Enfant d'une autre union : ce que l'action en retranchement rapporte
Votre père s'est remarié sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale au survivant. À son décès, toute la communauté revient à son épouse. Vous n'héritez pas d'elle, et la Chambre des notaires de Paris le résume ainsi : sans cette action, ces enfants « ne recueilleraient aucun bien » au décès de leur père ou de leur mère. L'action en retranchement permet de récupérer une partie de cette valeur, à condition de la demander dans les délais.
Sur 600 000 € de biens qui auraient été communs sous le régime légal, un enfant unique peut réclamer 150 000 € si le conjoint conserve la quotité en pleine propriété. Le détail du calcul, le délai et les droits à payer se lisent ci-dessous.
Ce que permet l'article 1527 du Code civil
L'article 1527 du Code civil pose un principe, puis son exception. Les avantages qu'un époux retire d'une communauté conventionnelle ne sont pas regardés comme des donations. Mais lorsqu'il existe des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, toute convention qui donne à un époux plus que la portion prévue par l'article 1094-1 est « sans effet pour tout l'excédent ».
La communauté universelle avec attribution intégrale est le cas le plus connu, sans être le seul. Le rapport du 122e Congrès des notaires, mis à jour le 31 janvier 2026, cite aussi la clause de préciput et la clause de répartition inégale parmi les avantages matrimoniaux les plus usités. L'article 1527 écarte en revanche les simples bénéfices des travaux communs et des économies faites sur les revenus, même inégaux, des deux époux : ils ne comptent pas comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Qui peut agir, et qui ne le peut pas
D'après le même rapport, l'action appartient aux seuls enfants non issus des deux époux qui ont accepté la succession de leur parent. Avant d'accepter, vérifiez aussi les dettes laissées par le défunt. Trois situations ne donnent pas cette action :
- l'enfant commun aux deux époux, qui héritera du survivant : d'après le commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 14 mars 2019 (n° 17/00897) publié par la revue Bacaly, seuls les enfants du premier lit ont été déclarés recevables, l'enfant commun étant écarté ;
- l'enfant de l'époux survivant adopté par le défunt, considéré comme un enfant commun ;
- l'enfant adopté en la forme simple par le survivant, placé dans la même situation qu'un descendant commun pour apprécier les effets de la clause.
Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, l'article 921 du Code civil impose au notaire d'informer chaque héritier concerné et connu quand, lors du règlement, il constate que ses droits réservataires sont susceptibles d'être atteints par les libéralités du défunt. Ce texte vise les libéralités et ne nomme pas l'avantage matrimonial : posez donc vous-même la question au notaire.
Le rapport du 121e Congrès précise enfin qu'une fois exercée, la réduction profite à l'ensemble des héritiers, descendants communs compris, parce que les biens retranchés rentrent dans la succession. Les exemples qui suivent ne visent donc que des enfants tous nés d'une autre union.
Combien : la double liquidation, sur un exemple
En régime de communauté, le calcul se fait deux fois : d'abord comme si le couple était marié sous la communauté réduite aux acquêts, puis selon le contrat réellement signé, en retenant la valeur des biens au jour du décès. La différence entre les deux soldes donne l'avantage matrimonial, qui se compare ensuite à la quotité disponible entre époux de l'article 1094-1. Dans l'option en pleine propriété, cette quotité laisse aux enfants leur réserve héréditaire : selon l'article 913 du Code civil, les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.
Prenons un couple dont tous les biens, soit 600 000 €, auraient été communs sous le régime légal, sans autre donation ni dette. Sous le régime légal, la part du défunt serait de 300 000 €. Le conjoint reçoit toute la communauté : l'avantage vaut donc 300 000 €. Si le conjoint conserve la quotité en pleine propriété, l'une des trois options de l'article 1094-1, voici ce que la réduction rend.
| Enfants, tous d'une autre union | Le conjoint conserve de l'avantage | Somme due, par enfant |
|---|---|---|
| Un | 150 000 € | 150 000 € |
| Deux | 100 000 € | 100 000 € |
| Trois | 75 000 € | 75 000 € |
Ces montants ne valent que pour l'option en pleine propriété. Les deux autres options de l'article 1094-1, un quart en propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit, ne sont pas chiffrées ici. Le tableau raisonne aussi sur des valeurs au jour du décès, alors que l'article 924-2 calcule l'indemnité de réduction d'après la valeur des biens à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié : faites préciser la date retenue dans votre dossier.
Le montant augmente quand le contrat a fait entrer dans la communauté un bien qui serait resté propre au défunt. Avec une maison de 200 000 € achetée par le défunt avant le mariage et 400 000 € d'acquêts, sa part sous le régime légal aurait été de 400 000 €. L'avantage vaut alors 400 000 €, et un enfant unique peut réclamer 200 000 €. Le rapport du 122e Congrès ajoute que, après un changement de régime, il faut tenir compte du patrimoine existant à la date de ce changement, faute de rétroactivité.
Une somme d'argent, pas la maison
La réduction s'opère en principe en valeur. L'article 924 du Code civil impose au gratifié d'indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive, et le rapport du 122e Congrès en tire la conséquence : l'action fait reconnaître une créance, et les enfants ne sont pas indivisaires, faute de droits réels sur les biens attribués au conjoint. Vous ne pouvez donc pas exiger une part de la maison. La Cour de cassation (1re civ., 19 décembre 2018, n° 18-10.244) a censuré un partage judiciaire ordonné dans une telle succession, parce que les enfants d'une précédente union ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec le conjoint survivant.
Reste la date du paiement. L'article 924-3 rend l'indemnité de réduction payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers, avec des délais possibles jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession quand le bien peut faire l'objet d'une attribution préférentielle. Sans partage, ce texte ne donne pas de date : faites préciser l'échéance par votre notaire ou votre avocat. Une remise en nature n'est pas exclue pour autant : l'article 924-1 l'ouvre à un gratifié si le bien lui appartient encore, sous conditions, dans les trois mois d'une mise en demeure de prendre parti, et le commentaire de l'arrêt publié par les Éditions Francis Lefebvre réserve les cas où le retranchement se fera en nature.
La preuve vous incombe. D'après le commentaire de l'affaire de Lyon, la cour confirme que la charge de la preuve de l'avantage matrimonial pèse sur les demandeurs, sans exiger d'inventaire établi lors du changement de régime. Cette preuve peut résulter de pièces laissées à l'appréciation des juges, en l'espèce un inventaire des meubles du défunt, un document du notaire sur l'actif et le passif, et une déclaration de succession, le calcul de l'indemnité étant confié à un expert.
Cinq ans, deux ans, dix ans : le délai pour agir
L'action en retranchement suit le régime de l'action en réduction. L'article 921 fixe la prescription à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Pour un décès survenu le 12 mars 2027, le délai de cinq ans prend fin le 12 mars 2032.
Le rapport du 122e Congrès réserve le délai de deux ans, qui s'inscrit dans la limite des dix ans, aux cas de découverte tardive d'un avantage matrimonial susceptible de réduction. N'attendez donc pas le second décès pour vous renseigner, sauf si vous avez signé la renonciation décrite plus bas.
Ce que la somme coûte en droits de succession
La doctrine administrative ne précise pas les règles fiscales du retranchement, indique le rapport du 122e Congrès, qui en déduit les principes suivants de la jurisprudence et du droit commun : seule la partie récupérée par les enfants est taxée, aux droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, et ils doivent souscrire une déclaration de succession. Si l'enfant n'exerce pas l'action, l'indemnité n'entre pas dans l'actif imposable.
Le calcul suit ensuite les règles ordinaires publiées par le ministère de l'Économie : un abattement de 100 000 € par enfant, s'il n'a pas été utilisé par une donation dans les 15 ans précédant le décès, puis le barème en ligne directe.
| Somme récupérée par un enfant unique | Part taxable après abattement | Droits à payer |
|---|---|---|
| 150 000 € | 50 000 € | 8 194,35 € |
| 200 000 € | 100 000 € | 18 194,35 € |
À 100 000 € ou moins par enfant, sans donation antérieure à rappeler, l'abattement couvre toute la somme. Le calcul de la première ligne : 5 % sur 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, puis 20 % sur le reste.
Renoncer à agir : un acte signé devant deux notaires
L'article 1527 permet à l'enfant de renoncer à demander la réduction avant le décès de l'époux survivant, dans les formes des articles 929 à 930-1 du Code civil. La fiche de Service-public sur la renonciation anticipée, vérifiée le 30 octobre 2026, décrit cette forme d'acte, un acte authentique signé devant deux notaires dont l'un est désigné par la chambre départementale.
Le rapport du 122e Congrès la qualifie de « par nature provisoire » : elle assure au survivant une stabilité jusqu'à son propre décès, tout en préservant les droits ultérieurs des enfants du défunt. En contrepartie, l'article 1527 donne de plein droit à l'enfant l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402, et le droit de demander un inventaire des meubles et un état des immeubles, quelle que soit la clause du contrat. Son régime fiscal reste incertain faute de texte spécifique : le rapport appelle le notaire à la prudence sur ce point. Une renonciation définitive n'est pas expressément prévue par le texte : le rapport signale une réponse ministérielle favorable, et une pratique rare.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Après un décès, interrogez le notaire sur le contrat de mariage ou l'acte de changement de régime, et sur le résultat d'une liquidation sous les deux régimes. Notez la date du décès, qui ouvre le délai de cinq ans. Réunissez les pièces qui décrivent le patrimoine : relevés, actes d'achat, déclaration de succession. Si le désaccord persiste, consultez un avocat en droit des successions. Vous pouvez choisir votre propre notaire, comme l'explique la page sur les recours en famille recomposée.
Si vous préparez vous-même un remariage, la page sur la communauté universelle compare ce régime à la donation au dernier vivant, et celle sur le régime matrimonial et la succession situe les autres contrats.
Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision patrimoniale, consultez votre notaire, votre CGP indépendant ou votre conseiller bancaire.
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