Tontine (clause d'accroissement) : definition et consequences successorales

Qu'est-ce que la tontine ?

La tontine, juridiquement appelee clause d'accroissement ou pacte tontinier, est une clause inseree dans un acte d'acquisition immobiliere. Elle prevoit que, au deces de l'un des co-acquereurs, le survivant est repute avoir ete seul proprietaire du bien depuis l'origine.

Le mecanisme repose sur une double condition : chaque acquereur est proprietaire sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition resolutoire de son predeces. Techniquement, il ne s'agit donc pas d'une transmission successorale mais d'un effet retroactif de la propriete.

Fonctionnement pratique

La clause de tontine s'insere dans l'acte d'achat notarie au moment de l'acquisition du bien. Elle concerne le plus souvent :

• L'achat d'un bien immobilier en couple non marie (concubins, partenaires de Pacs)
• L'achat par des amis ou parents souhaitant proteger le survivant

Au deces de l'un des co-acquereurs, le survivant devient automatiquement seul proprietaire sans qu'il y ait de partage successoral. Les heritiers du premourant n'ont aucun droit sur le bien.

Fiscalite de la tontine

Le traitement fiscal depend de la nature et de la valeur du bien :

Residence principale de moins de 76 000 EUR

Si le bien constitue la residence principale des co-acquereurs et que sa valeur est inferieure a 76 000 EUR au jour du deces, le transfert est soumis aux droits de mutation a titre onereux (environ 5,8 %), ce qui est generalement plus favorable que les droits de succession entre non-parents.

Autres cas

Pour les biens depassant 76 000 EUR ou ne constituant pas la residence principale, le transfert est soumis aux droits de mutation a titre gratuit (DMTG), selon le lien de parente entre les co-acquereurs. Entre concubins, cela signifie une taxation a 60 % apres un abattement derisoire de 1 594 EUR.

Avantages de la tontine

• Protection du survivant : le bien echappe totalement a la succession du premourant
• Evitement de l'indivision : pas de partage avec les heritiers
• Simplicite : le transfert est automatique, sans formalite successorale

Inconvenients et risques

• Fiscalite lourde : entre concubins, les droits de mutation a titre gratuit a 60 % rendent la tontine tres couteuse au-dela de 76 000 EUR
• Irrevocabilite : la clause ne peut etre revoquee qu'avec l'accord de tous les co-acquereurs
• Atteinte a la reserve hereditaire : les heritiers reservataires du premourant peuvent agir en reduction si la part du defunt excede la quotite disponible
• Impossibilite de vendre seul : chaque co-acquereur ne peut pas disposer librement de sa part

Tontine et Pacs

Depuis 2007, les partenaires de Pacs beneficient des memes abattements et bareme que les epoux en matiere de succession. La tontine a donc perdu une grande partie de son interet pour les couples pacses, puisque le conjoint survivant partenaire de Pacs est exonere de droits de succession. La tontine reste en revanche pertinente pour les concubins, malgre la fiscalite defavorable.