Fiducie : transfert temporaire de propriete en droit francais

Qu'est-ce que la fiducie ?

La fiducie, introduite en droit francais par la loi n 2007-211 du 19 fevrier 2007, est definie a l'article 2011 du Code civil. Elle consiste en un transfert temporaire de propriete de biens, droits ou suretes a un fiduciaire qui les detient dans un patrimoine d'affectation separe de son patrimoine personnel.

Ce mecanisme s'inspire du trust anglo-saxon, mais son regime juridique est sensiblement different et beaucoup plus restrictif en droit francais.

Les acteurs de la fiducie

• Le constituant : la personne qui transfere ses biens au fiduciaire
• Le fiduciaire : la personne qui recoit et administre les biens. En France, seuls les etablissements de credit, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance et les avocats peuvent etre fiduciaires
• Le beneficiaire : la personne dans l'interet de laquelle la fiducie est constituee (qui peut etre le constituant lui-meme)

Fonctionnement

Le contrat de fiducie doit etre etabli par ecrit et mentionner :

• Les biens transferes au fiduciaire
• La duree de la fiducie (maximum 99 ans)
• L'identite du constituant, du fiduciaire et du beneficiaire
• La mission du fiduciaire (gestion, surete, transmission)

Les biens places en fiducie constituent un patrimoine autonome, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Ils sont proteges contre les creanciers personnels du fiduciaire.

Fiducie et succession

En matiere successorale, la fiducie presente un interet theorique mais reste tres peu utilisee en pratique pour plusieurs raisons :

• La reserve hereditaire s'impose : on ne peut pas utiliser la fiducie pour contourner les droits des heritiers reservataires
• Le constituant personne physique n'a ete autorise que depuis la loi du 4 aout 2008, et sous de nombreuses restrictions
• La fiducie a des fins successorales est taxee au titre des droits de mutation a titre gratuit (DMTG)
• D'autres outils comme le demembrement, la SCI ou l'assurance-vie offrent des avantages fiscaux superieurs

Fiscalite de la fiducie

La fiducie ne beneficie d'aucun avantage fiscal specifique en matiere de transmission. Le transfert de biens au fiduciaire est fiscalement transparent tant que le constituant reste beneficiaire. En revanche, lorsque le beneficiaire est un tiers, le transfert est traite comme une donation et soumis aux droits de mutation.

Comparaison avec d'autres outils

Pour organiser sa transmission, le droit francais offre des alternatives plus avantageuses que la fiducie :

• Le demembrement de propriete : permet de transmettre la nue-propriete tout en conservant l'usufruit
• La SCI : facilite la transmission progressive par donation de parts avec decote
• L'assurance-vie : beneficie d'un regime fiscal hors succession tres favorable
• Le pacte Dutreil : exoneration de 75 % pour les transmissions d'entreprise

La fiducie reste principalement un outil de gestion patrimoniale et de surete, davantage utilise par les entreprises que par les particuliers dans un contexte successoral.