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Legare

Votre père est décédé, sa femme est vivante : qui hérite ?

Elle reçoit un quart de la succession en pleine propriété, et vous vous partagez les trois quarts. Si cette femme est votre mère et que tous les enfants sont nés du couple, elle peut à la place choisir l'usufruit de la totalité. Ce choix disparaît dès qu'un seul enfant est né d'une autre union.

Un exemple chiffré

Succession de 400 000 €, deux enfants nés d'une première union

Les 400 000 € sont ce qui reste au père une fois le régime matrimonial liquidé : la part qui appartenait déjà à son épouse ne fait pas partie de la succession.

100 000 €

Pour la veuve : un quart en pleine propriété

150 000 €

Pour chacun des deux enfants

0 €

Droits de succession dus par la veuve

Qui reçoit quoi, selon l'origine des enfants

Le partage prévu par la loi en présence d'enfants, quand il n'existe ni testament ni donation entre époux (art. 757 du Code civil).

La situation de famillePart de l'épouse survivantePart des enfants
Tous les enfants sont nés des deux époux
La veuve est aussi leur mère
Au choix : l'usufruit de la totalité ou un quart en pleine propriétéLa nue-propriété de la totalité, ou les trois quarts en pleine propriété, à parts égales
Un enfant au moins est né d'une autre union
Famille recomposée
Un quart en pleine propriété. Le choix n'existe pas.Les trois quarts en pleine propriété, à parts égales

Un seul enfant né hors du couple suffit à faire disparaître l'option, y compris pour les enfants communs. Quand l'option existe, tout héritier peut inviter la veuve par écrit à choisir : sans réponse dans les trois mois, elle est réputée avoir opté pour l'usufruit (art. 758-3), et il en va de même si elle meurt sans avoir pris parti. Pour la dévolution complète, voir l'ordre des héritiers.

Ce qui change tout

Une seule condition dans la loi sépare les deux situations

Beaucoup de pages traitent ensemble « les droits du conjoint survivant ». La distinction qui vous concerne tient pourtant en une phrase de l'article 757 du Code civil : le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété si tous les enfants sont issus des deux époux ; dans le cas contraire, il reçoit le quart en pleine propriété.

La question n'est donc pas de savoir si la veuve de votre père est votre mère ou votre belle-mère. Elle est de savoir si tous les enfants du défunt sont nés de ce couple-là. Ce sont les enfants de votre père qui héritent de lui, et c'est leur filiation à eux que la loi regarde : les enfants que son épouse aurait eus d'une autre union, et qui ne sont pas ceux de votre père, ne sont pas ses héritiers et n'entrent pas dans cette succession.

La conséquence pratique est nette. Dans une famille recomposée, la veuve ne peut pas conserver l'usage et les revenus de l'ensemble du patrimoine jusqu'à son décès. Elle devient propriétaire d'un quart, aux côtés des enfants propriétaires des trois quarts. C'est précisément ce que la règle cherche à éviter : un patrimoine familial immobilisé pendant des décennies derrière l'usufruit d'une personne qui n'est pas le parent des héritiers, et qui peut être de leur génération.

Cette règle ne s'applique qu'en l'absence de testament et de donation entre époux. Si votre père avait signé l'un ou l'autre, le partage peut être différent : nous y venons plus bas. Et si vous cherchez le tableau complet des droits du conjoint dans toutes les configurations familiales, il est sur la page droits du conjoint survivant.

La part de chaque enfant, selon leur nombre

Les trois quarts se partagent à parts égales entre tous les enfants du défunt, quelle que soit l'union dont ils sont nés.

Nombre d'enfants du défuntPart de chaque enfantSur une succession de 400 000 €
1 enfant3/4300 000 €
2 enfants3/8150 000 €
3 enfants1/4100 000 €
4 enfants3/1675 000 €

L'épouse survivante reçoit un quart, soit 100 000 € dans cet exemple, quel que soit le nombre d'enfants. Un enfant né d'une autre union du défunt hérite exactement comme les autres : la loi ne classe pas les enfants selon leur filiation. En revanche, aucun lien successoral n'unit la veuve aux enfants qui ne sont pas les siens, ni dans un sens ni dans l'autre.

Comment on arrive à ces montants

Le calcul étape par étape sur l'exemple à 400 000 €, droits de succession compris.

Étape 1 : on sépare ce qui appartenait déjà à l'épouse. Mariés sans contrat, donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, la moitié des biens communs revient de plein droit à l'épouse survivante. Cette moitié n'entre pas dans la succession et ne supporte aucun droit. C'est le régime matrimonial qui fixe cette frontière, et donc la taille de ce qui reste à partager.

Étape 2 : on obtient la succession. Dans notre exemple, ce qui reste au père après cette séparation vaut 400 000 €. C'est sur ce montant, et sur lui seul, que se calculent les parts.

Étape 3 : la veuve prend son quart. 400 000 divisé par 4 = 100 000 € en pleine propriété.

Étape 4 : les enfants se partagent le reste. Il reste 300 000 €, soit 150 000 € pour chacun des deux enfants.

Étape 5 : les droits de succession. La veuve est totalement exonérée (art. 796-0 bis du CGI, loi TEPA du 21 août 2007) : elle ne paie rien, quel que soit le montant reçu. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, ce qui laisse 50 000 € imposables. Le barème en ligne directe s'applique par tranches : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 à 12 109 €, 15 % de 12 109 à 15 932 €, puis 20 % au-delà. Soit 403,60 + 403,70 + 573,45 + 6 813,60 = environ 8 194 € de droits pour chaque enfant.

Le détail des abattements et du barème est sur la page abattements de succession et de donation.

Un décès vient de survenir : par où commencer ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès, et c'est le notaire qui établit les actes : acte de notoriété, inventaire, attestation de propriété immobilière, partage.

Le logement

Ce que la veuve de votre père peut faire de la maison, et ce qu'elle ne peut pas faire

C'est la question qui amène la plupart des lecteurs sur cette page, et la réponse tient en quatre temps.

Elle y reste un an, quoi qu'il arrive

Dès le décès, le conjoint survivant a la jouissance gratuite du logement qu'il occupait à titre d'habitation principale et du mobilier qui le garnit, pendant un an (art. 763 du Code civil). Ce droit est automatique : il n'y a rien à demander. Il est aussi d'ordre public, ce qui signifie qu'un testament ne peut pas l'écarter. Si le logement était loué, la succession lui rembourse les loyers de cette première année.

Elle peut demander à y rester à vie

Dans l'année qui suit le décès, elle peut réclamer un droit viager d'habitation sur ce logement, assorti d'un droit d'usage sur le mobilier (art. 764 du Code civil). Ce droit s'impute sur la valeur de ses droits successoraux. À la différence du précédent, celui-ci peut avoir été écarté par votre père, mais seulement dans un testament authentique, c'est-à-dire reçu par un notaire.

Elle ne peut pas vendre seule, et vous non plus

Si elle a reçu son quart en pleine propriété, la maison vous appartient désormais à tous : un quart pour elle, trois quarts pour vous. C'est une indivision. Vendre est un acte de disposition, qui suppose en principe l'accord de l'ensemble des indivisaires. Cela vaut dans les deux sens : elle ne peut pas vendre sans vous, vous ne pouvez pas vendre sans elle. La situation n'est pour autant jamais bloquée définitivement, car nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil) : tout indivisaire peut provoquer le partage, à l'amiable puis, si nécessaire, en justice.

Elle peut en revanche demander à en devenir propriétaire

Au moment du partage, le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement qu'il occupait à titre de résidence principale, ainsi que du mobilier qui le garnit (art. 831-2 du Code civil). Pour la résidence principale du conjoint, cette attribution est de droit : les cohéritiers ne peuvent pas s'y opposer. Elle n'est pas gratuite pour autant. La veuve devient pleinement propriétaire du bien, mais doit verser une soulte aux autres héritiers dès lors que sa part successorale ne suffit pas à en couvrir la valeur. Sur une maison estimée 300 000 € et une part successorale de 100 000 €, la soulte à répartir entre les enfants approche 200 000 €.

1 an

Jouissance gratuite du logement, automatique et non écartable

Fondement

Art. 763 (droit temporaire), 764 (droit viager) et 831-2 (attribution préférentielle) du Code civil.

À vérifier auprès du notaire

Le droit viager peut avoir été écarté par un testament authentique. Le notaire chargé de la succession interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Sortir de l'indivision

Partage amiable, cession de parts, partage judiciaire : les voies possibles.

Si un acte existe

Une donation au dernier vivant change le partage

Tout ce qui précède décrit ce que prévoit la loi quand rien n'a été organisé. Si votre père avait consenti une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, le partage n'est plus le même.

L'article 1094-1 du Code civil ouvre alors au conjoint survivant un choix entre trois options, y compris lorsque le défunt laisse des enfants nés d'une autre union :

  • la quotité disponible en pleine propriété, soit la moitié de la succession s'il y a un enfant, le tiers s'il y en a deux, le quart s'il y en a trois ou plus ;
  • un quart en pleine propriété assorti des trois quarts en usufruit ;
  • l'usufruit de la totalité de la succession.

C'est le point que la plupart des lecteurs découvrent ici : la donation entre époux rétablit l'option d'usufruit total que la loi seule refuse en famille recomposée. Un acte signé du vivant de votre père, souvent des années plus tôt et parfois oublié, peut donc modifier entièrement ce que vous recevez aujourd'hui. Le notaire chargé de la succession le vérifie systématiquement en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Ce que la donation entre époux ne permet pas, c'est d'aller au-delà. La réserve héréditaire reste intangible : la moitié de la succession avec un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois quarts avec trois enfants ou plus. Aucune libéralité ne peut y toucher.

La fiscalité

Trois régimes fiscaux très différents autour de la même table

La veuve ne paie rien. Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (art. 796-0 bis du CGI), quel que soit le montant reçu. Le partenaire de PACS désigné par testament bénéficie de la même exonération.

Vous bénéficiez de l'abattement en ligne directe. Chaque enfant du défunt dispose de 100 000 € d'abattement, puis relève du barème progressif de 5 % à 45 %. Cet abattement vaut pour tous les enfants du défunt, sans distinction : un enfant né d'une première union y a droit exactement comme les autres. Le détail figure sur la page abattements 2026.

Un bel-enfant, lui, est fiscalement un tiers. C'est l'angle mort des familles recomposées. Si votre père avait légué quelque chose à l'enfant de son épouse, cet enfant n'aurait pas eu droit à l'abattement de 100 000 €. La loi de finances pour 2026 a porté son abattement de 1 594 € à 15 932 € (art. 788 III bis du CGI), sous conditions tenant au lien du défunt avec le parent de l'enfant et à la durée pendant laquelle il l'a élevé. Au-delà, le taux applicable reste celui des non-parents, soit 60 %. Une somme de 60 000 € léguée à un bel-enfant supporte ainsi 26 441 € de droits.

Et au second décès, rien ne vous reviendra de ce côté. Un bel-enfant n'hérite pas de son beau-parent, et réciproquement. Ce que la veuve de votre père a reçu de lui ira, à sa propre mort, vers ses héritiers à elle. Cette conséquence est rarement anticipée, et c'est elle qui pousse la plupart des couples remariés à organiser la transmission de leur vivant plutôt qu'à laisser la loi trancher.

Vos recours

Si vous estimez que votre part a été entamée

Trois mécanismes protègent les enfants, et l'un d'eux ne vise que les familles recomposées.

L'action en réduction. Si un testament ou une donation dépasse la quotité disponible et entame votre réserve, vous pouvez en demander la réduction. L'action se prescrit par cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou par deux ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'atteinte, sans jamais pouvoir excéder dix ans après le décès (art. 921 du Code civil).

L'action en retranchement. Elle n'existe que pour vous. Si votre père et son épouse avaient adopté une communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, l'avantage matrimonial qui en résulte peut absorber la quasi-totalité du patrimoine. L'article 1527 du Code civil permet à l'enfant qui n'est pas issu des deux époux de faire ramener cet avantage à la quotité disponible spéciale entre époux. Le mécanisme et ses conditions sont détaillés sur la page régime matrimonial et succession.

La contestation des primes d'assurance-vie manifestement exagérées. Le capital d'une assurance-vie échappe en principe à la succession et à la réserve. L'exception tient aux primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, que le juge peut réintégrer à l'actif successoral. Voir primes manifestement exagérées.

Dans tous les cas, l'interlocuteur naturel reste le notaire chargé de la succession : c'est lui qui reconstitue la masse successorale, calcule la réserve et chiffre l'atteinte éventuelle. Vous n'êtes pas tenu de prendre celui que la veuve de votre père a choisi. Si le désaccord persiste et que la voie contentieuse s'ouvre, c'est un avocat spécialisé en droit des successions qu'il faut consulter, et non un conseiller en gestion de patrimoine : une fois le décès survenu, il n'y a plus rien à anticiper.

Si votre père n'était pas marié : PACS ou concubinage

Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas des héritiers.

Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, et la totalité revient aux enfants du défunt. Il conserve toutefois la jouissance gratuite du logement commun pendant un an. S'il a été désigné par testament, il est exonéré de droits de succession comme un conjoint marié.

Le concubin, lui, n'a aucun droit : ni part successorale, ni droit au logement. Désigné par testament, il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. L'assurance-vie reste la voie la plus efficace pour lui transmettre un capital.

Dans ces deux cas, la question de l'usufruit du conjoint ne se pose pas : les enfants recueillent l'intégralité de la succession.

Si l'un des enfants renonce à la succession

La part renoncée ne revient pas à la veuve.

La renonciation d'un enfant ne profite pas au conjoint survivant : la part de celui qui renonce passe à ses propres descendants, qui viennent à la succession par représentation. S'il n'en a pas, elle accroît la part des autres enfants.

La proportion entre le quart de la veuve et les trois quarts des enfants n'est donc pas modifiée par une renonciation. En revanche, si tous les enfants renoncent et qu'aucun descendant ne les représente, la dévolution change de nature : le conjoint survivant vient alors en concours avec les ordres d'héritiers suivants. Voir l'ordre des héritiers.

Questions fréquentes

Le règlement de la succession passe par un notaire

Acte de notoriété, déclaration de succession, attestation de propriété, partage : ces actes ne peuvent être établis que par un notaire. Vous le choisissez librement et vous n'êtes pas tenu de prendre celui qu'un autre héritier a désigné.

Les informations présentées sur cette page sont à caractère général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Elles sont vérifiées auprès de sources officielles (Code général des impôts, BOFiP, service-public.fr) mais ne sauraient se substituer à l'avis du professionnel adapté à votre situation : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie d'anticipation, un avocat fiscaliste en cas de contentieux. Données fiscales en vigueur au 1er janvier 2026.