir

L'heritier doit se presenter a la mairie avec :

• Une piece d'identite
• Un acte de deces du defunt
• Un livret de famille du defunt ou tout document prouvant le lien de parente
• Le cas echeant, les coordonnees des comptes bancaires du defunt

La mairie verifie les informations et delivre le certificat, generalement sous quelques jours. Ce service est entierement gratuit.

Attention : delivrance facultative

Les mairies ne sont pas tenues de delivrer des certificats d'heredite. Certaines communes refusent systematiquement, estimant que cette tache releve de la competence notariale. Dans ce cas, l'heritier devra s'adresser a un notaire pour obtenir un acte de notoriete.

Utilisation du certificat d'heredite

Le certificat d'heredite permet de :

• Debloquer les comptes bancaires du defunt (si le solde total est inferieur a 5 965 EUR)
• Percevoir les arrieres de retraite
• Recuperer les cheques ou virements en attente
• Obtenir le remboursement de factures payees d'avance

Limites du certificat d'heredite

Le certificat d'heredite ne permet pas de :

• Transferer la propriete d'un bien immobilier (il faut une attestation immobiliere)
• Acceder a un coffre-fort bancaire
• Proceder a un partage successoral complexe
• Se substituer a un acte de notoriete lorsqu'il existe un testament

En pratique, de nombreuses banques refusent le certificat d'heredite et exigent un acte de notoriete, meme pour les petites successions. Il est donc prudent de contacter l'etablissement bancaire en amont pour connaitre ses exigences.

Depuis quand le seuil est-il a 5 965 EUR ?

Le seuil de 5 965 EUR est en vigueur depuis l'arrete du 3 aout 2009. En dessous de ce montant, les heritiers peuvent theoriquement se passer de notaire pour les demarches bancaires courantes.