Clause d'accroissement : fonctionnement et consequences juridiques

Qu'est-ce que la clause d'accroissement ?

La clause d'accroissement est le terme juridique exact designant ce que l'on appelle couramment tontine ou pacte tontinier. Elle repose sur un mecanisme de conditions croisees : chaque co-acquereur est proprietaire sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition resolutoire de son predeces.

Au deces de l'un des co-acquereurs, la condition se realise et le survivant est retroactivement considere comme seul proprietaire depuis la date d'acquisition. Il n'y a donc techniquement aucune transmission : le bien n'a juridiquement jamais appartenu au defunt.

Mise en oeuvre pratique

La clause d'accroissement est redigee par le notaire et inseree dans l'acte d'acquisition du bien (le plus souvent un acte de vente immobiliere). Elle doit etre :

• Redigee de maniere claire et non equivoque
• Acceptee par tous les co-acquereurs
• Portee a la connaissance de tous les participants a l'acte

La clause doit preciser les conditions financieres de l'acquisition : chaque co-acquereur doit avoir contribue au financement du bien. Un desequilibre trop important pourrait conduire a la requalification en donation deguisee.

Effets juridiques

Au deces du premourant

• Le survivant devient automatiquement seul proprietaire
• Les heritiers du premourant n'ont aucun droit sur le bien
• Le bien n'entre pas dans l'actif successoral du defunt

En cas de vente du vivant des co-acquereurs

• La vente necessite l'accord de tous les co-acquereurs
• Le prix est partage selon les quotes-parts prevues dans l'acte
• La clause d'accroissement s'eteint

Reserve hereditaire et clause d'accroissement

La Cour de cassation a juge que la clause d'accroissement peut porter atteinte a la reserve hereditaire. Si la part du defunt dans le bien depasse la quotite disponible, les heritiers reservataires peuvent exercer une action en reduction (article 924 du Code civil). Le survivant devra alors leur verser une indemnite en valeur.

Distinction avec l'indivision

La clause d'accroissement ne doit pas etre confondue avec l'indivision :

• En indivision, chaque co-proprietaire dispose d'une quote-part transmissible a ses heritiers
• Avec la clause d'accroissement, le premourant est repute n'avoir jamais ete proprietaire
• L'indivision peut etre rompue a tout moment (article 815 du Code civil), la clause d'accroissement est irrevocable sauf accord unanime

Quand utiliser la clause d'accroissement ?

La clause d'accroissement reste pertinente dans des cas limites :

• Concubins souhaitant proteger le survivant, si le bien constitue la residence principale et vaut moins de 76 000 EUR (taxation aux droits de mutation a titre onereux de ~5,8 % au lieu de 60 %)
• Partenaires de Pacs ayant acquis leur residence principale avant 2007 (avant l'exoneration de droits de succession entre pacses)

Pour la plupart des situations, des alternatives comme la donation entre epoux, le demembrement ou l'assurance-vie offrent une meilleure optimisation fiscale.