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Apport à une holding : la plus-value en report taxée au décès ?

Le texte n'est pas adopté : l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 ferait expirer le report d'imposition de la plus-value d'apport (article 150-0 B ter) en cas de donation ou de décès, pour les transmissions faites depuis le 1er octobre 2026, avec un paiement de l'impôt sur le revenu étalable sur cinq ans, sur demande et contre des garanties. Un amendement adopté par la commission des finances du Sénat en restreindrait la portée.

Au 18 novembre 2026, rien n'a changé : le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas une loi. Son article 5 vise pourtant les contribuables qui ont apporté des titres à une société qu'ils contrôlent, souvent une holding, avec une plus-value dont l'imposition est reportée. Aujourd'hui, le décès ne met pas fin à ce report, et la plus-value est alors exonérée. Le projet mettrait fin à cette exonération, au décès comme en cas de donation.

Ce que dit la règle en vigueur

L'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, reporte l'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, à deux conditions : que l'apport soit réalisé en France, dans un autre État de l'Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention fiscale d'assistance administrative, et que l'apporteur contrôle la société qui reçoit les titres. Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans sa déclaration de revenus. Selon l'évaluation préalable du projet de loi, ce dispositif dit de « l'apport-cession », créé fin 2012, vise à la fois à faire échec à des montages qui permettaient d'éviter l'impôt sur une plus-value en cédant des titres juste après les avoir apportés à sa propre société, et à inciter à investir dans l'économie productive en contrepartie du maintien du report.

Le report prend fin dans des cas que l'article énumère. Les principaux sont la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en échange de l'apport, c'est-à-dire les titres de la holding. Si la holding vend les titres apportés dans les trois ans qui suivent l'apport, le report prend fin aussi, sauf si elle s'engage à réinvestir au moins 70 % du produit de la vente, dans un délai de trois ans à compter de la cession, dans les investissements économiques que l'article énumère, puis le fait effectivement et conserve ces investissements au moins cinq ans ; à défaut, le report prend fin. L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a resserré ces exigences de réinvestissement, rappelle l'évaluation préalable du projet de loi.

Le décès ne figure pas dans cette liste. L'évaluation préalable du projet de loi le résume ainsi : la plus-value « est également exonérée au moment du décès du contribuable ou en cas de don manuel, après un délai de conservation de six ou onze ans par le donataire des titres transmis ». Pour la donation, le II de l'article organise le cas où le donataire contrôle la holding : il mentionne la plus-value en report dans sa déclaration de revenus, et elle n'est imposée à son nom que s'il cède, apporte, se fait rembourser ou annuler les titres dans les six ans qui suivent leur acquisition (onze ans dans un cas de réinvestissement dans des fonds de capital-investissement), ou si les conditions de réinvestissement imposées à la holding ne sont pas respectées. Ce délai de six ou onze ans ne joue pas en cas d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à une imposition commune.

Ce que changerait l'article 5 du projet de budget

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, remplacerait dans la liste des événements qui mettent fin au report les mots « cession à titre onéreux » par le mot « transmission », et abrogerait le II consacré à la donation. Son exposé des motifs dit qu'il propose « de mettre fin à l'exonération de la plus-value en report d'imposition en cas de transmission par voie de donation ou de succession des titres reçus en rémunération de l'apport ».

L'évaluation préalable décrit les deux cas, si la mesure était adoptée :

  • En cas de donation ou de don manuel des titres de la holding, l'apporteur deviendrait redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée au moment de l'apport.
  • À son décès, le report expirerait et l'imposition due constituerait une dette fiscale de la succession.

Le projet prévoit un étalement, sur demande. Un nouvel article 1681 G du code général des impôts permettrait de régler l'impôt sur le revenu dû sur cette plus-value selon un plan échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle elle devient imposable. La demande devrait être faite au plus tard à la date limite de paiement de l'impôt. Le plan serait accordé à deux conditions : que le redevable respecte ses obligations fiscales courantes, et qu'il constitue des garanties auprès du comptable public. Pour chaque versement fait à son échéance, la majoration de l'article 1730 serait plafonnée au montant de l'intérêt légal.

Le point de calendrier compte : le II de l'article 5 prévoit que la mesure s'applique aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, date du dépôt du projet. Les transmissions visées sont, selon l'évaluation préalable, celles « entre vifs ou par décès ». Une donation faite depuis cette date serait donc concernée si le texte était adopté dans sa version initiale.

Les montants en jeu, selon le gouvernement

L'évaluation préalable donne plusieurs ordres de grandeur. Plus de 16 milliards d'euros de plus-values ont été placés en report d'imposition en 2021, et 0,5 milliard d'euros ont vu leur report expirer la même année. Les données déclaratives suggèrent un quasi-doublement entre 2022 et 2023, de 18 à 34 milliards d'euros. Le stock de plus-values dont l'imposition est reportée y est évalué à 127 milliards d'euros en 2023.

Le gouvernement estime le rendement de la mesure à 500 millions d'euros en 2027, dont 200 millions au titre de l'impôt sur le revenu et 300 millions au titre des prélèvements sociaux. La méthode part de la moyenne des plus-values placées en report de 2022 à 2024 chez les contribuables âgés de plus de 60 ans en 2026 ; le document la présente comme un ordre de grandeur, compte tenu de la forte variation des montants d'une année sur l'autre.

Pour justifier la mesure, le gouvernement s'appuie sur deux travaux : un rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale (n° 1888, déposé le 30 septembre 2025 par son rapporteur général) et un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2024. Selon l'évaluation préalable, ils soulignent que les sommes placées en report d'imposition sont essentiellement concentrées sur les 0,01 % des contribuables les plus fortunés.

Le gouvernement y écrit que « l'absence d'entrave fiscale au réemploi des plus-values réalisées dans un réinvestissement au capital d'autres entreprises demeure pertinente et justifiée », mais qu'en revanche « la perte définitive de toute imposition sur les plus-values accumulées lors des transmissions est un avantage sans lien avec l'objectif poursuivi initialement par ce dispositif ». Il dit avoir écarté une autre option, qui aurait imposé à l'héritier les mêmes conditions de maintien du report que celles prévues pour la donation : selon lui, elle « maintiendrait une possibilité de purger toute imposition ».

Où en est le texte au 18 novembre 2026

Le projet a été considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026, selon le dossier législatif du Sénat. Comme l'explique LCP, le projet a donc été transmis au Sénat dans sa version initiale, sans les amendements votés par les députés, et le Sénat doit l'examiner en séance du 20 novembre au 9 décembre.

La commission des finances du Sénat a adopté un amendement de sa rapporteure générale, Christine Lavarde, déposé pour la séance sous le n° I-9 (rapport général de la commission sur l'article 5). Son objet indique que les objectifs de l'article 5, recentrer le dispositif et limiter son détournement pour éviter l'impôt, « doivent être soutenus », et que l'amendement vise à en corriger des effets de bord. Il modifierait l'article, notamment sur trois points :

  • Le champ : la transmission à titre gratuit des titres reçus lors de l'apport ne mettrait fin au report que si les titres apportés ont auparavant été cédés, rachetés, remboursés ou annulés. Sans cet événement, le décès ne mettrait pas fin au report, comme aujourd'hui, et la donation à un donataire qui contrôle la holding resterait régie par le II, sous des conditions modifiées, dont un délai de six ans porté à huit ans.
  • La valeur : si les titres apportés valent moins, à la date de cet événement, qu'au jour de l'apport, la moins-value ainsi constatée viendrait en déduction de la plus-value en report, sous conditions.
  • La date : la mesure s'appliquerait aux donations et dons manuels réalisés à compter du 1er octobre 2026, mais seulement aux décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027. L'objet parle de limiter ainsi « la petite rétroactivité fiscale » aux donations.

L'objet de l'amendement explique ce dernier point : « Les transmissions par décès ne présentant pas de caractère opportuniste », l'article ne s'appliquerait qu'aux décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Il souligne aussi qu'en l'absence de vente des titres apportés, le contribuable « pourrait se trouver en difficulté pour le règlement de l'impôt sur la plus-value dont le report expire ». Adopté par la commission, cet amendement n'a pas encore été voté en séance, et l'article 5 n'est pas adopté : c'est le vote du Sénat, puis la suite de la procédure budgétaire, qui décideront du texte final, s'il y en a un.

Ce que vous pouvez vérifier dès maintenant

L'article 5 vise les plus-values placées en report au titre de l'article 150-0 B ter, c'est-à-dire après un apport de titres à une société que vous contrôlez ; il touche aussi l'exit tax de l'article 167 bis, pour les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France. Le montant de cette plus-value a été mentionné dans votre déclaration de revenus, comme l'exige l'article : c'est le chiffre qu'il faut retrouver pour mesurer ce que le projet changerait pour vous ou pour vos héritiers.

  • Vous avez donné des titres de votre holding depuis le 1er octobre 2026 : si le texte était adopté dans sa version initiale, cette donation mettrait fin au report : l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seraient dus par vous, et le texte ne prévoit l'étalement décrit plus haut que pour l'impôt sur le revenu. Avec l'amendement adopté par la commission des finances du Sénat, elle ne le serait que si les titres apportés avaient déjà été cédés, rachetés, remboursés ou annulés.
  • Vous préparez une transmission de votre entreprise : la plus-value en report relève de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, distincts des droits de donation et de succession. L'exonération partielle de ces droits, sous engagement de conservation, relève du pacte Dutreil, que l'article 5 ne modifie pas.
  • Vous êtes l'héritier d'un dirigeant qui avait apporté ses titres à une holding : si le texte était adopté, l'impôt sur la plus-value en report deviendrait une dette fiscale de la succession, pour les décès survenus depuis le 1er octobre 2026 dans la version initiale. Avec l'amendement adopté par la commission des finances du Sénat, ce ne serait le cas que pour un décès intervenu à compter de l'entrée en vigueur de la loi, et seulement si les titres apportés avaient auparavant été cédés, rachetés, remboursés ou annulés. La plus-value que vous réaliseriez vous-même en revendant un bien immobilier hérité est un autre sujet, traité dans notre page sur la plus-value après une succession.

Le choix entre donner de son vivant et transmettre au décès dépend de bien d'autres paramètres, que présente notre comparaison entre donation et succession. Le même projet de budget contient d'autres mesures sur la transmission, notamment sur les dons d'argent en famille : elles sont détaillées dans notre article donner en 2026 ou attendre 2027.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en gestion de patrimoine. Pour toute décision, consultez le professionnel adapté : un notaire pour les actes (donation, testament, règlement de succession), un conseiller en gestion de patrimoine pour une stratégie globale, un avocat fiscaliste pour une situation contentieuse.

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